Carnet de route en Droit ImmobilierJuil 28
Cela arrive souvent : le vendeur refuse d’abord une offre d’achat, puis il le regrette. Réalisant qu’il ne reçoit finalement pas de meilleure offre, il se dépêche de revenir vers l’offrant et d’accepter son offre. Mais il avait d’abord refusé l’offre. Or une offre refusée n’existe plus, elle devient caduque et ne peut donc plus être […]
Lire plus arrow_forwardMai 18
L’ordonnance bruxelloise du 25 avril 2024 prévoit l’enregistrement du bail d’habitation dans un registre électronique du Service régional de l’enregistrement des baux. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. La Région voulait disposer de la maitrise de l’instrument de collecte que constitue l’enregistrement des baux pour exercer ses compétence en matière de […]
Lire plus arrow_forwardAvr 17
Quelle est la situation visée ? Un propriétaire n’a pas les moyens ni les compétences de mettre son bien en valeur en vue de le vendre dans de bonnes conditions. Il faut, par exemple, diviser, précadastrer et mettre le bien sous statut de copropriété. Et, pour la division et/ou pour les travaux, poursuivre la délivrance d’un […]
Lire plus arrow_forwardAvr 2
Le Code de droit économique prévoit un droit de rétractation au profit du consommateur qui conclut un contrat « hors établissement » avec une entreprise (art. VI.64). Précisons que le consommateur est une « personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (art. […]
Lire plus arrow_forwardJuil 18
Un agent immobilier reçoit une offre pour une maison dans la banlieue anversoise, au prix de 1.485.000 €, acte en main. La précision « acte en main » est écrite en français dans l’offre entièrement rédigée en néerlandais. L’agent immobilier transfère l’information de l’offre le week end, aux propriétaires, par WhatsApp, sans autre commentaire. Le lundi, les […]
Lire plus arrow_forwardOct 28
Dans une promotion immobilière en RDA, le superficiaire vend les lots bâtis et le propriétaire du sol vend les quotes-parts terrains y attachées. À l’occasion de chaque vente d’appartement, le propriétaire doit donc se déplacer. Pour éviter cela, il est commode que le propriétaire du sol donne un mandat au promoteur pour signer l’acte avec […]
Lire plus arrow_forwardJuil 19
L’article 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, dispose que seuls les notaires ont qualité pour procéder aux ventes publiques d’immeubles. Ces ventes, précise la loi, ne peuvent se faire qu’au plus offrant et dernier enchérisseur. La seule exception à ce monopole réside dans les ventes avec publicité […]
Lire plus arrow_forwardAvr 30
Si l’agent immobilier dépasse son mandat et que le commettant ne ratifie pas la vente conclue hors mandant, le tiers pourrait-il invoquer la responsabilité de l’agent immobilier ? Il faut d’abord insister sur le fait que le mandant n’est pas tenu par l’acte posé par son mandataire agent immobilier en dehors des limites du mandat (art. […]
Lire plus arrow_forwardAvr 29
L’agent immobilier est un prestataire de service lorsque sa mission consiste à chercher et présenter un candidat amateur au prix convenu. La qualification de louage de service sera alors retenue. Mais ce service peut se doubler d’un mandat lorsque l’agent immobilier est aussi investi d’une mission de négocier la vente, dans une fourchette de prix, […]
Lire plus arrow_forward10 août 2025
Le délai de révision est de 5 ans pour les travaux, 15 ans pour les biens d’investissement immobiliers et 25 ans si l’immeuble est mis en location par bail soumettant les loyers à la TVA. Qu’en est-il lorsque le bien a fait l’objet de travaux importants au point de reconférer au bien un caractère neuf ? […]
