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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

1er janvier 2014 : TVA sur les honoraires d’avocat

La décision de soumettre les services d’avocat à la TVA a été rendue publique le 1er  juillet 2013. La mesure sera effective à partir du 1er janvier 2014, au taux de 21 %.

Pour être précis, il s’agit plutôt de supprimer une exonération sur les prestations d’avocat qui étaient déjà dans le champ de la TVA.

Cette exonération provisoire est coûteuse pour la Belgique, et pas seulement du fait de l’absence de taxe.

En effet, la Belgique doit verser une compensation (environ 80 millions d’euros) au budget de l’Union qui subit une perte du fait de cette dérogation.

Si la taxe rapportera quelques 160 millions d’euros à l’État fédéral, elle aura un impact douloureux sur les clients non assujettis pour qui un procès sera plus cher (divorce, conflit locatif ou dans les relations de travail).

Certes la possibilité de déduire la taxe en amont pourrait faire baisser les honoraires, mais cela m’étonnerait car le niveau des honoraires est encore assez bas en Belgique.

Dans les années 80, l’Ordre des avocats à Bruxelles recommandait de ne pas facturer moins de 3.000 anciens francs l’heure, ce qui correspond aujourd’hui à environ 150 euros.

Ce projet de barème a fait long feu car contraire au droit communautaire mais nombreux sont les avocats qui travaillent encore aujourd’hui sous ce le tarif de 150 euros l’heure.

Il suffit de voir les résultats d’appels d’offre pour les marchés publics de services juridiques. De nombreux cabinets, et pas des moindres, proposent des tarifs proches du seuil de rentabilité, ce qui est loin d’être réjouissant pour la profession.

À cet égard, on notera qu’il y a quelques années, l’OBFG avait commandé une étude à la firme BDO, sur le coût horaire d’un bureau d’avocat.

L’étude avait montré qu’en moyenne, le seuil de rentabilité était de 80 euros l’heure.

Bref, le coût des avocats augmentera certainement et l’accès à la justice pour les particuliers s’en ressentira immanquablement.

Ne nous voilons pas la face, les avocats travaillant pour les particuliers subiront une forte pression pour travailler au noir.

L’OBFG a lutté de toutes ses forces contre la suppression de l’exonération des services d’avocat, pour sauvegarder l’accès à la justice.

C’était à mon sens un combat d’arrière-garde car depuis que la Grèce a soumis ses avocats à la TVA, en 2010, la Belgique était le dernier État membre à maintenir une exonération.

De plus, l’accès à la justice doit être assuré par des mesures ciblant les démunis, comme le financement du pro deo, et pas au moyen d’une exonération de taxe dont profitent tous les particuliers consommateurs de services d’avocat.

Pour les justiciables assujettis, soit la plupart des entreprises, la taxe sera insensible, sauf pour les assujettis exonérés (ou mixtes) comme certaines sociétés immobilières, les banques et assurances et les hôpitaux.

Pour ces assujettis exonérés, la TVA sur les prestations d’avocat supprimera un avantage concurrentiel dont bénéficiaient les avocats par rapports aux firmes d’audit, aux fiscalistes et experts comptables et autres agents en marques qui, eux, étaient soumis à la taxe.

Ces prestataires qui offrent des services juridiques dénonçaient depuis longtemps l’avantage concurrentiel des avocats que représentait la TVA ; ils obtiennent gain de cause et cela ne fera pas l’affaire des avocats.

Quels seront les avantages pour les avocats ?

Ils seront soumis à un régime comptable plus strict car ils devront effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles et donc tenir à jour une comptabilité élaborée.

Les éditeurs de progiciel doivent s’y prendre à temps car des problèmes ne manqueront pas de se poser : pensons à la facturation des provisions au regard des nouvelles règles en matière de facturation, et de la TVA sur les débours, notamment les droits de rôles directement payés par les avocats.

Nul doute que l’on fera profit, à ce sujet, de l’expérience de la TVA sur les services de notaires.

Les avocats pourront déduire la TVA sur les dépenses liées à leur activité, mais cette déduction n’est pas la panacée.

En effet, une grande partie des dépenses professionnelles des avocats est exonérée (frais de personnel et location de bureau) ou soumise au taux réduit (livres et documentation).

L’avocat bénéficiera aussi de la déduction historique : s’il a acquis un bien d’investissement avant l’entrée en vigueur de la mesure, il pourra encore récupérer la TVA payée, mais à concurrence du nombre d’année par rapport au délai de révision.

Ainsi, sur la berline professionnelle acquise en 2012, 3/5 de la TVA (50 %) sera déductible.

Voilà pourquoi un investissement indispensable ne doit pas forcément être remis à 2014.

