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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’affaire du listing TVA des avocats

Les avocats goûtent à présent aux joies de l’assujettissement à la TVA.

Parmi les obligations en découlent, la remise annuelle du listing TVA fait couler beaucoup d’encre (bien à tort à mon avis).

Rappelons que l’assujetti même franchisé est tenu de déposer chaque année avant le 31 mars, via l’application Intervat, la liste des assujettis auxquels il a livré des biens ou fourni des services au cours de l’année précédente (article 53quinquies Code TVA, A.R. n°23 du 9 décembre 2009).

La plupart des logiciels comptables le font automatiquement.

Cette liste indique pour chaque client le montant total des livraisons et prestations, ainsi que le montant total de la TVA portée en compte.

Les avocats se sont rebellés. Ils estiment qu’en dévoilant le nom des clients et le montant facturé, ils violeraient le secret professionnel.

L’article 458 du Code pénal dispose en effet que « les (…) personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d’enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 € à 500 €. »

L’Orde van Vlaamse Balies et l’Ordre des barreaux Francophones et Germanophones ont introduit une procédure en référé contre l’Etat  belge, en vue de faire suspendre l’obligation de déposer l’indiscret listing TVA.

Ils ont été débouté faute d’urgence, tant les flamands (26 mars 2015) que les francophones (23 mars 2015).

La procédure au fond se poursuit, à son rythme, devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Quant au recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, il a fait l’objet d’un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 13 novembre 2014).

L’OVB (flamand) a informé ses affiliés de sa défaite, par un courriel dramatisant la situation : “ u heeft de keuze om ofwel een inbreuk te plegen op het beroepsgeheid – art. 458 Strafwetboek – door alsnog een btw-listing neer te leggen ofwel geen btw listing neer te leggen en een administratieve boete te riskeren.”

Bref, pour l’OVB, dans un cas comme dans l’autre, l’avocat se trouve hors la loi.

L’OBFG a communiqué de manière plus placide sur le site www.avocat.be : «  en ne déposant pas le listing TVA avant le 31 mars, l’assujetti TVA prend le risque de s’exposer à des amendes qui peuvent s’élever jusqu’à 3.000 € par infraction. »

On ne peut pas dire que ce soit un encouragement à préserver le secret professionnel.

Quant à l’Institut des professionnels de la comptabilité et la fiscalité, l’IPCF, il ouvre tout grand son parapluie.

Il conseille vivement à tous ses membres ayant des clients avocats de prendre immédiatement contact avec eux comme suit « Sauf réaction écrite de votre part pour le 31 mars prochain au plus tard, nous déposerons votre listing TVA. »

L’IPCF recommande à ses membres : « si un avocat choisit de ne pas déposer de listing TVA, vous devez, en tant que comptable (-fiscaliste) agréé, exiger immédiatement de sa part une déclaration écrite dans laquelle il confirme expressément qu’il ne souhaite pas que vous déposiez en son nom un listing TVA. Dans cette déclaration, il doit également confirmer qu’il prend personnellement l’entière responsabilité de ce choix, et qu’en aucun cas il ne pourra engager directement ou indirectement votre responsabilité et qu’il supportera donc toutes les conséquences qui pourraient découler du choix qu’il a fait. »

Pour moi, c’est much ado about nothing :

  • Ce qui est protégé, ce sont « des secrets qu’on leur confie » ; le fait de consulter un avocat et le montant sur lequel la taxe est appliquée, constituent-ils un secret confié à l’avocat ?

  • Seuls les clients assujettis sont visés, et donc ceux agissant dans la sphère de leur activité économique. Est-ce vraiment un secret de consommer des services d’avocat dans ce cadre ?

  • L’article 458 prévoit lui-même que la loi puisse apporter des exceptions au secret professionnel.

  • Le principe de bonne administration veut que la loi soit respectée ; l’administration ne peut utiliser les informations obtenues en dehors de la finalité fiscale de l’obligation, finalité au demeurant légitime.

  • Le coût des soins des médecins fait l’objet d’un contrôle par l’INAMI et cela ne choque personne.

Bref, je déposerai mon listing TVA et je ne pense pas que mes clients m’en tiendront rigueur …

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Le défaut de conformité occulte

Une société achète des pneus pour ses camions. Il apparaît après la vente que les pneus présentent des entailles. L’acheteur agit sur base du vice caché mais il est débouté. En effet la Cour d’appel de Bruxelles reconnait que le vice était caché mais estime que l’action a été menée tardivement. Pour résister au paiement […]

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Une société achète des pneus pour ses camions.

Il apparaît après la vente que les pneus présentent des entailles.

L’acheteur agit sur base du vice caché mais il est débouté.

En effet la Cour d’appel de Bruxelles reconnait que le vice était caché mais estime que l’action a été menée tardivement.

Pour résister au paiement des pneus, l’acheteur invoque alors que la livraison n’était pas conforme.

Il oppose non plus le vice caché, mais l’inexécution de l’obligation de délivrance.

Il est débouté car la délivrance et l’agréation avait déjà eu lieu.

La Cour de cassation justifie ainsi la décision (7 juin 2019, rôle n° C.18.0509.N, www.juridat.be) :

“Het verborgen gebrek is het gebrek dat de koper bij de levering niet kon of niet moest kunnen vaststellen. Wanneer de verkochte zaak door een verborgen gebrek is aangetast, kan de koper alleen de rechtsvordering tot vrijwaring voor verborgen gebreken instellen en niet de rechtsvordering wegens niet-nakoming van de verbintenis om de zaak te leveren conform de verkochte zaak.”

Ma traduction : « le vice caché est un défaut que l’acheteur ne peut ou ne devrait pas constater à la délivrance. Quand la chose vendue est affectée d’un vice caché, l’acheteur ne peut qu’exercer l’action en garantie du vice caché et ne peut agir en réparation de l’inexécution de l’obligation de délivrer une chose conforme. »

Cette position est une constante dans la jurisprudence de le Cour de cassation : le vice de conformité, même occulte, ne peut plus être invoqué après l’agréation.

Cela se heurte à deux objections de bon sens :

  1. L’acheteur n’achète pas une chose viciée. Il faut lui délivrer la chose qui fut convenue et qui n’est donc pas viciée. L’obligation de délivrance est donc concernée.
  2. L’agréation est la décharge donnée à l’obligation de délivrance. Comment accepter la délivrance pour valable si le vice de conformité est occulte ? On ne peut agréer que ce que l’on voit.

Dans la logique de l’agencement des obligations du vendeur, la délivrance et l’agréation doivent porter sur l’état apparent tandis que la garantie porte sur ce qui est non apparent.

Cela signifierait que l’agréation laisse subsister une action en délivrance lorsque l’immeuble est affecté d’un vice de conformité occulte.

Ce n’est pas le cas, en réalité, la Cour de cassation donnant un effet extinctif total à l’agréation, ne laissant subsister que la garantie des vices cachés, en dépit des protestations de la doctrine.

Il n’existe pas dans la jurisprudence actuelle de survivance du défaut de conformité après l’agréation.

Cela explique que la Cour de cassation ait développé la notion de vice fonctionnel.

En principe, le vice caché est un défaut de la chose, c’est-à-dire une défectuosité intrinsèque.

Or le défaut occulte de conformité est plus souvent extrinsèque et fonctionnel.

C’est pour cela que la Cour de cassation a développé une jurisprudence étendant la notion de vice caché au vice extrinsèque ou fonctionnel.

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