Carnet de route en Droit ImmobilierFév 4
Le contrat entre l’agent immobilier intermédiaire à la vente et son client consommateur est régi par l’arrêté royal du 12 janvier 2007, en fonction d’une habilitation contenue dans l’article 76 de la loi sur les pratiques du marché du 6 avril 2010. L’article 3 de l’arrêté dispose que sont interdites (notamment) les clauses pénales excédant […]
Lire plus arrow_forwardJuil 18
Introduction L’agent immobilier a tout intérêt à ce que la convention de courtage contienne une clause dite d’exclusivité. Cela lui donne l’assurance de rentabiliser les frais de publicité qu’il engage dans sa mission. Le commettant a intérêt, de son côté, à limiter la clause d’exclusivité à un mois, pas plus. Cela lui donne l’assurance de […]
Lire plus arrow_forwardMai 25
La plupart des contrats d’intermédiation immobilière contiennent une clause de droit de suite. Il s’agit d’une disposition qui prévoit que, dans les 7 jours qui suivent la fin du contrat, l’agent adresse au client la liste des personnes à qui il a renseigné le bien. Si le bien est vendu dans les 6 mois à […]
Lire plus arrow_forward8 janvier 2026
L’arrêté royal du 18 décembre 2025 (M.B. du 31 décembre 2025) rétablit, avec effet au 1er janvier 2026 et pour une période de cinq ans, le régime qui prévoyait un taux de TVA réduit de 6 % pour les opérations ayant pour objet la livraison avec installation de pompes à chaleur dans, sur ou à proximité […]
