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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Contester les impôts locaux

La riante Commune de Merbes-le-Château a décidé de lever une taxe sur les antennes de GSM afin de flatter son budget.

Belgacom se sent visée et en prend ombrage. Belgacom décide de contester la taxe.

C’est une habitude que cette sympathique société publique a prise et qui ne lui réussit pas si mal.

L’affaire aboutit devant la Cour de cassation (arrêt du 21 février 2013, rôle n° C.12.0117.F, www.juridat.be).

Le puissant opérateur invoque la règle de l’égalité des Belges devant la loi (art. 10 et 11 de la Constitution) et devant l’impôt (art. 172).

Cette règle veut que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière.

Une distinction peut cependant être faite entre différentes catégories de personnes pour autant qu’elle sa base sur un critère susceptible de justification objective et raisonnable.

Il n’est certes pas requis que cette justification ressorte du règlement attaqué.

Mais l’objectif du taxateur pouvant raisonnablement justifier la différence de traitement (taxer les exploitants d’antennes GSM plutôt que d’autres exploitants) doit apparaître du dossier administratif.

La Commune de Merbes-le-Château avait simplement justifié son règlement taxe par sa situation financière.

C’était certainement une bonne raison. Mais pourquoi taxer les exploitants d’antenne GSM plutôt que d’autres ?

La seule situation financière de la Commune ne justifie pas qu’elle ait choisi les exploitants d’antenne GSM pour contribuer à son financement.

Belgacom en inférait que le règlement n’était pas motivé et qu’il devait partant être écarté.

Qu’en pense la Cour de cassation ?

Elle constate que la Cour d’appel de Mons n’avait pu relever aucun motif, ni dans les règlements-taxes ni dans le dossier administratif préalable, justifiant que l’opérateur du réseau GSM soit mis à contribution.

Il n’était pas fait état de la capacité contributive élevée de l’opérateur, par exemple, ni de considération environnementales.

Faute de connaître la justification (autre que purement financière) de l’auteur des règlements-taxes, la Cour d’appel s’était dite « dans l’impossibilité de vérifier si la différenciation faite repose sur un critère susceptible de justification objective et raisonnable ».

La Cour d’appel en avait déduit qu’il convenait, dès lors, de refuser l’application des règlements litigieux sur base de l’article 159 de la Constitution.

En jugeant de la sorte, constate la Cour de cassation, les juges d’appel ont légalement justifié leur décision.

Moralité : pour justifier qu’une catégorie de contribuables soit mise à contribution, il ne suffit pas d’invoquer une nécessité financière.

Il faut aussi, pour respecter le principe d’égalité devant l’impôt, justifier pourquoi telle catégorie est choisie.

Cela paraît évident mais de nombreux règlements font encore l’impasse sur cette exigence.

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L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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