Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’exclusion de solidarité dans la garantie décennale

La garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil est d’ordre public ; on ne peut donc s’en libérer par des conventions particulières (art. 6 du Code civil).

Cette responsabilité pèse sur l’architecte et l’entrepreneur.

Ces intervenants à l’art de bâtir peuvent-ils exclure la solidarité, ou pour être précis le caractère in solidum de leur responsabilité, en cas de faute concurrente entre eux ?

Les clauses en ce sens ne sont pas rares. Elles sont préconisées par les assureurs de responsabilité des architectes, qui majorent la prime en leur absence.

Un arrêt important du 5 septembre 2014 de la Cour de cassation condamne sans équivoque ce genre de clause de non solidarité décennale (rôle n° C.13.0395.N, www.juridat.be).

Il s’agit donc de la clause qui permet à l’architecte, en cas de concours de responsabilité avec l’entrepreneur, de ne supporter que sa part dans la survenance du dommage.

Ce système, dit la Cour de cassation, constitue envers le maître de l’ouvrage une limitation de la responsabilité de l’architecte et contrevient à l’ordre public.

Le moyen soumis à la Cour de cassation soutenait qu’une exclusion contractuelle de la responsabilité in solidum n’allait pas à l’encontre de l’ordre public.

Selon le moyen, le caractère in solidum ressortit à la théorie de l’équivalence des conditions qui, elle, n’est pas d’ordre public.

Un tel moyen manque en droit, dit la Cour de cassation.

Dans ses conclusions conformes, l’avocat général Vandewal avait relevé que la doctrine était partagée sur la question.

Une partie de la doctrine ne se montre pas hostile envers ces clauses (G.-L.  Ballon, “Exoneratie van aansprakelijkheid in solidum tussen architect en aannemer”, note sous Brux., 12 octobre 2001, A.J.T., 2001-02, p. 742).

Une doctrine plus moderne y voit en revanche une manière de réduire les droits du maître de l’ouvrage (J.-F. Henrotte en L.-O. Henrotte, « L’architecte, contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge », Brussel, Larcier, 2013, p. 432-433).

C’est ce courant qui a les faveurs de l’avocat général : “Ik meen dat de tweede stelling dient bijgetreden te worden ; dergelijk exoneratiebeding van de in solidum-aansprakelijkheid van de architect voor gebreken die de stabiliteit van het gebouw in het gedrang brengen, beperkt naar mijn mening wel degelijk de aansprakelijkheid van de architect, die van openbare orde is. De bouwheer kan in dit geval immers de architect slechts aanspreken voor zijn contributoir deel en niet voor het geheel. Dit heeft onder meer tot gevolg dat, bij insolvabiliteit van de aannemer, de bouwheer slechts een deel van zijn schade vergoed zal zien. Het principe van volledige vergoeding van de schade ligt nochtans besloten in de tienjarige aansprakelijkheid.”

Les clauses excluant la responsabilité décennale in solidum vont disparaître et les assurances de responsabilité des architectes seront plus onéreuses.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Bonne foi dans l’exécution

On sait que les contrats doivent être exécutés de bonne foi (art. 1134 du Code civil). Cela signifie-t-il que cette disposition érige en règle générale que, dans un contrat synallagmatique, la partie qui exige l’exécution de son obligation par l’autre partie, doit préalablement démontrer qu’elle pourra bien exécuter la sienne ? Non, répond la Cour […]

Lire plus arrow_forward

On sait que les contrats doivent être exécutés de bonne foi (art. 1134 du Code civil).

Cela signifie-t-il que cette disposition érige en règle générale que, dans un contrat synallagmatique, la partie qui exige l’exécution de son obligation par l’autre partie, doit préalablement démontrer qu’elle pourra bien exécuter la sienne ?

Non, répond la Cour de cassation (Cass., 7 juin 2018, rôle n° C.17.0543.N, www.juridat.be).

En réalité, cela n’est pas une règle générale mais cela peut s’appliquer selon les circonstances.

A contrarie, celui qui invoque l’exception d’inexécution, doit-il prouver qu’il est en mesure de l’exécuter ?

Ce n’est pas une condition d’exercice de ce moyen de défense (P. Wéry, « Droit des obligations », vol. 1, Larcier, Bruxelles, 2010, p. 676), mais, une fois encore, cela peut l’être selon les circonstances. 

« 1. Krachtens artikel 1134, derde lid, Burgerlijk Wetboek moeten overeenkomsten te goeder trouw worden ten uitvoer gebracht.

Uit deze bepaling volgt niet als algemene regel dat een partij bij een wederkerige overeenkomst die van de wederpartij de nakoming vraagt van diens verbintenis, het bewijs dient te leveren dat hijzelf zijn verbintenis zal kunnen uitvoeren wanneer de wederpartij om dat bewijs vraagt.

2. Het onderdeel dat uitgaat van een andere rechtsopvatting, faalt naar recht. « 

  • Sitothèque

  • close