Un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2023 nous rappelle la nature exacte de la réception en loi Breyne (rôle n° C.22.0354.F, www.juportal.be).

Suivant l’article 9 de la loi,

1. La réception définitive de l’ouvrage ne peut avoir lieu qu’après qu’il s’est écoulé un an depuis la réception provisoire,
2. La réception définitive ne peut avoir lieu qu’après qu’il ait été procédé à la réception définitive des parties communes, y compris les accès, de telle sorte qu’une habitabilité normale soit assurée.

Selon l’article 2 de l’arrêté d’exécution du 21 octobre 1971, la réception d’un ouvrage doit répondre à des conditions minimales prévues :

1. Seul un acte écrit et contradictoire des parties fait la preuve de la réception des ouvrages, tant provisoire que définitive.
2. Le refus de réception doit être notifié, avec ses motifs, par une lettre recommandée au promoteur.

L’article 2 énonce encore dans quels cas la réception s’opère tacitement :

1. L’acheteur ou le maître de l’ouvrage qui occupe le bien est présumé en accepter tacitement la réception provisoire (art. 2, § 2, alinéa 1^er),
2. L’acheteur ou le maître de l’ouvrage qui néglige une convocation à participer à la réception quinze jours après un exploit d’huissier est présumé agréer les travaux, provisoirement ou définitivement selon le cas (art. 2, § 2, alinéa 2).

La réception provisoire est un acte unilatéral par lequel le maître d’ouvrage constate l’achèvement des travaux (et si c’est contractuellement prévu les agrée).

L’acte juridique unilatéral se définit comme la manifestation de volonté de faire naître certains effets de droit.

Le juge du fond doit donc vérifier l’existence d’une présomption non renversée ou de la volonté claire de l’acheteur ou du maître de l’ouvrage de procéder tant à la réception provisoire que définitive.

C’est pourquoi la Cour de cassation rappelle : « Il suit de ces dispositions que la réception provisoire, qu’elle soit constatée par un écrit contradictoire ou qu’elle soit présumée dans les cas prévus, suppose la manifestation de volonté de l’acheteur ou du maître de l’ouvrage d’y procéder. »

Dans quel contexte la Cour énonce-t-elle cette importante précision ?

Un litige s’était élevé entre le maître de l’ouvrage, l’architecte et l’entrepreneur. Un expert a été désigné.

Le maître de l’ouvrage avait invoqué la nullité de la convention affirmant qu’il pouvait encore le faire dès lors qu’aucune réception provisoire des travaux n’était intervenue.  

La Cour d’appel avait décidé que les constats dressés par l’expert « doivent être assimilés à un procès-verbal de réception provisoire ».

C’est sur ce point que porte la cassation : les juges d’appel ne pouvaient pas décider que « les constats contradictoires effectués par l’expert peuvent être assimilés à un procès-verbal de réception provisoire des travaux », sans examiner si ces constatations de l’expert traduisent la volonté du maître de l’ouvrage de procéder à la réception provisoire.

La réception provisoire reste une manifestation de volonté d’opérer un constat d’achèvement et le juge doit constater cette volonté dans le chef de l’acheteur ou du maître de l’ouvrage.

Rappelons que la réception provisoire emporte :

1. La renonciation du maître d’ouvrage à se prévaloir de certaines nullités (article 13 de la loi Breyne),
2. Le transfert des risques (article 5, alinéa 2),
3. L’arrêt des pénalités de retard,
4. La libération de la garantie d’achèvement ou de la moitié du cautionnement, selon le cas,
5. L’agréation des travaux, du moins c’est prévu dans la plupart des conventions dans la pratique, avec pour effet que le délai de la responsabilité décennale démarre,
6. Et avec pour effet la renonciation à la garantie des vices apparents et de ceux constatés dans le procès-verbal de réception provisoire.

La photo : inutile de le présenter, le Vooruit à Gand (architecte Fd. Dierkens, 1913), de style art nouveau.