Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Les avocats et la TVA

L’article 53 de la loi du 28 décembre 2011 supprime l’exonération de la TVA s’appliquant aux notaires et aux huissiers. Comme dans tous les autres Etats européens, leurs services sont dorénavant soumis à la taxe. Le 18 janvier 2012, deux notaires louvanistes ont déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Ils reprochent à la loi une rupture d’égalité en ce sens que les avocats restent exonérés. Selon le requérant, il n’existerait aucune justification raisonnable à cette différence de traitement. La Cour reconnaît qu’il Il appartient au législateur compétent de déterminer ou de supprimer les exemptions aux  impôts qu’il prévoit, le législateur disposant en la matière d’une marge d’appréciation étendue, tempérée pour la TVA par la réglementation européenne applicable. La Cour reconnaît aussi ne pouvoir sanctionner les choix politiques du législateur et les motifs qui les fondent que s’ils reposent sur une erreur manifeste ou s’ils sont manifestement déraisonnables. En l’espèce, ce n’est pas le cas, constate la Cour. Elle rejette donc le recours des notaires par arrêt n° 141/2012 du 14 novembre 2012 (www.court-const.be). Rappelons que fin 2012, les avocats ont à nouveau échappé à la TVA, cette mesure n’ayant pas été retenue pour boucler le budget 2013. Jusque quand cette exonération subsistera-t-elle ? L’O.B.F.G. y est rigoureusement opposée, au motif de ce que la taxe limitera l’accès à la justice pour les personnes démunies et non assujetties. Notons que la dérogation belge, obtenue à titre transitoire, coûte à la Belgique. En effet, en contrepartie, la Belgique doit verser une compensation au budget de l’Union qui subit une perte du fait de cette dérogation. Enfin, rappelons que le service d’un avocat belge presté en faveur d’un assujetti d’un autre Etat européen sera bien soumis à la taxe, mais  dans cet Etat. C’est le client assujetti de l’Etat tiers qui y déclarera et déduira la taxe.

Tags: , , , ,

Catégorie: Brèves, TVA

Commentaires

facebook comments:

  1. Gilles Carnoy #

    Réponse du Ministre des finances, M. Vananckere, à une question parlementaire n° 409 du député Olivier Destrebecq (Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 72 du 30.05.2012, p. 36 et n° 84 du 09.10.2012, p. 71) :

    « Conformément à la directive TVA européenne, les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient une série d’opérations, parmi lesquelles les prestations des avocats, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette date. Étant donné que la Belgique a fait usage de cette possibilité, il y a par conséquent bien une base légale européenne fermement établie pour maintenir cette exonération. Jusqu’à présent je n’ai ainsi reçu aucun avis émanant des institutions européennes concernant l’application de l’exonération pour les avocats. L’éventuelle suppression de l’exonération pour les avocats en matière de TVA est une décision qui doit être prise par le gouvernement fédéral dans son ensemble et cette question est revenue à l’ordre du jour du dernier conclave budgétaire. Dans ce cadre il n’a pas été décidé de changer le point de vue traditionnel. »

    novembre 28, 2012
  2. Marita #

    Bonjour maître!

    Tout d’abord bravo pour votre site, il est très utile et très intéressant!
    Ensuite, je me posais la question suivante: un avocat peut- il déduire son loyer et ses charges locatives à titre de frais professionnels, si il choisit une habitation proche de son lieu de travail?

    En vous remerciant d’avance,

    Cordialement,

    Maria.

    novembre 7, 2013

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Restitution du prix après annulation de la vente

Une vente de bureau est annulée décision de justice. Le vendeur est tenu à rembourser le prix perçu avec un complément pour tenir compte de l’inflation. Qu’en pense la Cour de cassation ? « L’annulation de la convention implique que les parties sont, si possible, replacées dans une situation identique à celle qui aurait été la leur […]

Lire plus arrow_forward

Une vente de bureau est annulée décision de justice. Le vendeur est tenu à rembourser le prix perçu avec un complément pour tenir compte de l’inflation.

Qu’en pense la Cour de cassation ?

« L’annulation de la convention implique que les parties sont, si possible, replacées dans une situation identique à celle qui aurait été la leur si elles n’avaient pas conclu.

Lorsque l’annulation d’une convention implique la restitution d’une somme d’argent, seul le montant nominal doit être restitué sans tenir compte de la dépréciation de la monnaie.

En condamnant les demandeurs au paiement d’une indemnité pour l’érosion monétaire subie par le prix de vente à restituer, sur la seule base de l’obligation de restitution ensuite de l’annulation de la convention, le juge d’appel n’a pas légalement justifié sa décision. »

Mais l’acheteur aurait pu fonder cette demande sur la responsabilité du vendeur si la cause de la nullité est fautive (dol).

On voit que la jurisprudence limite l’effet de l’annulation à la seule restitution, obligation née du jugement, et non à la restitution d’une situation « comme si la vente n’avait jamais existé », comme le dit parfois, erronément, la doctrine.

Cass., 28 novembre 2013, rôle n° C.12.0556.N, www.juridat.be.

  • Sitothèque

  • close