Carnet de route en Droit ImmobilierJuil 25
Le droit d’emphytéose est un droit réel qui permet à son titulaire d’exercer « tous les droits attachés à la propriété du fonds, sans rien faire qui en diminue la valeur » et bien sûr sans pouvoir disposer de la propriété (art. 3er, al. 1, de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit d’emphytéose). Le […]
Lire plus arrow_forwardFév 16
Le contrat est nul lorsque son objet contrevient à une règle d’ordre public (art. 6 du Code civil). La nullité absolue prive le contrat de tout effet en droit. Lorsque seule une clause du contrat est illicite, le juge doit déterminer dans quelle mesure c’est la clause qui doit être annulée ou la convention dans […]
Lire plus arrow_forwardNov 27
La garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil est d’ordre public ; on ne peut donc s’en libérer par des conventions particulières (art. 6 du Code civil). Cette responsabilité pèse sur l’architecte et l’entrepreneur. Ces intervenants à l’art de bâtir peuvent-ils exclure la solidarité, ou pour être précis le caractère in solidum de […]
Lire plus arrow_forwardJuin 2
La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, dite « loi Breyne », protège l’acquéreur en prévoyant, notamment, que la méconnaissance de certaines de ses dispositions est sanctionnée de nullité de la convention. Cette loi est-elle impérative ou d’ordre public ? La jurisprudence de la […]
Lire plus arrow_forward13 mars 2026
Un opérateur d’hébergement touristique à Bruxelles loue un immeuble dont la situation de droit consiste dans cinq unités de logement. Le bien est exploité comme établissement d’hébergement touristique (maximum 90 jours). De cette manière, le logement est occupé, certes, mais pas conformément à sa destination de logement. La cellule logements inoccupés (C.I.L.) du service public […]
