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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Contester les impôts locaux

La riante Commune de Merbes-le-Château a décidé de lever une taxe sur les antennes de GSM afin de flatter son budget.

Belgacom se sent visée et en prend ombrage. Belgacom décide de contester la taxe.

C’est une habitude que cette sympathique société publique a prise et qui ne lui réussit pas si mal.

L’affaire aboutit devant la Cour de cassation (arrêt du 21 février 2013, rôle n° C.12.0117.F, www.juridat.be).

Le puissant opérateur invoque la règle de l’égalité des Belges devant la loi (art. 10 et 11 de la Constitution) et devant l’impôt (art. 172).

Cette règle veut que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière.

Une distinction peut cependant être faite entre différentes catégories de personnes pour autant qu’elle sa base sur un critère susceptible de justification objective et raisonnable.

Il n’est certes pas requis que cette justification ressorte du règlement attaqué.

Mais l’objectif du taxateur pouvant raisonnablement justifier la différence de traitement (taxer les exploitants d’antennes GSM plutôt que d’autres exploitants) doit apparaître du dossier administratif.

La Commune de Merbes-le-Château avait simplement justifié son règlement taxe par sa situation financière.

C’était certainement une bonne raison. Mais pourquoi taxer les exploitants d’antenne GSM plutôt que d’autres ?

La seule situation financière de la Commune ne justifie pas qu’elle ait choisi les exploitants d’antenne GSM pour contribuer à son financement.

Belgacom en inférait que le règlement n’était pas motivé et qu’il devait partant être écarté.

Qu’en pense la Cour de cassation ?

Elle constate que la Cour d’appel de Mons n’avait pu relever aucun motif, ni dans les règlements-taxes ni dans le dossier administratif préalable, justifiant que l’opérateur du réseau GSM soit mis à contribution.

Il n’était pas fait état de la capacité contributive élevée de l’opérateur, par exemple, ni de considération environnementales.

Faute de connaître la justification (autre que purement financière) de l’auteur des règlements-taxes, la Cour d’appel s’était dite « dans l’impossibilité de vérifier si la différenciation faite repose sur un critère susceptible de justification objective et raisonnable ».

La Cour d’appel en avait déduit qu’il convenait, dès lors, de refuser l’application des règlements litigieux sur base de l’article 159 de la Constitution.

En jugeant de la sorte, constate la Cour de cassation, les juges d’appel ont légalement justifié leur décision.

Moralité : pour justifier qu’une catégorie de contribuables soit mise à contribution, il ne suffit pas d’invoquer une nécessité financière.

Il faut aussi, pour respecter le principe d’égalité devant l’impôt, justifier pourquoi telle catégorie est choisie.

Cela paraît évident mais de nombreux règlements font encore l’impasse sur cette exigence.

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Restitution du prix après annulation de la vente

Une vente de bureau est annulée décision de justice. Le vendeur est tenu à rembourser le prix perçu avec un complément pour tenir compte de l’inflation. Qu’en pense la Cour de cassation ? « L’annulation de la convention implique que les parties sont, si possible, replacées dans une situation identique à celle qui aurait été la leur […]

Lire plus arrow_forward

Une vente de bureau est annulée décision de justice. Le vendeur est tenu à rembourser le prix perçu avec un complément pour tenir compte de l’inflation.

Qu’en pense la Cour de cassation ?

« L’annulation de la convention implique que les parties sont, si possible, replacées dans une situation identique à celle qui aurait été la leur si elles n’avaient pas conclu.

Lorsque l’annulation d’une convention implique la restitution d’une somme d’argent, seul le montant nominal doit être restitué sans tenir compte de la dépréciation de la monnaie.

En condamnant les demandeurs au paiement d’une indemnité pour l’érosion monétaire subie par le prix de vente à restituer, sur la seule base de l’obligation de restitution ensuite de l’annulation de la convention, le juge d’appel n’a pas légalement justifié sa décision. »

Mais l’acheteur aurait pu fonder cette demande sur la responsabilité du vendeur si la cause de la nullité est fautive (dol).

On voit que la jurisprudence limite l’effet de l’annulation à la seule restitution, obligation née du jugement, et non à la restitution d’une situation « comme si la vente n’avait jamais existé », comme le dit parfois, erronément, la doctrine.

Cass., 28 novembre 2013, rôle n° C.12.0556.N, www.juridat.be.

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