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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

1er janvier 2014 : TVA sur les honoraires d’avocat

La décision de soumettre les services d’avocat à la TVA a été rendue publique le 1er  juillet 2013. La mesure sera effective à partir du 1er janvier 2014, au taux de 21 %.

Pour être précis, il s’agit plutôt de supprimer une exonération sur les prestations d’avocat qui étaient déjà dans le champ de la TVA.

Cette exonération provisoire est coûteuse pour la Belgique, et pas seulement du fait de l’absence de taxe.

En effet, la Belgique doit verser une compensation (environ 80 millions d’euros) au budget de l’Union qui subit une perte du fait de cette dérogation.

Si la taxe rapportera quelques 160 millions d’euros à l’État fédéral, elle aura un impact douloureux sur les clients non assujettis pour qui un procès sera plus cher (divorce, conflit locatif ou dans les relations de travail).

Certes la possibilité de déduire la taxe en amont pourrait faire baisser les honoraires, mais cela m’étonnerait car le niveau des honoraires est encore assez bas en Belgique.

Dans les années 80, l’Ordre des avocats à Bruxelles recommandait de ne pas facturer moins de 3.000 anciens francs l’heure, ce qui correspond aujourd’hui à environ 150 euros.

Ce projet de barème a fait long feu car contraire au droit communautaire mais nombreux sont les avocats qui travaillent encore aujourd’hui sous ce le tarif de 150 euros l’heure.

Il suffit de voir les résultats d’appels d’offre pour les marchés publics de services juridiques. De nombreux cabinets, et pas des moindres, proposent des tarifs proches du seuil de rentabilité, ce qui est loin d’être réjouissant pour la profession.

À cet égard, on notera qu’il y a quelques années, l’OBFG avait commandé une étude à la firme BDO, sur le coût horaire d’un bureau d’avocat.

L’étude avait montré qu’en moyenne, le seuil de rentabilité était de 80 euros l’heure.

Bref, le coût des avocats augmentera certainement et l’accès à la justice pour les particuliers s’en ressentira immanquablement.

Ne nous voilons pas la face, les avocats travaillant pour les particuliers subiront une forte pression pour travailler au noir.

L’OBFG a lutté de toutes ses forces contre la suppression de l’exonération des services d’avocat, pour sauvegarder l’accès à la justice.

C’était à mon sens un combat d’arrière-garde car depuis que la Grèce a soumis ses avocats à la TVA, en 2010, la Belgique était le dernier État membre à maintenir une exonération.

De plus, l’accès à la justice doit être assuré par des mesures ciblant les démunis, comme le financement du pro deo, et pas au moyen d’une exonération de taxe dont profitent tous les particuliers consommateurs de services d’avocat.

Pour les justiciables assujettis, soit la plupart des entreprises, la taxe sera insensible, sauf pour les assujettis exonérés (ou mixtes) comme certaines sociétés immobilières, les banques et assurances et les hôpitaux.

Pour ces assujettis exonérés, la TVA sur les prestations d’avocat supprimera un avantage concurrentiel dont bénéficiaient les avocats par rapports aux firmes d’audit, aux fiscalistes et experts comptables et autres agents en marques qui, eux, étaient soumis à la taxe.

Ces prestataires qui offrent des services juridiques dénonçaient depuis longtemps l’avantage concurrentiel des avocats que représentait la TVA ; ils obtiennent gain de cause et cela ne fera pas l’affaire des avocats.

Quels seront les avantages pour les avocats ?

Ils seront soumis à un régime comptable plus strict car ils devront effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles et donc tenir à jour une comptabilité élaborée.

Les éditeurs de progiciel doivent s’y prendre à temps car des problèmes ne manqueront pas de se poser : pensons à la facturation des provisions au regard des nouvelles règles en matière de facturation, et de la TVA sur les débours, notamment les droits de rôles directement payés par les avocats.

Nul doute que l’on fera profit, à ce sujet, de l’expérience de la TVA sur les services de notaires.

Les avocats pourront déduire la TVA sur les dépenses liées à leur activité, mais cette déduction n’est pas la panacée.

En effet, une grande partie des dépenses professionnelles des avocats est exonérée (frais de personnel et location de bureau) ou soumise au taux réduit (livres et documentation).

L’avocat bénéficiera aussi de la déduction historique : s’il a acquis un bien d’investissement avant l’entrée en vigueur de la mesure, il pourra encore récupérer la TVA payée, mais à concurrence du nombre d’année par rapport au délai de révision.

Ainsi, sur la berline professionnelle acquise en 2012, 3/5 de la TVA (50 %) sera déductible.

Voilà pourquoi un investissement indispensable ne doit pas forcément être remis à 2014.

Supprimer l’exonération de la TVA pour les avocats belges rendra enfin la situation plus cohérente et homogène.

Il faut en effet savoir que le service d’un avocat belge presté en faveur d’un assujetti d’un autre État européen est soumis à la taxe, mais  dans cet État.

C’est le client assujetti de l’État tiers qui y déclarera et déduira la taxe.

