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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Avocats et notaires : le retour de la provision

Le recours quasi systématique au tarif horaire et au time sheet a amené les avocats à facturer les prestations encodées à l’issue de périodes souvent mensuelles.

De cette manière, les honoraires sont justifiés par les relevés de prestations, et le risque client est limité à un ou deux mois.

Cette pratique va sans doute changer d’ici le 1er janvier 2014 car le risque client va s’accroitre du risque TVA.

Or depuis le 1er janvier 2013, la facturation du prix avant la prestation du service n’est plus une cause d’exigibilité de la TVA.

Auparavant, la simple émission de la facture rendait la TVA exigible.

La TVA est à présent exigible au moment où le service est presté (art. 22, § 1, du Code TVA).

Pour les décomptes et paiements successifs, la prestation est effectuée à l’expiration de chaque période à laquelle il se rapporte (art. 22, § 2).

Mais si la provision est payée avant le moment où le service est presté, la TVA devient exigible à ce paiement et à concurrence de ce paiement (art. 22bis).

Il est donc intéressant de facturer comme provision avant de prester le service.

Cela permet de s’assurer de la qualité financière du client sans devoir avancer la TVA.

C’est également favorable pour la trésorerie.

La facture avec TVA pourra être adressée au paiement de la provision ; elle devra mentionner cette date.

Les avocats devront expliquer aux clients dont ils ne sont pas sûrs qu’il faudra dorénavant anticiper le paiement.

C’est aussi valable pour les notaires.

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Examen des incidences pour les PU relatifs à des parkings

Les article 232, 4°, et 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 avaient modifié les annexes A et B du CoBAT. Il s’agissait de hausser les seuils des rubrique 17 (annexe A – étude d’incidence) et 25 (annexe B – rapport d’incidence) à partir desquels ces formalités devaient être réalisée. La raison était de […]

Lire plus arrow_forward

Les article 232, 4°, et 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 avaient modifié les annexes A et B du CoBAT.

Il s’agissait de hausser les seuils des rubrique 17 (annexe A – étude d’incidence) et 25 (annexe B – rapport d’incidence) à partir desquels ces formalités devaient être réalisée.

La raison était de simplifier les démarches requises pour favoriser les parkings.

Par arrêt du 21 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé, avec effet immédiat, les modifications du CoBAT qui prescrivaient de monter les seuils imposant la réalisation d’une étude d’incidence, en Région de Bruxelles-Capitale, pour les projets immobiliers intégrant des parking couverts ou extérieurs.

Depuis le 20 avril 2019 la situation était la suivante :

Seuils annulés (depuis le 21.01.2021)
Etude incidences

1.      + de 400 emplacements parkings

 Rapport d’incidences

2.      50 – 400 emplacements parkings

Dans l’attente d’une nouvelle intervention du législateur, et sous réserve de plus amples informations, les « anciens seuils » devraient s’appliquer à nouveau :

Anciens seuils (à nouveau d’application) Seuils annulés (depuis le 21.01.2021)
Etude incidences :

3.      Parc de stationnement + de 200 emplacements

Etude incidences

4.      + de 400 emplacements parkings

 

Rapport d’incidences

5.      Parc de stationnement air libre 50 à 200 emplacements ;

6.      Stationnement couvert de 25 à 200 emplacements.

Rapport d’incidences

7.      50 – 400 emplacements parkings

La plus grande prudence est donc de mise pour tous les projets qui n’auraient pas été soumis à évaluation des incidences et qui auraient été délivrés sous couvert de la législation en vigueur depuis le 20 avril 2019 ou qui sont toujours en cours d’instruction  (crédit : nos collègues d’Urbanlaw).

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