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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

1er janvier 2014 : TVA sur les honoraires d’avocat

La décision de soumettre les services d’avocat à la TVA a été rendue publique le 1er  juillet 2013. La mesure sera effective à partir du 1er janvier 2014, au taux de 21 %.

Pour être précis, il s’agit plutôt de supprimer une exonération sur les prestations d’avocat qui étaient déjà dans le champ de la TVA.

Cette exonération provisoire est coûteuse pour la Belgique, et pas seulement du fait de l’absence de taxe.

En effet, la Belgique doit verser une compensation (environ 80 millions d’euros) au budget de l’Union qui subit une perte du fait de cette dérogation.

Si la taxe rapportera quelques 160 millions d’euros à l’État fédéral, elle aura un impact douloureux sur les clients non assujettis pour qui un procès sera plus cher (divorce, conflit locatif ou dans les relations de travail).

Certes la possibilité de déduire la taxe en amont pourrait faire baisser les honoraires, mais cela m’étonnerait car le niveau des honoraires est encore assez bas en Belgique.

Dans les années 80, l’Ordre des avocats à Bruxelles recommandait de ne pas facturer moins de 3.000 anciens francs l’heure, ce qui correspond aujourd’hui à environ 150 euros.

Ce projet de barème a fait long feu car contraire au droit communautaire mais nombreux sont les avocats qui travaillent encore aujourd’hui sous ce le tarif de 150 euros l’heure.

Il suffit de voir les résultats d’appels d’offre pour les marchés publics de services juridiques. De nombreux cabinets, et pas des moindres, proposent des tarifs proches du seuil de rentabilité, ce qui est loin d’être réjouissant pour la profession.

À cet égard, on notera qu’il y a quelques années, l’OBFG avait commandé une étude à la firme BDO, sur le coût horaire d’un bureau d’avocat.

L’étude avait montré qu’en moyenne, le seuil de rentabilité était de 80 euros l’heure.

Bref, le coût des avocats augmentera certainement et l’accès à la justice pour les particuliers s’en ressentira immanquablement.

Ne nous voilons pas la face, les avocats travaillant pour les particuliers subiront une forte pression pour travailler au noir.

L’OBFG a lutté de toutes ses forces contre la suppression de l’exonération des services d’avocat, pour sauvegarder l’accès à la justice.

C’était à mon sens un combat d’arrière-garde car depuis que la Grèce a soumis ses avocats à la TVA, en 2010, la Belgique était le dernier État membre à maintenir une exonération.

De plus, l’accès à la justice doit être assuré par des mesures ciblant les démunis, comme le financement du pro deo, et pas au moyen d’une exonération de taxe dont profitent tous les particuliers consommateurs de services d’avocat.

Pour les justiciables assujettis, soit la plupart des entreprises, la taxe sera insensible, sauf pour les assujettis exonérés (ou mixtes) comme certaines sociétés immobilières, les banques et assurances et les hôpitaux.

Pour ces assujettis exonérés, la TVA sur les prestations d’avocat supprimera un avantage concurrentiel dont bénéficiaient les avocats par rapports aux firmes d’audit, aux fiscalistes et experts comptables et autres agents en marques qui, eux, étaient soumis à la taxe.

Ces prestataires qui offrent des services juridiques dénonçaient depuis longtemps l’avantage concurrentiel des avocats que représentait la TVA ; ils obtiennent gain de cause et cela ne fera pas l’affaire des avocats.

Quels seront les avantages pour les avocats ?

Ils seront soumis à un régime comptable plus strict car ils devront effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles et donc tenir à jour une comptabilité élaborée.

Les éditeurs de progiciel doivent s’y prendre à temps car des problèmes ne manqueront pas de se poser : pensons à la facturation des provisions au regard des nouvelles règles en matière de facturation, et de la TVA sur les débours, notamment les droits de rôles directement payés par les avocats.

Nul doute que l’on fera profit, à ce sujet, de l’expérience de la TVA sur les services de notaires.

Les avocats pourront déduire la TVA sur les dépenses liées à leur activité, mais cette déduction n’est pas la panacée.

En effet, une grande partie des dépenses professionnelles des avocats est exonérée (frais de personnel et location de bureau) ou soumise au taux réduit (livres et documentation).

L’avocat bénéficiera aussi de la déduction historique : s’il a acquis un bien d’investissement avant l’entrée en vigueur de la mesure, il pourra encore récupérer la TVA payée, mais à concurrence du nombre d’année par rapport au délai de révision.

Ainsi, sur la berline professionnelle acquise en 2012, 3/5 de la TVA (50 %) sera déductible.

Voilà pourquoi un investissement indispensable ne doit pas forcément être remis à 2014.

Supprimer l’exonération de la TVA pour les avocats belges rendra enfin la situation plus cohérente et homogène.

Il faut en effet savoir que le service d’un avocat belge presté en faveur d’un assujetti d’un autre État européen est soumis à la taxe, mais  dans cet État.

C’est le client assujetti de l’État tiers qui y déclarera et déduira la taxe.

C’est pareil pour les succursales belges de cabinet étranger européen qui sont encore considérées comme des assujettis non exemptés avec droit à déduction total de la taxe.

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Catégorie: Avocat, Brèves, TVA

Commentaires

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  1. C’est fait !

    L’article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, dit sobrement :

    « Dans l’article 44, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (…), le 1° est abrogé. »

    Le 1° exonérait les avocats, notaires et et huissiers de justice.

    Ces deux derniers ont déjà perdu leur exonération en 2011.

