Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Devenir agent immobilier

En Belgique, la profession d’agent immobilier ou vastgoedmakelaar est règlementée et protégée par l’arrêté royal du 6 septembre 1993.

En vertu de l’article 2, nul ne peut exercer en qualité d’indépendant la profession d’agent immobilier s’il n’est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenue par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

L’article 3 définit précisément ce qu’il faut entendre par agent immobilier.

Il s’agit pour mémoire de celui qui, de manière habituelle et à titre d’indépendant, réalise pour le compte de tiers (i) des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ou (ii) des activités d’administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits.

Celui qui n’est pas encore porteur du titre doit demander son inscription comme stagiaire.

Afin d’obtenir l’inscription sur la liste des stagiaires, le demandeur doit satisfaire aux conditions d’accès prescrites par les articles 5 et 6 de l’arrêté. Ces conditions sont les suivantes :

  1. Exercer depuis au moins 3 mois avant le 13 octobre 1993, sinon :
  2. Détenir un diplôme belge de :
    1. licencié ou docteur en droit;
    2. licencié en notariat;
    3. ingénieur commercial;
    4. licencié en sciences commerciales, sciences économiques ou sciences économiques appliquées;
    5. ingénieur civil;
    6. ingénieur agronome;
    7. ingénieur chimiste et des industries agricoles;
    8. licencié en administration des affaires;
    9. licencié en urbanisme et aménagement du territoire;
    10. licencié en sciences, groupe géographie, option géométrie ou licencié en géométrologie;
    11. architecte;
    12. ingénieur technicien ou industriel;
    13. gradué en immobilier;
    14. gradué en construction ou travaux publics;
    15. gradué en commerce;
    16. gradué en sciences juridiques;
    17. gradué en comptabilité;
    18. gradué en topographie;
    19. gradué en architecture;
    20. géomètre-expert immobilier délivré par le Jury central d’Etat;
    21. architecte d’intérieur;
    22. diplôme donnant accès à la profession d’expert comptable;
  3. Ou un certificat équivalent délivré par un jury d’Etat ou de Communauté.
  4. Ou un diplôme de formation de chef d’entreprise pour agent immobilier (formation permanente dans les Classes moyennes).
  5. Ou un diplôme donnant accès à la profession dans un Etat de l’EEE (espace économique européen), ou encore une expérience de deux ans dans ce pays, dans les 10 dernières années.
  6. Suivre un stage d’au moins 12 mois et 36 mois au plus.
  7. Pour travailler 200 jours chez un maitre de stage.
  8. Remettre les rapports de stage.
  9. avoir suivi la formation complémentaire de l’IPI.
  10. réussir un test d’aptitude de l’IPI (écrit et oral) en fin de stage.

IL résulte des articles 13 et 14, § 2, du règlement de stage que le stagiaire peut réellement exercer toutes les activités d’agent immobilier.

Commentaires

facebook comments:

  1. Alma Mushi #

    Bonjour,

    Je suis de nationalité albanaise et belge, et je travaille depuis 2008 comme agent immobilier en Albanie, tout en ayant la résidence en Belgique. Puis-je faire la demande d’exercer ce métier aussi en Belgique ?
    En vous remerciant d’avance de votre réponse, je vous souhaite une excellente journée.

    Alma MUSHI

    septembre 20, 2012
  2. p-e #

    Bonjour, cela fait 6 ans que j’exerce en agence et je ne possède pas l’agréation, au vu de mon expérience est ce que je pourrait l’obtenir. l’obtenir.
    D’avance merci de votre réponse.

    mai 30, 2013
  3. Luyckx #

    La loi protégeant le titre d’agent immobilier est une ineptie comme seule la Belgique peut en produire. Un agronome peut porter le titre d’agent immobilier et pourquoi pas le facteur?

    février 21, 2016
    • Cortes74 #

      Si le facteur est agronome, bien sûr

      avril 17, 2016

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

Lire plus arrow_forward

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

  • Sitothèque

  • close