Carnet de route en Droit ImmobilierAvr 7
Le taux de 15 % appliqué lors du troisième achat d’une maison d’habitation est supprimé (art. 8 du décret wallon du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales). Cette disposition abroge tout simplement l’article 44bis du Code, qui avait été bien malheureusement inséré par le décret du 17 décembre 2015, et remplacé par le décret […]
Lire plus arrow_forwardSep 21
La loi-programme du 28 juin 2013 (M.B. du 1er juillet 2013) a introduit une importante exception à la généralisation du taux du précompte mobilier à 25 %. Les dividendes versés par les petites sociétés feront l’objet d’un précompte mobilier au taux de 15 % et non de 25 %. Cette mesure est destinée à encourager […]
Lire plus arrow_forwardJan 27
Auparavant, les SICAFI investissant en immobilier résidentiel belge pour au moins 60 % de leur portefeuille bénéficiaient d’une renonciation au précompte mobilier. C’est ce qui a précipité des SICAFI dans le secteur des maisons de repos (qui peuvent relever du résidentiel), et c’est aussi ce qui a fait leur succès. En effet, la base imposable […]
Lire plus arrow_forwardJan 15
L’article 6 de la loi sur les baux commerciaux prévoit la possibilité de demander la révision du loyer. Ce droit est ouvert tant en faveur du preneur que du bailleur. L’action en révision doit être formée devant le juge de paix pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Pour triompher dans cette action, […]
Lire plus arrow_forward10 août 2025
Le délai de révision est de 5 ans pour les travaux, 15 ans pour les biens d’investissement immobiliers et 25 ans si l’immeuble est mis en location par bail soumettant les loyers à la TVA. Qu’en est-il lorsque le bien a fait l’objet de travaux importants au point de reconférer au bien un caractère neuf ? […]
