Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

1er janvier 2014 : TVA sur les honoraires d’avocat

La décision de soumettre les services d’avocat à la TVA a été rendue publique le 1er  juillet 2013. La mesure sera effective à partir du 1er janvier 2014, au taux de 21 %.

Pour être précis, il s’agit plutôt de supprimer une exonération sur les prestations d’avocat qui étaient déjà dans le champ de la TVA.

Cette exonération provisoire est coûteuse pour la Belgique, et pas seulement du fait de l’absence de taxe.

En effet, la Belgique doit verser une compensation (environ 80 millions d’euros) au budget de l’Union qui subit une perte du fait de cette dérogation.

Si la taxe rapportera quelques 160 millions d’euros à l’État fédéral, elle aura un impact douloureux sur les clients non assujettis pour qui un procès sera plus cher (divorce, conflit locatif ou dans les relations de travail).

Certes la possibilité de déduire la taxe en amont pourrait faire baisser les honoraires, mais cela m’étonnerait car le niveau des honoraires est encore assez bas en Belgique.

Dans les années 80, l’Ordre des avocats à Bruxelles recommandait de ne pas facturer moins de 3.000 anciens francs l’heure, ce qui correspond aujourd’hui à environ 150 euros.

Ce projet de barème a fait long feu car contraire au droit communautaire mais nombreux sont les avocats qui travaillent encore aujourd’hui sous ce le tarif de 150 euros l’heure.

Il suffit de voir les résultats d’appels d’offre pour les marchés publics de services juridiques. De nombreux cabinets, et pas des moindres, proposent des tarifs proches du seuil de rentabilité, ce qui est loin d’être réjouissant pour la profession.

À cet égard, on notera qu’il y a quelques années, l’OBFG avait commandé une étude à la firme BDO, sur le coût horaire d’un bureau d’avocat.

L’étude avait montré qu’en moyenne, le seuil de rentabilité était de 80 euros l’heure.

Bref, le coût des avocats augmentera certainement et l’accès à la justice pour les particuliers s’en ressentira immanquablement.

Ne nous voilons pas la face, les avocats travaillant pour les particuliers subiront une forte pression pour travailler au noir.

L’OBFG a lutté de toutes ses forces contre la suppression de l’exonération des services d’avocat, pour sauvegarder l’accès à la justice.

C’était à mon sens un combat d’arrière-garde car depuis que la Grèce a soumis ses avocats à la TVA, en 2010, la Belgique était le dernier État membre à maintenir une exonération.

De plus, l’accès à la justice doit être assuré par des mesures ciblant les démunis, comme le financement du pro deo, et pas au moyen d’une exonération de taxe dont profitent tous les particuliers consommateurs de services d’avocat.

Pour les justiciables assujettis, soit la plupart des entreprises, la taxe sera insensible, sauf pour les assujettis exonérés (ou mixtes) comme certaines sociétés immobilières, les banques et assurances et les hôpitaux.

Pour ces assujettis exonérés, la TVA sur les prestations d’avocat supprimera un avantage concurrentiel dont bénéficiaient les avocats par rapports aux firmes d’audit, aux fiscalistes et experts comptables et autres agents en marques qui, eux, étaient soumis à la taxe.

Ces prestataires qui offrent des services juridiques dénonçaient depuis longtemps l’avantage concurrentiel des avocats que représentait la TVA ; ils obtiennent gain de cause et cela ne fera pas l’affaire des avocats.

Quels seront les avantages pour les avocats ?

Ils seront soumis à un régime comptable plus strict car ils devront effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles et donc tenir à jour une comptabilité élaborée.

Les éditeurs de progiciel doivent s’y prendre à temps car des problèmes ne manqueront pas de se poser : pensons à la facturation des provisions au regard des nouvelles règles en matière de facturation, et de la TVA sur les débours, notamment les droits de rôles directement payés par les avocats.

Nul doute que l’on fera profit, à ce sujet, de l’expérience de la TVA sur les services de notaires.

Les avocats pourront déduire la TVA sur les dépenses liées à leur activité, mais cette déduction n’est pas la panacée.

En effet, une grande partie des dépenses professionnelles des avocats est exonérée (frais de personnel et location de bureau) ou soumise au taux réduit (livres et documentation).

