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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’affaire du listing TVA des avocats

Les avocats goûtent à présent aux joies de l’assujettissement à la TVA.

Parmi les obligations en découlent, la remise annuelle du listing TVA fait couler beaucoup d’encre (bien à tort à mon avis).

Rappelons que l’assujetti même franchisé est tenu de déposer chaque année avant le 31 mars, via l’application Intervat, la liste des assujettis auxquels il a livré des biens ou fourni des services au cours de l’année précédente (article 53quinquies Code TVA, A.R. n°23 du 9 décembre 2009).

La plupart des logiciels comptables le font automatiquement.

Cette liste indique pour chaque client le montant total des livraisons et prestations, ainsi que le montant total de la TVA portée en compte.

Les avocats se sont rebellés. Ils estiment qu’en dévoilant le nom des clients et le montant facturé, ils violeraient le secret professionnel.

L’article 458 du Code pénal dispose en effet que « les (…) personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d’enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 € à 500 €. »

L’Orde van Vlaamse Balies et l’Ordre des barreaux Francophones et Germanophones ont introduit une procédure en référé contre l’Etat  belge, en vue de faire suspendre l’obligation de déposer l’indiscret listing TVA.

Ils ont été débouté faute d’urgence, tant les flamands (26 mars 2015) que les francophones (23 mars 2015).

La procédure au fond se poursuit, à son rythme, devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Quant au recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, il a fait l’objet d’un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 13 novembre 2014).

L’OVB (flamand) a informé ses affiliés de sa défaite, par un courriel dramatisant la situation : “ u heeft de keuze om ofwel een inbreuk te plegen op het beroepsgeheid – art. 458 Strafwetboek – door alsnog een btw-listing neer te leggen ofwel geen btw listing neer te leggen en een administratieve boete te riskeren.”

Bref, pour l’OVB, dans un cas comme dans l’autre, l’avocat se trouve hors la loi.

L’OBFG a communiqué de manière plus placide sur le site www.avocat.be : «  en ne déposant pas le listing TVA avant le 31 mars, l’assujetti TVA prend le risque de s’exposer à des amendes qui peuvent s’élever jusqu’à 3.000 € par infraction. »

On ne peut pas dire que ce soit un encouragement à préserver le secret professionnel.

Quant à l’Institut des professionnels de la comptabilité et la fiscalité, l’IPCF, il ouvre tout grand son parapluie.

Il conseille vivement à tous ses membres ayant des clients avocats de prendre immédiatement contact avec eux comme suit « Sauf réaction écrite de votre part pour le 31 mars prochain au plus tard, nous déposerons votre listing TVA. »

L’IPCF recommande à ses membres : « si un avocat choisit de ne pas déposer de listing TVA, vous devez, en tant que comptable (-fiscaliste) agréé, exiger immédiatement de sa part une déclaration écrite dans laquelle il confirme expressément qu’il ne souhaite pas que vous déposiez en son nom un listing TVA. Dans cette déclaration, il doit également confirmer qu’il prend personnellement l’entière responsabilité de ce choix, et qu’en aucun cas il ne pourra engager directement ou indirectement votre responsabilité et qu’il supportera donc toutes les conséquences qui pourraient découler du choix qu’il a fait. »

Pour moi, c’est much ado about nothing :

  • Ce qui est protégé, ce sont « des secrets qu’on leur confie » ; le fait de consulter un avocat et le montant sur lequel la taxe est appliquée, constituent-ils un secret confié à l’avocat ?

  • Seuls les clients assujettis sont visés, et donc ceux agissant dans la sphère de leur activité économique. Est-ce vraiment un secret de consommer des services d’avocat dans ce cadre ?

  • L’article 458 prévoit lui-même que la loi puisse apporter des exceptions au secret professionnel.

  • Le principe de bonne administration veut que la loi soit respectée ; l’administration ne peut utiliser les informations obtenues en dehors de la finalité fiscale de l’obligation, finalité au demeurant légitime.

