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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Devenir agent immobilier

En Belgique, la profession d’agent immobilier ou vastgoedmakelaar est règlementée et protégée par l’arrêté royal du 6 septembre 1993.

En vertu de l’article 2, nul ne peut exercer en qualité d’indépendant la profession d’agent immobilier s’il n’est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenue par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

L’article 3 définit précisément ce qu’il faut entendre par agent immobilier.

Il s’agit pour mémoire de celui qui, de manière habituelle et à titre d’indépendant, réalise pour le compte de tiers (i) des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ou (ii) des activités d’administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits.

Celui qui n’est pas encore porteur du titre doit demander son inscription comme stagiaire.

Afin d’obtenir l’inscription sur la liste des stagiaires, le demandeur doit satisfaire aux conditions d’accès prescrites par les articles 5 et 6 de l’arrêté. Ces conditions sont les suivantes :

  1. Exercer depuis au moins 3 mois avant le 13 octobre 1993, sinon :
  2. Détenir un diplôme belge de :
    1. licencié ou docteur en droit;
    2. licencié en notariat;
    3. ingénieur commercial;
    4. licencié en sciences commerciales, sciences économiques ou sciences économiques appliquées;
    5. ingénieur civil;
    6. ingénieur agronome;
    7. ingénieur chimiste et des industries agricoles;
    8. licencié en administration des affaires;
    9. licencié en urbanisme et aménagement du territoire;
    10. licencié en sciences, groupe géographie, option géométrie ou licencié en géométrologie;
    11. architecte;
    12. ingénieur technicien ou industriel;
    13. gradué en immobilier;
    14. gradué en construction ou travaux publics;
    15. gradué en commerce;
    16. gradué en sciences juridiques;
    17. gradué en comptabilité;
    18. gradué en topographie;
    19. gradué en architecture;
    20. géomètre-expert immobilier délivré par le Jury central d’Etat;
    21. architecte d’intérieur;
    22. diplôme donnant accès à la profession d’expert comptable;
  3. Ou un certificat équivalent délivré par un jury d’Etat ou de Communauté.
  4. Ou un diplôme de formation de chef d’entreprise pour agent immobilier (formation permanente dans les Classes moyennes).
  5. Ou un diplôme donnant accès à la profession dans un Etat de l’EEE (espace économique européen), ou encore une expérience de deux ans dans ce pays, dans les 10 dernières années.
  6. Suivre un stage d’au moins 12 mois et 36 mois au plus.
  7. Pour travailler 200 jours chez un maitre de stage.
  8. Remettre les rapports de stage.
  9. avoir suivi la formation complémentaire de l’IPI.
  10. réussir un test d’aptitude de l’IPI (écrit et oral) en fin de stage.

IL résulte des articles 13 et 14, § 2, du règlement de stage que le stagiaire peut réellement exercer toutes les activités d’agent immobilier.

Commentaires

facebook comments:

  1. Avatar
    Alma Mushi #

    Bonjour,

    Je suis de nationalité albanaise et belge, et je travaille depuis 2008 comme agent immobilier en Albanie, tout en ayant la résidence en Belgique. Puis-je faire la demande d’exercer ce métier aussi en Belgique ?
    En vous remerciant d’avance de votre réponse, je vous souhaite une excellente journée.

    Alma MUSHI

    septembre 20, 2012
  2. Avatar
    p-e #

    Bonjour, cela fait 6 ans que j’exerce en agence et je ne possède pas l’agréation, au vu de mon expérience est ce que je pourrait l’obtenir. l’obtenir.
    D’avance merci de votre réponse.

    mai 30, 2013
  3. Avatar
    Luyckx #

    La loi protégeant le titre d’agent immobilier est une ineptie comme seule la Belgique peut en produire. Un agronome peut porter le titre d’agent immobilier et pourquoi pas le facteur?

    février 21, 2016
    • Avatar
      Cortes74 #

      Si le facteur est agronome, bien sûr

      avril 17, 2016

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Cette mesure permet notamment la livraison d’un nouveau bâtiment d’habitation après la démolition d’un bâtiment au taux de 6 %.

La mesure temporaire s’applique, sous certaines conditions, aux livraisons de bâtiments d’habitation et du sol y attenant, ainsi qu’aux constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, pour autant que le bâtiment soit destiné à l’habitation propre de l’acquéreur ou à une location à long terme dans le cadre de la politique sociale.

La vente dite fractionnée (nue-propriété/usufruit) peut également, mais partiellement,  relever de l’application de la mesure.

La livraison de l’usufruit peut bénéficier du taux réduit de la TVA si toutes les conditions de fond et de forme sont remplies.

La livraison de la nue-propriété sera toutefois soumise au taux normal de la TVA.

En effet, la nue-propriété est considéré comme ne  pouvant jamais répondre à la définition de la condition d’habitation propre.

La circulaire 2021/C/18 donne l’exemple suivant au point 5 :

Un promoteur immobilier vend une maison familiale après démolition d’un ancien bâtiment sur la même parcelle.

Les parties conviennent de ce que la nue-propriété est achetée par Madame (qui continuera à vivre dans un appartement qu’elle loue) tandis que l’usufruit de la maison est transféré à son père qui achète l’usufruit de la maison et y établira son domicile.

La livraison de l’usufruit au père sera taxée au taux de 6 % tandis que la livraison de la nue-propriété à Madame sera soumise au taux normal de la TVA, soit 21 %.

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