Carnet de route en Droit ImmobilierNov 4
Revenons à l’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 26 juin 2012 (JLMB, 2013/33 p. 1699). On se souvient de ce que la Cour a jugé que la convention de réservation était soumise à la loi Breyne. Les annexes de la convention Un contrat soumis à la loi Breyne doit répondre aux formalités des […]
Lire plus arrow_forwardNov 3
Un arrêt de la Cour d’appel de Liège du 26 juin 2012 (JLMB, 2013/33 p. 1699) nous permet de passer en revue les conditions d’application de la loi Breyne. La loi s’applique (art. 1er, alinéa 1er) « à toute convention ayant pour objet le transfert de la propriété d’une maison ou d’un appartement à construire ou […]
Lire plus arrow_forwardFév 24
Le prix d’une vente d’immeuble peut consister dans la cession d’un autre immeuble. On parle alors d’échange. L’article 1702 du Code civil définit l’échange comme « un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. » La soulte est une prestation en argent qui est destinée à équilibrer les valeurs échangées. De […]
Lire plus arrow_forwardOct 5
Une vente Casco est une vente d’immeuble en état brut, en principe de gros œuvre fermé (wind- en waterdicht). Les châssis sont donc posés de même que les séparations avec les parties communes, et en principe les parois des gaines sont placées. La vente inclut en général les arrivées de fluide et d’énergie (électricité, gaz et chauffage) […]
Lire plus arrow_forwardNov 14
Un arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2010 (rôle n° C.09.0582.F, www.juridiat.be) nous donne l’occasion de nous intéresser à la problématique de la promotion occulte. Il s’agissait d’une société qui assurait la coordination de toutes les opérations concourant à la livraison d’une maison achevée. Ce « coordinateur » assistait aux réunions de chantier et […]
Lire plus arrow_forwardJuin 6
La loi dite Breyne du 9 juillet 1971, réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, protège l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage. Cela se conçoit fort bien quand celui-ci est un consommateur. Mais qu’en est-il lorsque l’acquisition est faite par une société immobilière ? Si l’appartement ou la […]
Lire plus arrow_forward14 septembre 2021
Cette mesure permet notamment la livraison d’un nouveau bâtiment d’habitation après la démolition d’un bâtiment au taux de 6 %. La mesure temporaire s’applique, sous certaines conditions, aux livraisons de bâtiments d’habitation et du sol y attenant, ainsi qu’aux constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, pour autant que le bâtiment soit destiné à l’habitation […]
