Carnet de route en Droit ImmobilierMai 7
L’article VI.91, § 1er, du Code de droit économique s’applique au contrat de service, comme le contrat d’agent immobilier conclu avec un consommateur. Lorsqu’un tel contrat comprend une clause de reconduction tacite, cette clause figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page. Le consommateur peut, après […]
Lire plus arrow_forwardMar 14
Le 17 février 2003, un immeuble à Knokke fait l’objet d’un achat scindé. Le dirigeant achète la nue propriété et la société achète un usufruit de quinze ans Avant l’échéance, le 7 février 2018, le nu propriétaire et la société usufruitière conviennent de proroger la durée pour la porter à 30 ans. À cette occasion, […]
Lire plus arrow_forwardFév 26
Le restaurant est ravagé par une explosion provoquée par une fuite de gaz. Le bailleur entame des travaux et le locataire commercial n’avait évidemment plus la jouissance des lieux. Selon le bailleur, l’immeuble avait péri et le bail avait pris fin par force majeure. Le preneur, au contraire, voyait dans ces évènements une simple suspension […]
Lire plus arrow_forwardJuin 17
Une promesse de vente émise par le propriétaire génère une option d’achat dans le chef du bénéficiaire. Quelle est la durée de la promesse, donc de l’option ? La question est importante car, lorsque la promesse est expirée, elle ne peut plus être acceptée, l’option ne peut plus être levée. Une levée d’option d’achat tardive n’est […]
Lire plus arrow_forwardMar 1
Il est tentant d’acquérir un droit d’emphytéose de 99 ans taxé à 2 % et, ensuite, d’opter pour acquérir le droit résiduaire au taux de 10 % ou 12,5 % sur la partie congrue. L’opération a été jugé ne constituant pas une simulation par le tribunal de première instance de Bruges (10 mars 2014, Fisc., […]
Lire plus arrow_forwardJuil 25
Le droit d’emphytéose est un droit réel qui permet à son titulaire d’exercer « tous les droits attachés à la propriété du fonds, sans rien faire qui en diminue la valeur » et bien sûr sans pouvoir disposer de la propriété (art. 3er, al. 1, de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit d’emphytéose). Le […]
Lire plus arrow_forwardJuil 26
Il y a deux sens à la notion de bail de carrière : Le bail à ferme pour la durée de la carrière professionnelle du fermier, Le bail d’une carrière pour l’extraction de pierres. Ce sont des baux forts différents (et le deuxième n’est pas totalement un bail, à mon avis). Intéressons-nous d’abord au premier bail. […]
Lire plus arrow_forwardSep 12
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Lire plus arrow_forwardAvr 1
La durée du droit d’emphytéose ne peut être inférieure à 27 ans ni supérieure à 99 ans. Il s’agit d’une part d’assurer un délai suffisant pour justifier les efforts de viabilisation du fonds par l’emphytéote (rappelons qu’historiquement ce droit sert à mettre en valeur des fonds), et, d’autre part, de ne pas créer de droit […]
Lire plus arrow_forwardMar 30
Le tréfoncier ne peut s’engager à renouveler le droit d’emphytéose de 99 ans à son terme en faveur de l’emphytéote car cela revient à convenir d’un droit supérieur à 99 ans ; or le durée du droit (art. 2) est la seule disposition de la loi du 10 janvier 1824 qui soit d’ordre public (art. […]
Lire plus arrow_forwardMar 29
Les constructions juridiques donnant accès à la propriété du bâti sur base d’emphytéose présentent la particularité de ne conférer qu’un titre temporaire d’occupation, même une durée 99 ans dépasse de loin la durée de vie économique d’un bâtiment. La question est plus sensible en matière de superficie, dont la durée ne peut excéder 50 ans. […]
Lire plus arrow_forwardJuin 11
Après mes deux articles (21 avril 2011 et 10 juin 2012) sur la valeur d’un usufruit constitué sur un bien non neuf, voyons ce qu’il en est de l’usufruit soumis à la TVA. En TVA, la livraison d’un bâtiment et la constitution, la cession ou la rétrocession d’un droit réel sur un immeuble sont traités […]
Lire plus arrow_forwardSep 4
Dans une promotion immobilière, le promoteur est autorisé à bâtir sur le terrain du propriétaire qui renonce à l’accession sur cette construction. Ces parties s’accordent aussi pour vendre ensemble, qui la quote-part terrain, qui l’appartement en copropriété dans le bâtiment construit. De la sorte, le promoteur ne doit pas acheter le terrain pour revendre (économie […]
Lire plus arrow_forward28 avril 2026
La modification du nombre des logements dans un immeuble est un acte soumis à la délivrance préalable d’un permis d’urbanisme à Bruxelles depuis le 1er janvier 2010 (art. 98, § 1, 12°, CoBAT). Auparavant, on devait tenir compte des travaux qui accompagnent habituellement un acte de division (sanitaire, électricité, isolation, etc.), qui n’étaient pas dispensés. […]
