Carnet de route en Droit ImmobilierAoût 27
Il devient de plus en plus difficile de devenir agent immobilier. L’examen qui sanctionne le stage est loin d’être simple, la matière est vaste et l’IPI est très exigeant. La volonté est clairement affichée de rehausser le niveau des agents immobiliers. Je l’ai moi-même constaté, puisque je délivre des formations pour l’IPI, puis pour le […]
Lire plus arrow_forwardAvr 19
L’exploitation d’un immeuble en hébergement devient une matière de plus en plus complexe. Cela est dû à la fois à la régionalisation d’une partie des compétences liées à la détention immobilière, tant sur les plans civils fiscaux et réglementaires, qu’à l’apparition de nouveaux modes d’exploitation permises par les applications de partage et que les différents […]
Lire plus arrow_forwardAvr 21
En Région de Bruxelles-Capitale, la Commission Royale des Monuments et Sites (CRMS) dispose d’une compétence d’avis en matière de classement ou d’inscription et en cas de déclassement ou de désinscription. Elle donne également un avis lorsque des travaux sont projetés dans la zone de protection d’un bien classé. Le permis d’urbanisme relatif à un bien […]
Lire plus arrow_forwardOct 28
La plupart des compromis de vente d’immeuble contiennent une clause soumettant l’exécution du contrat à la condition suspensive de liberté hypothécaire du bien. Cette clause popularisée par le notaire Van den Eynde est en général libellée comme suit : « La présente vente est consentie sous la condition suspensive de l’accord de mainlevée, soit des créanciers […]
Lire plus arrow_forwardAoût 21
Selon l’article 577-4, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, l’acte de base et le règlement de copropriété (les statuts de l’ACP), ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l’objet d’un acte authentique. L’acte de base doit contenir la description des parties privatives et communes et la fixation de la quote-part des parties […]
Lire plus arrow_forwardAoût 7
En Belgique, la profession d’agent immobilier ou vastgoedmakelaar est règlementée et protégée par l’arrêté royal du 6 septembre 1993. En vertu de l’article 2, nul ne peut exercer en qualité d’indépendant la profession d’agent immobilier s’il n’est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenue par l’Institut professionnel […]
Lire plus arrow_forward14 septembre 2021
Cette mesure permet notamment la livraison d’un nouveau bâtiment d’habitation après la démolition d’un bâtiment au taux de 6 %. La mesure temporaire s’applique, sous certaines conditions, aux livraisons de bâtiments d’habitation et du sol y attenant, ainsi qu’aux constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, pour autant que le bâtiment soit destiné à l’habitation […]
