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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Les avocats et la TVA

L’article 53 de la loi du 28 décembre 2011 supprime l’exonération de la TVA s’appliquant aux notaires et aux huissiers. Comme dans tous les autres Etats européens, leurs services sont dorénavant soumis à la taxe. Le 18 janvier 2012, deux notaires louvanistes ont déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Ils reprochent à la loi une rupture d’égalité en ce sens que les avocats restent exonérés. Selon le requérant, il n’existerait aucune justification raisonnable à cette différence de traitement. La Cour reconnaît qu’il Il appartient au législateur compétent de déterminer ou de supprimer les exemptions aux  impôts qu’il prévoit, le législateur disposant en la matière d’une marge d’appréciation étendue, tempérée pour la TVA par la réglementation européenne applicable. La Cour reconnaît aussi ne pouvoir sanctionner les choix politiques du législateur et les motifs qui les fondent que s’ils reposent sur une erreur manifeste ou s’ils sont manifestement déraisonnables. En l’espèce, ce n’est pas le cas, constate la Cour. Elle rejette donc le recours des notaires par arrêt n° 141/2012 du 14 novembre 2012 (www.court-const.be). Rappelons que fin 2012, les avocats ont à nouveau échappé à la TVA, cette mesure n’ayant pas été retenue pour boucler le budget 2013. Jusque quand cette exonération subsistera-t-elle ? L’O.B.F.G. y est rigoureusement opposée, au motif de ce que la taxe limitera l’accès à la justice pour les personnes démunies et non assujetties. Notons que la dérogation belge, obtenue à titre transitoire, coûte à la Belgique. En effet, en contrepartie, la Belgique doit verser une compensation au budget de l’Union qui subit une perte du fait de cette dérogation. Enfin, rappelons que le service d’un avocat belge presté en faveur d’un assujetti d’un autre Etat européen sera bien soumis à la taxe, mais  dans cet Etat. C’est le client assujetti de l’Etat tiers qui y déclarera et déduira la taxe.

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Catégorie: Brèves, TVA

Commentaires

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  1. Gilles Carnoy #

    Réponse du Ministre des finances, M. Vananckere, à une question parlementaire n° 409 du député Olivier Destrebecq (Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 72 du 30.05.2012, p. 36 et n° 84 du 09.10.2012, p. 71) :

    « Conformément à la directive TVA européenne, les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient une série d’opérations, parmi lesquelles les prestations des avocats, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette date. Étant donné que la Belgique a fait usage de cette possibilité, il y a par conséquent bien une base légale européenne fermement établie pour maintenir cette exonération. Jusqu’à présent je n’ai ainsi reçu aucun avis émanant des institutions européennes concernant l’application de l’exonération pour les avocats. L’éventuelle suppression de l’exonération pour les avocats en matière de TVA est une décision qui doit être prise par le gouvernement fédéral dans son ensemble et cette question est revenue à l’ordre du jour du dernier conclave budgétaire. Dans ce cadre il n’a pas été décidé de changer le point de vue traditionnel. »

    novembre 28, 2012
  2. Marita #

    Bonjour maître!

    Tout d’abord bravo pour votre site, il est très utile et très intéressant!
    Ensuite, je me posais la question suivante: un avocat peut- il déduire son loyer et ses charges locatives à titre de frais professionnels, si il choisit une habitation proche de son lieu de travail?

    En vous remerciant d’avance,

    Cordialement,

    Maria.

    novembre 7, 2013

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Prouver la propriété immobilière

Comment un propriétaire immobilier doit-il prouver son droit de propriété ? La propriété d’une chose peut s’acquérir par un mode originaire, qui permet d’acquérir un droit nouveau tel que l’usucapion ou l’accession, ou par un mode dérivé, qui conduit à l’acquisition d’un droit préexistant par transmission d’un sujet de droit à un autre, tel un acte […]

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Comment un propriétaire immobilier doit-il prouver son droit de propriété ?

La propriété d’une chose peut s’acquérir par un mode originaire, qui permet d’acquérir un droit nouveau tel que l’usucapion ou l’accession, ou par un mode dérivé, qui conduit à l’acquisition d’un droit préexistant par transmission d’un sujet de droit à un autre, tel un acte de vente.

Le propriétaire qui peut invoquer un mode originaire peut aisément faire la preuve de son droit de propriété car ce mode originaire constitue un fait juridique susceptible d’être prouvé par toutes voies de droit et qui, s’il est établi, doit s’analyser en une preuve absolue du droit de propriété.

Lorsqu’un sujet de droit ne peut invoquer qu’un mode dérivé d’acquisition, tel un acte de vente, l’instrumentum qui constate cet acte établit uniquement que l’acheteur a conclu une vente.

Mais cet acte translatif est insuffisant en soi pour rendre l’acquéreur propriétaire.

Cet acquéreur devrait encore démontrer que son auteur était lui-même propriétaire, etc.

L’acquéreur, par mode dérivé, demandeur en revendication, peut invoquer tous actes ou faits susceptibles de rendre vraisemblable l’existence de son droit (J. Hansenne, « Les Biens. Précis », tome I, Ed. Fac. de droit Liège, 1996, n° 639 et suivants, pp. 595 et s.).

Il devra aussi prouver que son vendeur était bien propriétaire ; c’est l’objet de l’origine trentenaire de propriété, insérée dans l’acte authentique soumis à la transcription.

L’article 141, alinéa 3, d la loi hypothécaire dispose qu’ « il est fait mention dans l’acte ou le document, sujet à publicité, du titre de propriété des immeubles concernés et du dernier titre transcrit s’il a moins de trente ans. »

Monsieur Genin, dans le R.P.D.B., v° Hypothèques et privilèges immobiliers (n° 3411), écrit qu’ « il faut en réalité établir la chaîne des mutations de personnes à personnes jusqu’à la date à laquelle tous les droits susceptibles d’exister sur l’immeuble visé sont prescrits, c’est-à-dire trente ans. »

En d’autres termes, dit Monsieur Roelen, « il y a lieu de remonter jusqu’à un titre qui est plus que trentenaire et non pas simplement à une période de trente ans, … »  (E. Roelen, « L’état hypothécaire », in À l’origine de la responsabilité du notaire, Larcier, Bruxelles, 2011, p. 9).

À cette fins, l’article 127, alinéas 1 et 2, de la loi hypothécaire dispose que « les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer des certificats constatant les mutations et concessions de droits réels, ainsi que les baux consentis par tous individus indiqués dans les réquisitions écrites qui leur sont faites à cette fin. Ils sont également tenus de délivrer à tout requérant copie des inscriptions ou transcriptions existantes, ou des certificats constatant qu’il n’en existe point. »

L’acte satisfait évidemment aux conditions probatoires du Code civil (un écrit signé en autant de parties qu’il y a d’intérêts distincts).

Quant à son opposabilité aux tiers, elle est assurée par l’article 1165 du même Code (effets externes des contrats) et par la publicité foncière envers, cette fois pour les tiers titulaires de droits concurrents.

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