Carnet de route en Droit ImmobilierSep 13
La chambre néerlandophone de la Cour de cassation revient, elle aussi, à la réalité. La jurisprudence de la Cour a évolué en 2021 et reconnait enfin qu’un prêt artificiellement baptisé ouverture de crédit est et reste un prêt. L’enjeu, c’est l’indemnité de remboursement anticipé : Elle est légale et limitée à 6 mois d’intérêts dans le […]
Lire plus arrow_forwardAvr 7
Le droit est-il une science exacte ? On peut en douter quand on voit les palinodies de la Cour de cassation en matière de funding loss. Dans notre dernier article consacrée à la funding loss le 22 septembre 2020, nous faisions état d’un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2020 (rôle n° C.19.0140.N). […]
Lire plus arrow_forwardSep 22
Le terme d’un crédit est toujours contractuellement stipulé en faveur de la banque, par dérogation à l’article 1187 du Code civil. Le crédité ne peut donc contraindre la banque à accepter un remboursement anticipé. Et pourtant, il peut arriver que le crédité y ait intérêt. Par exemple s’il vend l’immeuble financé et veut délivrer le […]
Lire plus arrow_forwardSep 13
Un arrêt n° 119/2013 du 7 août 2013 de la Cour constitutionnelle nous invite à distinguer les notions d’indemnité de remploi et de funding loss. La Cour d’appel de Bruxelles était confrontée à une situation somme toute assez fréquente : une société avait acquis un immeuble par ouverture de crédit non réutilisable et sans faculté de […]
Lire plus arrow_forward19 décembre 2025
On oublie souvent la servitude de l’article 674 de l’ancien Code civil : « Art. 674 Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de […]
