Carnet de route en Droit ImmobilierAvr 19
L’exploitation d’un immeuble en hébergement devient une matière de plus en plus complexe. Cela est dû à la fois à la régionalisation d’une partie des compétences liées à la détention immobilière, tant sur les plans civils fiscaux et réglementaires, qu’à l’apparition de nouveaux modes d’exploitation permises par les applications de partage et que les différents […]
Lire plus arrow_forwardAvr 2
Un arrêt du 28 novembre 2017 de la Cour d’appel de Gand réduit le droit à déduction du promoteur dans une RDA (rôle n° 2016/AR/1075, www.fisconet.be). L’arrêt fait l’objet d’un commentaire dans le site www.expert.taxwin.be. Un promoteur construit de appartements neufs en RDA, soit sur le fonds d’un tiers. Lors de chaque vente de lot […]
Lire plus arrow_forwardSep 22
Le 6 juillet 2017 la société de droit irlandais Airbnb Ireland UC a introduit un recours en annulation devant le Cour constitutionnelle contre l’article 12 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016. Que prévoit cette disposition ? Elle met en place le devoir d’information de l’intermédiaire pour les établissements d’hébergement touristique situés […]
Lire plus arrow_forwardAoût 15
L’ordonnance du 2 mai 2013 introduit le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie (CoBRACE). Certains aspects de ce Code vont apporter de désagréables surprises. Le Livre II contient des mesures sectorielles, notamment en matière de transport (Titre III). Le chapitre 3 de ce titre vise le « stationnement hors voirie. » […]
Lire plus arrow_forwardAvr 8
La riante Commune de Merbes-le-Château a décidé de lever une taxe sur les antennes de GSM afin de flatter son budget. Belgacom se sent visée et en prend ombrage. Belgacom décide de contester la taxe. C’est une habitude que cette sympathique société publique a prise et qui ne lui réussit pas si mal. L’affaire aboutit […]
Lire plus arrow_forwardJan 14
L’article 282 CoBAT autorise les Communes à établir une taxe sur les parcelles non bâties en bordure de voie publique, outre les centimes additionnels au précompte immobilier. Il existe des dispenses, notamment pour les terrains sur lesquels il n’est pas permis de bâtir en vertu d’une décision de l’autorité ou lorsqu’il n’est pas possible de […]
Lire plus arrow_forwardDéc 27
Une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale, du 6 décembre 2012, modifiant le Code du logement, nous donne l’occasion de faire le point sur la problématique des immeubles inoccupés à Bruxelles. Le législateur régional a développé pour l’essentiel deux outils de lutte contre ce fléau, le droit de gestion publique et les amendes en cas […]
Lire plus arrow_forward22 octobre 2021
Le failli personne physique peut demander l’effacement de ses dettes. À peine de déchéance, il doit former cette demander dans les trois mois de sa déclaration de faillite. C’est très court et cette période est souvent bousculée pour le failli. Cette déchéance a des effets pour le conjoint, l’ex-conjoint, le cohabitant légal ou l’ex-cohabitant légal […]