Supprimer l’exonération de la TVA pour les avocats belges rendra enfin la situation plus cohérente et homogène.

Il faut en effet savoir que le service d’un avocat belge presté en faveur d’un assujetti d’un autre État européen est soumis à la taxe, mais  dans cet État.

C’est le client assujetti de l’État tiers qui y déclarera et déduira la taxe.

C’est pareil pour les succursales belges de cabinet étranger européen qui sont encore considérées comme des assujettis non exemptés avec droit à déduction total de la taxe.

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Catégorie: Avocat, Brèves, TVA

Commentaires

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  1. Avatar

    C’est fait !

    L’article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, dit sobrement :

    « Dans l’article 44, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (…), le 1° est abrogé. »

    Le 1° exonérait les avocats, notaires et et huissiers de justice.

    Ces deux derniers ont déjà perdu leur exonération en 2011.

    Et l’article 61 précise : « L’article 60 entre en vigueur le 1er janvier 2014. »

    août 1, 2013
  2. Avatar

    Quid du secret professionnel lors des contrôles? Quid des plans de paiement sur honoraires précédent le 01 01 2014 mais continuant après cette date?
    Quid des dossiers en cours avant 2014? Les clients qui ont choisi de se lancer dans un procès car pas de TVA applicable à leur affaire seront-ils obligés d’en payer une dès 2014, alors que s’ils avaient su préalablement ils se seraient abstenus de débuter une procédure?…

    août 14, 2013
    • Avatar
      MonaDynamics #

      Je me trouve précisément dans cette situation : procès au civil d’un particulier contre une SA, initié en 2011, des arriérés d’honoraires de 10.000 euros. Je suis devant le dilemme : il m’est impossible de payer la totalité et toute somme non apurée avant le 31/01/2014 sera grevée de 21% de TVA … Ma question rejoint celle posée ci-dessus : affaire initiée en 2011 et continuée au delà du 31/01/2014, dans un processus d’Appel, la TVA doit s’y appliquer?

      janvier 26, 2014

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Le vendeur peut-il invoquer l’erreur sur le prix ?

Un contrat se forme par l’échange de consentement en vue de produire des effets juridiques. Les consentement doivent être exempts de vice. Un consentement perverti par l’erreur ne forme donc pas un contrat valable. C’est ainsi que l’article 1110 du Code civil dispose que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle […]

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Un contrat se forme par l’échange de consentement en vue de produire des effets juridiques. Les consentement doivent être exempts de vice.

Un consentement perverti par l’erreur ne forme donc pas un contrat valable.

C’est ainsi que l’article 1110 du Code civil dispose que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. »

Le vendeur peut-il poursuivre la nullité de la vente pour erreur substantielle sur le prix ?

L’état du bien, sa fonctionnalité ou son statut urbanistique sont sans doute des éléments déterminants pour l’acheteur, puisqu’ils conditionnent l’usage possible du bien, mais pas pour le vendeur qui, justement, s’en défait.

La motivation du vendeur s’arrête souvent au prix ou du moins à l’intérêt de transformer en argent un bien coûteux ou peu liquide.

Une appréciation maladroite de la valeur du bien, lors de la fixation du prix, est-elle un élément substantiel ?

La jurisprudence est réticente a reconnaître une erreur substantielle dans le prix.

En effet, l’erreur doit porter sur la substance de la chose.

Par ailleurs, l’erreur doit être commune ce qui signifie qu’elle doit porter sur un élément entré dans le champ contractuel (Cass., 23 janvier 2014, rôle n° C.13.0114.N, www.juridat.be).

Or la composition du prix relève d’éléments propres au vendeur.

D’après le Prof. P. Van Ommeslaghe, l’erreur sur la valeur de la chose n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation d’une convention par application de l’article 1110 du Code civil, à défaut d’être substantielle (« Droit des obligation », T. I, Bruylant, Bruxelles, 2010, pp. 236 et 243).

Le Prof. Wéry parle, lui, d’erreur indifférentes.

Pour cet auteur , l’erreur sur la valeur ou sur le prix n’est pas prise en considération comme cause de nullité ; en effet, la lésion ne vicie point les conventions sauf le dispositif spécifique de la lésion énorme (art. 1674 du Code civil) ou la lésion qualifiée qui est une variante du dol et non de l’erreur.

Il en va cependant autrement lorsque l’erreur sur le prix est la conséquence d’une erreur sur la substance de la chose (P. Wéry, « Droit des obligations », vol. 1, Larcier, Bruxelles, 2010, p. 224).

En ce cas, on retrouve le concept d’erreur sur la chose, pour autant qu’elle soit substantielle.

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