Carnet de route en Droit ImmobilierAvr 7
Le droit est-il une science exacte ? On peut en douter quand on voit les palinodies de la Cour de cassation en matière de funding loss. Dans notre dernier article consacrée à la funding loss le 22 septembre 2020, nous faisions état d’un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2020 (rôle n° C.19.0140.N). […]
Lire plus arrow_forwardOct 23
Il existe un principe général de droit selon lequel on peut toujours résilier, à tout moment, un contrat à durée indéterminée, moyennant un préavis suffisant. Il en résulte que le cautionnement à durée indéterminée peut être dénoncé avec le préavis contractuel sinon avec un préavis suffisant. Quel est l’effet de la résiliation du cautionnement ? On […]
Lire plus arrow_forwardSep 22
Le terme d’un crédit est toujours contractuellement stipulé en faveur de la banque, par dérogation à l’article 1187 du Code civil. Le crédité ne peut donc contraindre la banque à accepter un remboursement anticipé. Et pourtant, il peut arriver que le crédité y ait intérêt. Par exemple s’il vend l’immeuble financé et veut délivrer le […]
Lire plus arrow_forwardMai 23
Deux jeunes indépendants acquièrent un immeuble sous la condition suspensive d’obtenir un prêt hypothécaire. La clause du compromis est sévère. Il est prévu que l’acheteur doit notifier par lettre recommandée le refus de trois banques dans un délai de quinze jours pour que la vente soit résolue par l’effet de la condition. À défaut, la […]
Lire plus arrow_forwardJan 19
L’article 1907bis du Code civil dispose qu’en cas de remboursement anticipé d’un prêt, il ne peut être réclamé une indemnité supérieure à six mois d’intérêts sur la somme remboursée. La question est la suivante : s’agit-il d’une disposition régulant la clause de remboursement anticipé ou cette limitation s’applique-t-elle à toute indemnité réclamée par le prêteur en […]
Lire plus arrow_forwardSep 3
Une société immobilière emprunte pour acheter des immeubles. Elle souscrit trois prêts au taux de 8,5 % pour le premier et 9,5 % pour les deux suivants. Un avenant réduit ces taux à respectivement 5,5 % et 7,5 %. Toutefois, il est prévu qu’en cas de retard de paiement, le taux d’intérêt diminué ne serait […]
Lire plus arrow_forwardJan 11
La loi du 21 décembre 2013 (M.B. du 31 décembre 2013) fixe des règles en matière de financement des petites et moyennes entreprises. Les PME visées sont les entreprises ou les titulaires de profession libérale correspondant à la notion de petite société (art. 15 C.S.) au moment de la demande de crédit. La loi impose […]
Lire plus arrow_forward7 mars 2021
La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché. Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles. […]
