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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Taxes sur les parcelles non bâties à Bruxelles

L’article 282 CoBAT autorise les Communes à établir une taxe sur les parcelles non bâties en bordure de voie publique, outre les centimes additionnels au précompte immobilier.

Il existe des dispenses, notamment pour les terrains sur lesquels il n’est pas permis de bâtir en vertu d’une décision de l’autorité ou lorsqu’il n’est pas possible de construire (art. 282, § 3, in fine).

Un arrêt du 19 décembre 2013 de la Cour de cassation précise ce qu’il faut entendre par terrain sur lequel il n’est  pas possible de construire (rôle n° F.12.0125.N, www.juridat.be).

La Commune de Schaerbeek avait levé une taxe sur base de l’article 282 précité.

Le propriétaire avait introduit une demande de permis d’urbanisme le 27 février 2004 pour construire un immeuble d’appartements.

Le permis fut refusé et le recours contre la décision de refus fut rejeté.

La demande refusée correspondait à un permis délivré le 27 juin 2000 et partiellement mis en œuvre jusqu’à la faillite de l’entrepreneur.

Sur cette seule considération, la Cour d’appel de Bruxelles avait décidé que la situation correspondait à un  terrain sur lequel on ne pouvait construire et qu’en conséquence, le propriétaire devait être dispensé de la taxe.

La Commune de Schaerbeek a formé un pourvoi en cassation.

L’article 6, alinéa 1er, 3°, du règlement communal de la Commune applicable à l’époque, dispensait le propriétaire d’une parcelle sur laquelle on ne peut (niet mag) construire suivant décision de l’autorité publique, ou sur laquelle il n’est pas possible (niet kan) de construire.

Ce dispositif est fidèle à l’article 282, § 3, CoBAT.

La Cour de cassation relève de l’historique du texte que par “gronden waarop niet kan worden gebouwd” (terrain sur lequel il n’est pas possible de construire), il faut comprendre les parcelles qui, du fait de leur situation factuelle, de leur environnement, de leur caractéristique, ne peuvent raisonnablement pas être prises en considération pour la construction.

Autrement dit, si une demande de permis d’urbanisme a été introduite et fut refusée, cela ne fait pas obstacle à la taxe sur les parcelles non bâties…

Et la Cour de cassation de casser l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles.

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L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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