Carnet de route en Droit ImmobilierJan 3
Un arrêté royal du 21 décembre 2013, publié au Moniteur Belge du 31 décembre 2013, modifie l’arrêté royal n° 20 fixant les taux de la TVA. Il s’agit du taux de la TVA pour la production de logements neufs dans le cadre de la politique sociale du logement. La modification est en réalité un ajout, […]
Lire plus arrow_forwardJan 22
L’article 26 du Code TVA dispose que la base d’imposition est « tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien, (…) y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. » Or la Région de Bruxelles-Capitale subsidie des projets de réhabilitation urbaine par la construction de logements par […]
Lire plus arrow_forwardJan 21
La SDRB accomplit des missions de développement économique et de rénovation urbaine sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 3 de l’ordonnance du 20 mai 1999). À cet effet, elle peut agir de concert avec des investissements privés (art. 5). L’article 2 de l’arrêté du Gouvernement du 1er juin 2006 prévoit que le […]
Lire plus arrow_forwardJuil 2
La Région de Bruxelles-Capitale fait face au douloureux défi du logement social et moyen. Il faut répondre, dans ce segment du marché, à une demande croissante et largement insatisfaite, alors que la Région souffre d’un sous-financement politiquement organisé. Et la Région fait de plus l’amer constat de ce que le logement subsidié est lourdement taxé […]
Lire plus arrow_forwardAoût 26
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Lire plus arrow_forward10 août 2025
Le délai de révision est de 5 ans pour les travaux, 15 ans pour les biens d’investissement immobiliers et 25 ans si l’immeuble est mis en location par bail soumettant les loyers à la TVA. Qu’en est-il lorsque le bien a fait l’objet de travaux importants au point de reconférer au bien un caractère neuf ? […]