  • Le coût des soins des médecins fait l’objet d’un contrôle par l’INAMI et cela ne choque personne.

Bref, je déposerai mon listing TVA et je ne pense pas que mes clients m’en tiendront rigueur …

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Prouver la propriété immobilière

Comment un propriétaire immobilier doit-il prouver son droit de propriété ? La propriété d’une chose peut s’acquérir par un mode originaire, qui permet d’acquérir un droit nouveau tel que l’usucapion ou l’accession, ou par un mode dérivé, qui conduit à l’acquisition d’un droit préexistant par transmission d’un sujet de droit à un autre, tel un acte […]

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Comment un propriétaire immobilier doit-il prouver son droit de propriété ?

La propriété d’une chose peut s’acquérir par un mode originaire, qui permet d’acquérir un droit nouveau tel que l’usucapion ou l’accession, ou par un mode dérivé, qui conduit à l’acquisition d’un droit préexistant par transmission d’un sujet de droit à un autre, tel un acte de vente.

Le propriétaire qui peut invoquer un mode originaire peut aisément faire la preuve de son droit de propriété car ce mode originaire constitue un fait juridique susceptible d’être prouvé par toutes voies de droit et qui, s’il est établi, doit s’analyser en une preuve absolue du droit de propriété.

Lorsqu’un sujet de droit ne peut invoquer qu’un mode dérivé d’acquisition, tel un acte de vente, l’instrumentum qui constate cet acte établit uniquement que l’acheteur a conclu une vente.

Mais cet acte translatif est insuffisant en soi pour rendre l’acquéreur propriétaire.

Cet acquéreur devrait encore démontrer que son auteur était lui-même propriétaire, etc.

L’acquéreur, par mode dérivé, demandeur en revendication, peut invoquer tous actes ou faits susceptibles de rendre vraisemblable l’existence de son droit (J. Hansenne, « Les Biens. Précis », tome I, Ed. Fac. de droit Liège, 1996, n° 639 et suivants, pp. 595 et s.).

Il devra aussi prouver que son vendeur était bien propriétaire ; c’est l’objet de l’origine trentenaire de propriété, insérée dans l’acte authentique soumis à la transcription.

L’article 141, alinéa 3, d la loi hypothécaire dispose qu’ « il est fait mention dans l’acte ou le document, sujet à publicité, du titre de propriété des immeubles concernés et du dernier titre transcrit s’il a moins de trente ans. »

Monsieur Genin, dans le R.P.D.B., v° Hypothèques et privilèges immobiliers (n° 3411), écrit qu’ « il faut en réalité établir la chaîne des mutations de personnes à personnes jusqu’à la date à laquelle tous les droits susceptibles d’exister sur l’immeuble visé sont prescrits, c’est-à-dire trente ans. »

En d’autres termes, dit Monsieur Roelen, « il y a lieu de remonter jusqu’à un titre qui est plus que trentenaire et non pas simplement à une période de trente ans, … »  (E. Roelen, « L’état hypothécaire », in À l’origine de la responsabilité du notaire, Larcier, Bruxelles, 2011, p. 9).

À cette fins, l’article 127, alinéas 1 et 2, de la loi hypothécaire dispose que « les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer des certificats constatant les mutations et concessions de droits réels, ainsi que les baux consentis par tous individus indiqués dans les réquisitions écrites qui leur sont faites à cette fin. Ils sont également tenus de délivrer à tout requérant copie des inscriptions ou transcriptions existantes, ou des certificats constatant qu’il n’en existe point. »

L’acte satisfait évidemment aux conditions probatoires du Code civil (un écrit signé en autant de parties qu’il y a d’intérêts distincts).

Quant à son opposabilité aux tiers, elle est assurée par l’article 1165 du même Code (effets externes des contrats) et par la publicité foncière envers, cette fois pour les tiers titulaires de droits concurrents.

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