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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Taxes sur les parcelles non bâties à Bruxelles

L’article 282 CoBAT autorise les Communes à établir une taxe sur les parcelles non bâties en bordure de voie publique, outre les centimes additionnels au précompte immobilier.

Il existe des dispenses, notamment pour les terrains sur lesquels il n’est pas permis de bâtir en vertu d’une décision de l’autorité ou lorsqu’il n’est pas possible de construire (art. 282, § 3, in fine).

Un arrêt du 19 décembre 2013 de la Cour de cassation précise ce qu’il faut entendre par terrain sur lequel il n’est  pas possible de construire (rôle n° F.12.0125.N, www.juridat.be).

La Commune de Schaerbeek avait levé une taxe sur base de l’article 282 précité.

Le propriétaire avait introduit une demande de permis d’urbanisme le 27 février 2004 pour construire un immeuble d’appartements.

Le permis fut refusé et le recours contre la décision de refus fut rejeté.

La demande refusée correspondait à un permis délivré le 27 juin 2000 et partiellement mis en œuvre jusqu’à la faillite de l’entrepreneur.

Sur cette seule considération, la Cour d’appel de Bruxelles avait décidé que la situation correspondait à un  terrain sur lequel on ne pouvait construire et qu’en conséquence, le propriétaire devait être dispensé de la taxe.

La Commune de Schaerbeek a formé un pourvoi en cassation.

L’article 6, alinéa 1er, 3°, du règlement communal de la Commune applicable à l’époque, dispensait le propriétaire d’une parcelle sur laquelle on ne peut (niet mag) construire suivant décision de l’autorité publique, ou sur laquelle il n’est pas possible (niet kan) de construire.

Ce dispositif est fidèle à l’article 282, § 3, CoBAT.

La Cour de cassation relève de l’historique du texte que par “gronden waarop niet kan worden gebouwd” (terrain sur lequel il n’est pas possible de construire), il faut comprendre les parcelles qui, du fait de leur situation factuelle, de leur environnement, de leur caractéristique, ne peuvent raisonnablement pas être prises en considération pour la construction.

Autrement dit, si une demande de permis d’urbanisme a été introduite et fut refusée, cela ne fait pas obstacle à la taxe sur les parcelles non bâties…

Et la Cour de cassation de casser l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles.

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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