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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’exclusion de solidarité dans la garantie décennale

La garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil est d’ordre public ; on ne peut donc s’en libérer par des conventions particulières (art. 6 du Code civil).

Cette responsabilité pèse sur l’architecte et l’entrepreneur.

Ces intervenants à l’art de bâtir peuvent-ils exclure la solidarité, ou pour être précis le caractère in solidum de leur responsabilité, en cas de faute concurrente entre eux ?

Les clauses en ce sens ne sont pas rares. Elles sont préconisées par les assureurs de responsabilité des architectes, qui majorent la prime en leur absence.

Un arrêt important du 5 septembre 2014 de la Cour de cassation condamne sans équivoque ce genre de clause de non solidarité décennale (rôle n° C.13.0395.N, www.juridat.be).

Il s’agit donc de la clause qui permet à l’architecte, en cas de concours de responsabilité avec l’entrepreneur, de ne supporter que sa part dans la survenance du dommage.

Ce système, dit la Cour de cassation, constitue envers le maître de l’ouvrage une limitation de la responsabilité de l’architecte et contrevient à l’ordre public.

Le moyen soumis à la Cour de cassation soutenait qu’une exclusion contractuelle de la responsabilité in solidum n’allait pas à l’encontre de l’ordre public.

Selon le moyen, le caractère in solidum ressortit à la théorie de l’équivalence des conditions qui, elle, n’est pas d’ordre public.

Un tel moyen manque en droit, dit la Cour de cassation.

Dans ses conclusions conformes, l’avocat général Vandewal avait relevé que la doctrine était partagée sur la question.

Une partie de la doctrine ne se montre pas hostile envers ces clauses (G.-L.  Ballon, “Exoneratie van aansprakelijkheid in solidum tussen architect en aannemer”, note sous Brux., 12 octobre 2001, A.J.T., 2001-02, p. 742).

Une doctrine plus moderne y voit en revanche une manière de réduire les droits du maître de l’ouvrage (J.-F. Henrotte en L.-O. Henrotte, « L’architecte, contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge », Brussel, Larcier, 2013, p. 432-433).

C’est ce courant qui a les faveurs de l’avocat général : “Ik meen dat de tweede stelling dient bijgetreden te worden ; dergelijk exoneratiebeding van de in solidum-aansprakelijkheid van de architect voor gebreken die de stabiliteit van het gebouw in het gedrang brengen, beperkt naar mijn mening wel degelijk de aansprakelijkheid van de architect, die van openbare orde is. De bouwheer kan in dit geval immers de architect slechts aanspreken voor zijn contributoir deel en niet voor het geheel. Dit heeft onder meer tot gevolg dat, bij insolvabiliteit van de aannemer, de bouwheer slechts een deel van zijn schade vergoed zal zien. Het principe van volledige vergoeding van de schade ligt nochtans besloten in de tienjarige aansprakelijkheid.”

Les clauses excluant la responsabilité décennale in solidum vont disparaître et les assurances de responsabilité des architectes seront plus onéreuses.

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En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition.

Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) :

« Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à Mlle Y… qui avait souhaité faire insérer dans la promesse de vente quelques modifications dont elle avait communiqué la teneur par « mail », que le notaire lui avait adressé deux projets d’acte les 25 et 29 avril afin qu’il fût signé par tous les indivisaires, que les parties étaient convenues de la date à laquelle l’acte serait réitéré en la forme authentique, que le 29 avril Mlle Y… avait communiqué au notaire un projet d’acte complété et modifié qu’elle devait faire signer à ses coïndivisaires le « week-end » suivant, que le 4 mai elle avait rappelé au notaire qu’elle n’avait pas été fixée sur la réponse des vendeurs quant aux modifications apportées au projet et lui avait fait part que son père avait reçu une proposition d’achat pour un montant supérieur et que, le même jour, elle avait confirmé à une collaboratrice de l’étude notariale que l’indivision n’entendait pas donner suite à l’offre d’acquisition des époux X… et ayant constaté que la rupture était intervenue alors qu’un « compromis » avait été élaboré et soumis à sa signature, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle Y… avait rompu brutalement les pourparlers engagés ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que la rupture abusive des pourparlers avait causé à M. et Mme X… un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien qu’ils convoitaient, la cour d’appel a pu en déduire que ces derniers faisaient la preuve d’un préjudice indemnisable en relation avec la faute de Mlle Y… ; »

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