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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La nouvelle disposition anti abus (II)

L’abus fiscal n’est pas une fraude fiscale. On peut commettre un abus fiscal sans violer aucune loi. Aussi,

  • Ce signifie que l’article 344, § 1er, ne peut être utilisé que dans le délai de 3 ans (pas dans le délai de 7 ans).
  •  Il ne s’applique que si les autres dispositions anti abus ou si la théorie de la simulation ne peuvent s’appliquer.
  •  Et il vise tant les opérations accomplies dans le cadre de l’activité professionnelle que celles accomplies dans le cadre des activités privées.

Qu’entend-t-on par les « objectifs » d’une disposition

En principe, si la disposition est claire, elle ne  peut être interprétée et il faut se limiter au texte. Sinon, on fera référence aux travaux préparatoires mais ceuc-ci sont souvent succincts et pas toujours clairs.

L’incompatibilité avec les objectifs vise les « constructions purement artificielles. » C’est, selon l’administration :

  • L’opération qui ne poursuit pas les objectifs économiques que sous-entend la législation fiscale,
  • L’opération qui est sans rapport avec la réalité économique,
  • L’opération qui ne se déroule pas dans les conditions commerciales ou financières du marché.

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La vente globale

J’achète plusieurs immeubles: faut il un accord sur la valeur de chaque immeuble ou un prix global suffit-il ? « En vertu de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu’on est convenu de la chose et du prix. Lorsque l’objet de la vente porte sur plusieurs choses, la vente […]

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J’achète plusieurs immeubles: faut il un accord sur la valeur de chaque immeuble ou un prix global suffit-il ?

« En vertu de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu’on est convenu de la chose et du prix.

Lorsque l’objet de la vente porte sur plusieurs choses, la vente est parfaite dès que les parties sont convenues du prix global sans qu’il soit requis que le prix soit déterminé pour chaque chose.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, il manque en droit », dit la Cour de cassation.

Cass., 29 novembre 2019, rôle n° C.19.0045.F, www.juridat.be.

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