Carnet de route en Droit ImmobilierFév 4
L’article 5 du CIR/92 dispose que les habitant du Royaume sont soumis à l’impôt des personnes physiques à raison de tous ses revenus visés dans le Code, même si ces revenus sont produits ou recueillis à l’étranger. L’article 7, § 1°, b), ajoute que les revenus des biens immobiliers sont, pour les biens sis à […]
Lire plus arrow_forwardMar 24
Il existe en France une disposition dont on devrait s’inspirer en Belgique. C’est l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Cette disposition oblige le vendeur à remettre à l’acheteur un « dossier de diagnostic technique. » Plus précisément : I. – En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier […]
Lire plus arrow_forwardNov 28
Une Fondation « la Maison de la Poésie » vend un immeuble à une société gestionnaire de droits d’auteur, en se réservant un droit de jouissance d’une partie du bien, tant que dura la fondation. Lasse, 75 ans après la vente, la société de droits d’auteur veut expulser la Fondation. Selon elle, le droit réservé amputant sa […]
Lire plus arrow_forward10 août 2025
Le délai de révision est de 5 ans pour les travaux, 15 ans pour les biens d’investissement immobiliers et 25 ans si l’immeuble est mis en location par bail soumettant les loyers à la TVA. Qu’en est-il lorsque le bien a fait l’objet de travaux importants au point de reconférer au bien un caractère neuf ? […]