L’avocat bénéficiera aussi de la déduction historique : s’il a acquis un bien d’investissement avant l’entrée en vigueur de la mesure, il pourra encore récupérer la TVA payée, mais à concurrence du nombre d’année par rapport au délai de révision.

Ainsi, sur la berline professionnelle acquise en 2012, 3/5 de la TVA (50 %) sera déductible.

Voilà pourquoi un investissement indispensable ne doit pas forcément être remis à 2014.

Supprimer l’exonération de la TVA pour les avocats belges rendra enfin la situation plus cohérente et homogène.

Il faut en effet savoir que le service d’un avocat belge presté en faveur d’un assujetti d’un autre État européen est soumis à la taxe, mais  dans cet État.

C’est le client assujetti de l’État tiers qui y déclarera et déduira la taxe.

C’est pareil pour les succursales belges de cabinet étranger européen qui sont encore considérées comme des assujettis non exemptés avec droit à déduction total de la taxe.

Tags: , ,

Catégorie: Avocat, Brèves, TVA

Commentaires

facebook comments:

  1. C’est fait !

    L’article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, dit sobrement :

    « Dans l’article 44, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (…), le 1° est abrogé. »

    Le 1° exonérait les avocats, notaires et et huissiers de justice.

    Ces deux derniers ont déjà perdu leur exonération en 2011.

    Et l’article 61 précise : « L’article 60 entre en vigueur le 1er janvier 2014. »

    août 1, 2013
  2. Quid du secret professionnel lors des contrôles? Quid des plans de paiement sur honoraires précédent le 01 01 2014 mais continuant après cette date?
    Quid des dossiers en cours avant 2014? Les clients qui ont choisi de se lancer dans un procès car pas de TVA applicable à leur affaire seront-ils obligés d’en payer une dès 2014, alors que s’ils avaient su préalablement ils se seraient abstenus de débuter une procédure?…

    août 14, 2013
    • MonaDynamics #

      Je me trouve précisément dans cette situation : procès au civil d’un particulier contre une SA, initié en 2011, des arriérés d’honoraires de 10.000 euros. Je suis devant le dilemme : il m’est impossible de payer la totalité et toute somme non apurée avant le 31/01/2014 sera grevée de 21% de TVA … Ma question rejoint celle posée ci-dessus : affaire initiée en 2011 et continuée au delà du 31/01/2014, dans un processus d’Appel, la TVA doit s’y appliquer?

      janvier 26, 2014

Laisser un commentaire

La force exécutoire de l’acte authentique

Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire). C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique. En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an […]

Lire plus arrow_forward

Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire).

C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique.

En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an XI contenant l’organisation du notariat, tous les actes notariés sont exécutoires dans toute l’étendue du royaume.

L’acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu’il consacre, en la forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l’existence, de l’exigibilité et du montant de la créance.

Un arrêt du 1er juin 2017 (rôle n° C.16.0479.F, www.juridat.be) illustre ce principe.

  • L’acte authentique reproduisait en annexe l’offre de crédit avec les « conditions particulières » du crédit logement,
  • Ces condition mentionnaient le montant du crédit, le taux d’intérêt fixe par mois, soit le taux d’intérêt réel par an, y compris une remise de taux conditionnelle bien précisée,
  • Le plan d’amortissement était mentionné, en paiements mensuels égaux,
  • Le mode de remboursement également, par des paiements mensuels égaux comprenant capital et intérêts, avec les montants, dus chaque 10ème du mois,
  • Les « conditions générales de l’ouverture de crédit et des crédits logements », étaient reproduites également en annexe à l’acte,
  • Les conditions générales prévoyaient une majoration du taux d’intérêt d’un demi pour cent en cas de défaut de paiement des intérêts à leur échéance,
  • Ainsi qu’en cas de défaut de paiement de l’amortissement en capital, la production d’intérêts calculés au même taux sur ce montant.

Un tel acte est exécutoire reconnait la Cour de cassation, et peut servir de titre à la saisie exécution.

Plus complexe est la situation de l’acte contenant une obligation non pécuniaire, par exemple l’obligation de restituer la jouissance d’un bien dans tel délai.

Peut-on exécuter un tel acte par expulsion sans passer par le juge de paix ?  Oui, si un tel titre est exécutable comme tel, sans qu’il faille l’intervention du juge pour régler les modalités ou vérifier si les conditions de l’expulsion sont remplies.

  • Sitothèque

  • close