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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Contester les impôts locaux

La riante Commune de Merbes-le-Château a décidé de lever une taxe sur les antennes de GSM afin de flatter son budget.

Belgacom se sent visée et en prend ombrage. Belgacom décide de contester la taxe.

C’est une habitude que cette sympathique société publique a prise et qui ne lui réussit pas si mal.

L’affaire aboutit devant la Cour de cassation (arrêt du 21 février 2013, rôle n° C.12.0117.F, www.juridat.be).

Le puissant opérateur invoque la règle de l’égalité des Belges devant la loi (art. 10 et 11 de la Constitution) et devant l’impôt (art. 172).

Cette règle veut que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière.

Une distinction peut cependant être faite entre différentes catégories de personnes pour autant qu’elle sa base sur un critère susceptible de justification objective et raisonnable.

Il n’est certes pas requis que cette justification ressorte du règlement attaqué.

Mais l’objectif du taxateur pouvant raisonnablement justifier la différence de traitement (taxer les exploitants d’antennes GSM plutôt que d’autres exploitants) doit apparaître du dossier administratif.

La Commune de Merbes-le-Château avait simplement justifié son règlement taxe par sa situation financière.

C’était certainement une bonne raison. Mais pourquoi taxer les exploitants d’antenne GSM plutôt que d’autres ?

La seule situation financière de la Commune ne justifie pas qu’elle ait choisi les exploitants d’antenne GSM pour contribuer à son financement.

Belgacom en inférait que le règlement n’était pas motivé et qu’il devait partant être écarté.

Qu’en pense la Cour de cassation ?

Elle constate que la Cour d’appel de Mons n’avait pu relever aucun motif, ni dans les règlements-taxes ni dans le dossier administratif préalable, justifiant que l’opérateur du réseau GSM soit mis à contribution.

Il n’était pas fait état de la capacité contributive élevée de l’opérateur, par exemple, ni de considération environnementales.

Faute de connaître la justification (autre que purement financière) de l’auteur des règlements-taxes, la Cour d’appel s’était dite « dans l’impossibilité de vérifier si la différenciation faite repose sur un critère susceptible de justification objective et raisonnable ».

La Cour d’appel en avait déduit qu’il convenait, dès lors, de refuser l’application des règlements litigieux sur base de l’article 159 de la Constitution.

En jugeant de la sorte, constate la Cour de cassation, les juges d’appel ont légalement justifié leur décision.

Moralité : pour justifier qu’une catégorie de contribuables soit mise à contribution, il ne suffit pas d’invoquer une nécessité financière.

Il faut aussi, pour respecter le principe d’égalité devant l’impôt, justifier pourquoi telle catégorie est choisie.

Cela paraît évident mais de nombreux règlements font encore l’impasse sur cette exigence.

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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