    Et l’article 61 précise : « L’article 60 entre en vigueur le 1er janvier 2014. »

    août 1, 2013
  2. Quid du secret professionnel lors des contrôles? Quid des plans de paiement sur honoraires précédent le 01 01 2014 mais continuant après cette date?
    Quid des dossiers en cours avant 2014? Les clients qui ont choisi de se lancer dans un procès car pas de TVA applicable à leur affaire seront-ils obligés d’en payer une dès 2014, alors que s’ils avaient su préalablement ils se seraient abstenus de débuter une procédure?…

    août 14, 2013
    • MonaDynamics #

      Je me trouve précisément dans cette situation : procès au civil d’un particulier contre une SA, initié en 2011, des arriérés d’honoraires de 10.000 euros. Je suis devant le dilemme : il m’est impossible de payer la totalité et toute somme non apurée avant le 31/01/2014 sera grevée de 21% de TVA … Ma question rejoint celle posée ci-dessus : affaire initiée en 2011 et continuée au delà du 31/01/2014, dans un processus d’Appel, la TVA doit s’y appliquer?

      janvier 26, 2014

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La réforme du droit de la copropriété en 21 points

1.                  Extension du champ d’application de la loi aux biens non (encore) bâtis comme les projets en devenir, parcs résidentiels, … 2.                  S’agissant du PV de non application, nécessité d’un acte de base et donc, d’un rapport de quotités dans la détermination des lots. 3.                  Quant à la structure des plus grands ensembles, a.       S’agissant […]

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1.                  Extension du champ d’application de la loi aux biens non (encore) bâtis comme les projets en devenir, parcs résidentiels, …

2.                  S’agissant du PV de non application, nécessité d’un acte de base et donc, d’un rapport de quotités dans la détermination des lots.

3.                  Quant à la structure des plus grands ensembles,

a.       S’agissant des associations partielles avec personnalité, faculté de proposer des structurations asymétriques, c’est-à-dire dans les groupes d’immeubles ou les éléments comportant différents éléments physiquement distincts, de limiter la création d’une association partielle à un immeuble ou à une fraction d’immeuble ;

b.      Suppression des associations partielles sans personnalité juridique mais consécration de l’idée suivant laquelle en présence de charges communes particulières, seuls les copropriétaires concernés votent, ce qui revient à donner une réelle autonomie aux copropriétaires concernés mais au départ de la notion de « charge commune particulière » ;

c.       Chronologie logique dans l’acquisition de la personnalité juridique dans les copropriétés pyramidales (d’abord l’association principale, puis ensuite les associations partielles).

4.                  Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant.

5.                Rétrécissement du contenu du Règlement de copropriété au bénéfice du règlement d’ordre intérieur, au bénéfice d’un assouplissement du formalisme en cas de modification et ce, sans perte d’efficacité puisque les clauses de recouvrement doivent continuer à figurer dans le Règlement de copropriété.

6.                  Dans les nouvelles promotions, définition d’un cadre (conditions de fond et de forme) permettant enfin de modifier valablement les statuts avant la réception provisoire des parties communes concernées (en cas d’association partielle).

7.                  Coup d’arrêt aux services de gestion imposés via les statuts de copropriété (ex. résidences avec services hôteliers, résidences pour personnes âgées, …) aussi, cela devrait se faire sur une base volontaire et en dehors des statuts de copropriété (cela rejoint la jurisprudence connue).

8.                  Validation des clauses de médiation par opposition aux clauses d’arbitrage.

9.                  Meilleure définition des fonds de roulement et de réserve – création obligatoire, obligation de dissociation, solidarité en cas de démembrement sur un lot, ventilation claire des appels de fonds entre roulement et réserve – en principe, mise en place dans les cinq ans de la réception provisoire d’un fonds de réserve.

10.              Précision quant à la prise en charge du passif de l’association des copropriétaires (proportionnalité liée aux quotes-parts, donc nouvelle importance du rapport de quotité ou de la mise à jour des quotités dans les anciennes copropriétés).

11.              Petites améliorations techniques dans l’organisation des AG.

12.              Modification de certains quorums à la faveur d’un assouplissement ou d’une clarification :

a.       Majorité de 2/3 pour travaux dans les communs, la modification des statuts ou la conclusion des contrats ;

b.      Majorité absolue pour travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d’administration provisoire ;

c.       Expropriation privée : faculté de suppression de droits réels privatifs sur les parties communes, contre indemnisation ;

d.      Division soumise à la majorité des 4/5 ;

e.       Majorité de 4/5 également pour la démolition dictée par la salubrité, la sécurité ou un coût excessif ;

f.        Assouplissement de la règle d’unanimité, à la seconde ag (plus de quorum de présence).

14.              Améliorations techniques visant à prévenir les abus chez les syndics :

a.       Rémunération de la mission de syndic – distinction entre celles au forfait et les complémentaires qui doivent faire l’objet d’une décision distincte ;

b.      Clarification du régime d’incompatibilité par rapport au Conseil de copropriété et à la fonction de commissaire ;

c.       Incitation au prévisionnel dans les travaux importants.

15.              Traduction pratique de l’importance de l’organe qu’est le Conseil de copropriété :

a.       Obligatoire, si plus de 20 lots et facultatif, dans les autres cas ;

b.      Précision quant à son organisation.

16.              Commissaire aux comptes, consécration de la notion de collège et précision quant à sa mission.

17.              Précisions nombreuses à propos du contentieux de la copropriété.

18.              Création de l’institution de l’administrateur provisoire comme substitut aux organes de la copropriété, si l’équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l’association des copropriétaires est dans l’impossibilité d’assurer la conservation de l’immeuble ou sa conformité aux obligations légales.

19.              Précisions nombreuses quant à l’information en cas de mutation immobilière.

20.              Création d’un privilège immobilier « occulte » valable pour les charges de l’exercice en cours et l’exercice précédent. C’est une incitation puissante à l’action des syndics sur le plan du recouvrement.

21.              Entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et régime transitoire détaillé.

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