L’article 3.63 du Code civil, relatif à l’étendue verticale de la propriété foncière, accorde au propriétaire du sol la maîtrise juridique du sursol jusqu’à une hauteur qui reste utile à l’exercice des prérogatives du propriétaire.

Un propriétaire peut donc réaliser des ouvrages ou des plantations sur, au-dessus ou en dessous du fonds.

Eneco Wind voulait faire survoler la propriété de Vivaqua par les pales de ses éoliennes.

Elle demande un permis unique à la Région wallonne qui refuse au motif, justement, de ce que cela entravait le droit civil de Vivaqua.

Dans un arrêt n° 264.672 du 27 octobre 2025, la Région wallonne refuse de délivrer le permis unique.

Dans sa requête en annulation contre la Région, Eneco Wind affirmait que l’enjeu d’un éventuel litige civil entre les sociétés concernées ne serait pas de nature à entraver la mise en œuvre du projet conforme au bon aménagement des lieux.

Le Conseil d’Etat répond :

« Si les règles de droit civil ne constituent pas des règles de police d’aménagement du territoire au regard desquelles la légalité d’une demande de permis unique doit être notamment examinée, il est toutefois possible que la méconnaissance d’une règle de droit civil par le projet, indépendamment de sa conséquence en droit civil, soit la cause d’une mauvaise urbanisation. Dans ce cas, il appartient à l’autorité chargée d’instruire la demande de se prononcer sur ce point de bon aménagement des lieux. Un litige de droit civil doit donc être pris en compte par l’administration saisie d’une demande d’autorisation quand il est connu de celle-ci au moment où elle statue et qu’elle estime que son enjeu est de nature à entraver la mise en œuvre d’un projet conforme au bon aménagement des lieux. »

La requête est rejetée.

Les pales ne peuvent déborder en surplomb chez le voisin