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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Avocats et notaires : le retour de la provision

Le recours quasi systématique au tarif horaire et au time sheet a amené les avocats à facturer les prestations encodées à l’issue de périodes souvent mensuelles.

De cette manière, les honoraires sont justifiés par les relevés de prestations, et le risque client est limité à un ou deux mois.

Cette pratique va sans doute changer d’ici le 1er janvier 2014 car le risque client va s’accroitre du risque TVA.

Or depuis le 1er janvier 2013, la facturation du prix avant la prestation du service n’est plus une cause d’exigibilité de la TVA.

Auparavant, la simple émission de la facture rendait la TVA exigible.

La TVA est à présent exigible au moment où le service est presté (art. 22, § 1, du Code TVA).

Pour les décomptes et paiements successifs, la prestation est effectuée à l’expiration de chaque période à laquelle il se rapporte (art. 22, § 2).

Mais si la provision est payée avant le moment où le service est presté, la TVA devient exigible à ce paiement et à concurrence de ce paiement (art. 22bis).

Il est donc intéressant de facturer comme provision avant de prester le service.

Cela permet de s’assurer de la qualité financière du client sans devoir avancer la TVA.

C’est également favorable pour la trésorerie.

La facture avec TVA pourra être adressée au paiement de la provision ; elle devra mentionner cette date.

Les avocats devront expliquer aux clients dont ils ne sont pas sûrs qu’il faudra dorénavant anticiper le paiement.

C’est aussi valable pour les notaires.

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La mesure temporaire de démolition–reconstruction et l’usufruit

Cette mesure permet notamment la livraison d’un nouveau bâtiment d’habitation après la démolition d’un bâtiment au taux de 6 %. La mesure temporaire s’applique, sous certaines conditions, aux livraisons de bâtiments d’habitation et du sol y attenant, ainsi qu’aux constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, pour autant que le bâtiment soit destiné à l’habitation […]

Lire plus arrow_forward

Cette mesure permet notamment la livraison d’un nouveau bâtiment d’habitation après la démolition d’un bâtiment au taux de 6 %.

La mesure temporaire s’applique, sous certaines conditions, aux livraisons de bâtiments d’habitation et du sol y attenant, ainsi qu’aux constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, pour autant que le bâtiment soit destiné à l’habitation propre de l’acquéreur ou à une location à long terme dans le cadre de la politique sociale.

La vente dite fractionnée (nue-propriété/usufruit) peut également, mais partiellement,  relever de l’application de la mesure.

La livraison de l’usufruit peut bénéficier du taux réduit de la TVA si toutes les conditions de fond et de forme sont remplies.

La livraison de la nue-propriété sera toutefois soumise au taux normal de la TVA.

En effet, la nue-propriété est considéré comme ne  pouvant jamais répondre à la définition de la condition d’habitation propre.

La circulaire 2021/C/18 donne l’exemple suivant au point 5 :

Un promoteur immobilier vend une maison familiale après démolition d’un ancien bâtiment sur la même parcelle.

Les parties conviennent de ce que la nue-propriété est achetée par Madame (qui continuera à vivre dans un appartement qu’elle loue) tandis que l’usufruit de la maison est transféré à son père qui achète l’usufruit de la maison et y établira son domicile.

La livraison de l’usufruit au père sera taxée au taux de 6 % tandis que la livraison de la nue-propriété à Madame sera soumise au taux normal de la TVA, soit 21 %.

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