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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Les avocats et la TVA

L’article 53 de la loi du 28 décembre 2011 supprime l’exonération de la TVA s’appliquant aux notaires et aux huissiers. Comme dans tous les autres Etats européens, leurs services sont dorénavant soumis à la taxe. Le 18 janvier 2012, deux notaires louvanistes ont déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Ils reprochent à la loi une rupture d’égalité en ce sens que les avocats restent exonérés. Selon le requérant, il n’existerait aucune justification raisonnable à cette différence de traitement. La Cour reconnaît qu’il Il appartient au législateur compétent de déterminer ou de supprimer les exemptions aux  impôts qu’il prévoit, le législateur disposant en la matière d’une marge d’appréciation étendue, tempérée pour la TVA par la réglementation européenne applicable. La Cour reconnaît aussi ne pouvoir sanctionner les choix politiques du législateur et les motifs qui les fondent que s’ils reposent sur une erreur manifeste ou s’ils sont manifestement déraisonnables. En l’espèce, ce n’est pas le cas, constate la Cour. Elle rejette donc le recours des notaires par arrêt n° 141/2012 du 14 novembre 2012 (www.court-const.be). Rappelons que fin 2012, les avocats ont à nouveau échappé à la TVA, cette mesure n’ayant pas été retenue pour boucler le budget 2013. Jusque quand cette exonération subsistera-t-elle ? L’O.B.F.G. y est rigoureusement opposée, au motif de ce que la taxe limitera l’accès à la justice pour les personnes démunies et non assujetties. Notons que la dérogation belge, obtenue à titre transitoire, coûte à la Belgique. En effet, en contrepartie, la Belgique doit verser une compensation au budget de l’Union qui subit une perte du fait de cette dérogation. Enfin, rappelons que le service d’un avocat belge presté en faveur d’un assujetti d’un autre Etat européen sera bien soumis à la taxe, mais  dans cet Etat. C’est le client assujetti de l’Etat tiers qui y déclarera et déduira la taxe.

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Catégorie: Brèves, TVA

Commentaires

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  1. Avatar
    Gilles Carnoy #

    Réponse du Ministre des finances, M. Vananckere, à une question parlementaire n° 409 du député Olivier Destrebecq (Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 72 du 30.05.2012, p. 36 et n° 84 du 09.10.2012, p. 71) :

    « Conformément à la directive TVA européenne, les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient une série d’opérations, parmi lesquelles les prestations des avocats, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette date. Étant donné que la Belgique a fait usage de cette possibilité, il y a par conséquent bien une base légale européenne fermement établie pour maintenir cette exonération. Jusqu’à présent je n’ai ainsi reçu aucun avis émanant des institutions européennes concernant l’application de l’exonération pour les avocats. L’éventuelle suppression de l’exonération pour les avocats en matière de TVA est une décision qui doit être prise par le gouvernement fédéral dans son ensemble et cette question est revenue à l’ordre du jour du dernier conclave budgétaire. Dans ce cadre il n’a pas été décidé de changer le point de vue traditionnel. »

    novembre 28, 2012
  2. Avatar
    Marita #

    Bonjour maître!

    Tout d’abord bravo pour votre site, il est très utile et très intéressant!
    Ensuite, je me posais la question suivante: un avocat peut- il déduire son loyer et ses charges locatives à titre de frais professionnels, si il choisit une habitation proche de son lieu de travail?

    En vous remerciant d’avance,

    Cordialement,

    Maria.

    novembre 7, 2013

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Examen des incidences pour les PU relatifs à des parkings

Les article 232, 4°, et 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 avaient modifié les annexes A et B du CoBAT. Il s’agissait de hausser les seuils des rubrique 17 (annexe A – étude d’incidence) et 25 (annexe B – rapport d’incidence) à partir desquels ces formalités devaient être réalisée. La raison était de […]

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Les article 232, 4°, et 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 avaient modifié les annexes A et B du CoBAT.

Il s’agissait de hausser les seuils des rubrique 17 (annexe A – étude d’incidence) et 25 (annexe B – rapport d’incidence) à partir desquels ces formalités devaient être réalisée.

La raison était de simplifier les démarches requises pour favoriser les parkings.

Par arrêt du 21 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé, avec effet immédiat, les modifications du CoBAT qui prescrivaient de monter les seuils imposant la réalisation d’une étude d’incidence, en Région de Bruxelles-Capitale, pour les projets immobiliers intégrant des parking couverts ou extérieurs.

Depuis le 20 avril 2019 la situation était la suivante :

Seuils annulés (depuis le 21.01.2021)
Etude incidences

1.      + de 400 emplacements parkings

 Rapport d’incidences

2.      50 – 400 emplacements parkings

Dans l’attente d’une nouvelle intervention du législateur, et sous réserve de plus amples informations, les « anciens seuils » devraient s’appliquer à nouveau :

Anciens seuils (à nouveau d’application) Seuils annulés (depuis le 21.01.2021)
Etude incidences :

3.      Parc de stationnement + de 200 emplacements

Etude incidences

4.      + de 400 emplacements parkings

 

Rapport d’incidences

5.      Parc de stationnement air libre 50 à 200 emplacements ;

6.      Stationnement couvert de 25 à 200 emplacements.

Rapport d’incidences

7.      50 – 400 emplacements parkings

La plus grande prudence est donc de mise pour tous les projets qui n’auraient pas été soumis à évaluation des incidences et qui auraient été délivrés sous couvert de la législation en vigueur depuis le 20 avril 2019 ou qui sont toujours en cours d’instruction  (crédit : nos collègues d’Urbanlaw).

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