Carnet de route en Droit ImmobilierDéc 10
Quelle est la conséquence de la constatation d’un abus fiscal ? Si contribuable n’est pas parvenu justifier son ou ses actes juridiques par des motifs non fiscaux sérieux et crédibles, l’administration peut revoir la situation fiscale du contribuable et la rendre conforme à l’objectif et à l’esprit de la disposition légale que le contribuable a contournée […]
Lire plus arrow_forwardDéc 9
L’abus fiscal n’est pas une fraude fiscale. On peut commettre un abus fiscal sans violer aucune loi. Aussi, Ce signifie que l’article 344, § 1er, ne peut être utilisé que dans le délai de 3 ans (pas dans le délai de 7 ans). Il ne s’applique que si les autres dispositions anti abus ou si […]
Lire plus arrow_forwardJuin 3
Le 6 avril 2012, en lisant le Moniteur Belge, bien des fiscalistes ont froncé les sourcils. Cette livraison du Moniteur publiait la loi-programme I du 29 mars 2012 dont l’article 168 insérait la nouvelle mesure anti abus (art. 18, § 2) dans le Code des droits d’enregistrement. Les droits d’enregistrement sont devenus matière régionale ; comment […]
Lire plus arrow_forward8 janvier 2026
L’arrêté royal du 18 décembre 2025 (M.B. du 31 décembre 2025) rétablit, avec effet au 1er janvier 2026 et pour une période de cinq ans, le régime qui prévoyait un taux de TVA réduit de 6 % pour les opérations ayant pour objet la livraison avec installation de pompes à chaleur dans, sur ou à proximité […]