C’est pareil pour les succursales belges de cabinet étranger européen qui sont encore considérées comme des assujettis non exemptés avec droit à déduction total de la taxe.

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Catégorie: Avocat, Brèves, TVA

Commentaires

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  1. Avatar

    C’est fait !

    L’article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, dit sobrement :

    « Dans l’article 44, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (…), le 1° est abrogé. »

    Le 1° exonérait les avocats, notaires et et huissiers de justice.

    Ces deux derniers ont déjà perdu leur exonération en 2011.

    Et l’article 61 précise : « L’article 60 entre en vigueur le 1er janvier 2014. »

    août 1, 2013
  2. Avatar

    Quid du secret professionnel lors des contrôles? Quid des plans de paiement sur honoraires précédent le 01 01 2014 mais continuant après cette date?
    Quid des dossiers en cours avant 2014? Les clients qui ont choisi de se lancer dans un procès car pas de TVA applicable à leur affaire seront-ils obligés d’en payer une dès 2014, alors que s’ils avaient su préalablement ils se seraient abstenus de débuter une procédure?…

    août 14, 2013
    • Avatar
      MonaDynamics #

      Je me trouve précisément dans cette situation : procès au civil d’un particulier contre une SA, initié en 2011, des arriérés d’honoraires de 10.000 euros. Je suis devant le dilemme : il m’est impossible de payer la totalité et toute somme non apurée avant le 31/01/2014 sera grevée de 21% de TVA … Ma question rejoint celle posée ci-dessus : affaire initiée en 2011 et continuée au delà du 31/01/2014, dans un processus d’Appel, la TVA doit s’y appliquer?

      janvier 26, 2014

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Le défaut de conformité occulte

Une société achète des pneus pour ses camions. Il apparaît après la vente que les pneus présentent des entailles. L’acheteur agit sur base du vice caché mais il est débouté. En effet la Cour d’appel de Bruxelles reconnait que le vice était caché mais estime que l’action a été menée tardivement. Pour résister au paiement […]

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Une société achète des pneus pour ses camions.

Il apparaît après la vente que les pneus présentent des entailles.

L’acheteur agit sur base du vice caché mais il est débouté.

En effet la Cour d’appel de Bruxelles reconnait que le vice était caché mais estime que l’action a été menée tardivement.

Pour résister au paiement des pneus, l’acheteur invoque alors que la livraison n’était pas conforme.

Il oppose non plus le vice caché, mais l’inexécution de l’obligation de délivrance.

Il est débouté car la délivrance et l’agréation avait déjà eu lieu.

La Cour de cassation justifie ainsi la décision (7 juin 2019, rôle n° C.18.0509.N, www.juridat.be) :

“Het verborgen gebrek is het gebrek dat de koper bij de levering niet kon of niet moest kunnen vaststellen. Wanneer de verkochte zaak door een verborgen gebrek is aangetast, kan de koper alleen de rechtsvordering tot vrijwaring voor verborgen gebreken instellen en niet de rechtsvordering wegens niet-nakoming van de verbintenis om de zaak te leveren conform de verkochte zaak.”

Ma traduction : « le vice caché est un défaut que l’acheteur ne peut ou ne devrait pas constater à la délivrance. Quand la chose vendue est affectée d’un vice caché, l’acheteur ne peut qu’exercer l’action en garantie du vice caché et ne peut agir en réparation de l’inexécution de l’obligation de délivrer une chose conforme. »

Cette position est une constante dans la jurisprudence de le Cour de cassation : le vice de conformité, même occulte, ne peut plus être invoqué après l’agréation.

Cela se heurte à deux objections de bon sens :

  1. L’acheteur n’achète pas une chose viciée. Il faut lui délivrer la chose qui fut convenue et qui n’est donc pas viciée. L’obligation de délivrance est donc concernée.
  2. L’agréation est la décharge donnée à l’obligation de délivrance. Comment accepter la délivrance pour valable si le vice de conformité est occulte ? On ne peut agréer que ce que l’on voit.

Dans la logique de l’agencement des obligations du vendeur, la délivrance et l’agréation doivent porter sur l’état apparent tandis que la garantie porte sur ce qui est non apparent.

Cela signifierait que l’agréation laisse subsister une action en délivrance lorsque l’immeuble est affecté d’un vice de conformité occulte.

Ce n’est pas le cas, en réalité, la Cour de cassation donnant un effet extinctif total à l’agréation, ne laissant subsister que la garantie des vices cachés, en dépit des protestations de la doctrine.

Il n’existe pas dans la jurisprudence actuelle de survivance du défaut de conformité après l’agréation.

Cela explique que la Cour de cassation ait développé la notion de vice fonctionnel.

En principe, le vice caché est un défaut de la chose, c’est-à-dire une défectuosité intrinsèque.

Or le défaut occulte de conformité est plus souvent extrinsèque et fonctionnel.

C’est pour cela que la Cour de cassation a développé une jurisprudence étendant la notion de vice caché au vice extrinsèque ou fonctionnel.

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