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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Avocats et notaires : le retour de la provision

Le recours quasi systématique au tarif horaire et au time sheet a amené les avocats à facturer les prestations encodées à l’issue de périodes souvent mensuelles.

De cette manière, les honoraires sont justifiés par les relevés de prestations, et le risque client est limité à un ou deux mois.

Cette pratique va sans doute changer d’ici le 1er janvier 2014 car le risque client va s’accroitre du risque TVA.

Or depuis le 1er janvier 2013, la facturation du prix avant la prestation du service n’est plus une cause d’exigibilité de la TVA.

Auparavant, la simple émission de la facture rendait la TVA exigible.

La TVA est à présent exigible au moment où le service est presté (art. 22, § 1, du Code TVA).

Pour les décomptes et paiements successifs, la prestation est effectuée à l’expiration de chaque période à laquelle il se rapporte (art. 22, § 2).

Mais si la provision est payée avant le moment où le service est presté, la TVA devient exigible à ce paiement et à concurrence de ce paiement (art. 22bis).

Il est donc intéressant de facturer comme provision avant de prester le service.

Cela permet de s’assurer de la qualité financière du client sans devoir avancer la TVA.

C’est également favorable pour la trésorerie.

La facture avec TVA pourra être adressée au paiement de la provision ; elle devra mentionner cette date.

Les avocats devront expliquer aux clients dont ils ne sont pas sûrs qu’il faudra dorénavant anticiper le paiement.

C’est aussi valable pour les notaires.

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Dissolution de contrat et indemnité sur restitution

Un contrat peut être dissout par la survenance d’une condition résolutoire, par résolution pour faute même mécanisme) ou par annulation pour vice de formation. La dissolution opère la révocation de l’obligation, remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé et oblige le créancier à restituer ce qu’il a reçu. Ainsi, pour […]

Lire plus arrow_forward

Un contrat peut être dissout par la survenance d’une condition résolutoire, par résolution pour faute même mécanisme) ou par annulation pour vice de formation.

La dissolution opère la révocation de l’obligation, remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé et oblige le créancier à restituer ce qu’il a reçu.

Ainsi, pour une dissolution par réalisation de la condition résolutoire, cette réalisation rend exigible l’obligation de l’acheteur de restituer le bien vendu.

Dès lors, le vendeur peut prétendre en récupérer la jouissance dès ce moment.

S’il ne peut récupérer la jouissance à ce moment, il a droit à une indemnité pour privation de jouissance.

La Cour d’appel de Mons avait rejeté la demande d’indemnité pour privation de jouissance pour la période qui suit la réalisation de la condition résolutoire.

Selon la Cour d’appel l’acheteur devait restituer la chose dans l’état où il l’a reçue, ce qui implique uniquement, le cas échéant, une indemnité pour dégradation ou usure.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation (Cass., 11 mars 2019, rôlle n° C.17.0698.F, www.juridat.be).

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