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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Devenir agent immobilier

En Belgique, la profession d’agent immobilier ou vastgoedmakelaar est règlementée et protégée par l’arrêté royal du 6 septembre 1993.

En vertu de l’article 2, nul ne peut exercer en qualité d’indépendant la profession d’agent immobilier s’il n’est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenue par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

L’article 3 définit précisément ce qu’il faut entendre par agent immobilier.

Il s’agit pour mémoire de celui qui, de manière habituelle et à titre d’indépendant, réalise pour le compte de tiers (i) des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ou (ii) des activités d’administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits.

Celui qui n’est pas encore porteur du titre doit demander son inscription comme stagiaire.

Afin d’obtenir l’inscription sur la liste des stagiaires, le demandeur doit satisfaire aux conditions d’accès prescrites par les articles 5 et 6 de l’arrêté. Ces conditions sont les suivantes :

  1. Exercer depuis au moins 3 mois avant le 13 octobre 1993, sinon :
  2. Détenir un diplôme belge de :
    1. licencié ou docteur en droit;
    2. licencié en notariat;
    3. ingénieur commercial;
    4. licencié en sciences commerciales, sciences économiques ou sciences économiques appliquées;
    5. ingénieur civil;
    6. ingénieur agronome;
    7. ingénieur chimiste et des industries agricoles;
    8. licencié en administration des affaires;
    9. licencié en urbanisme et aménagement du territoire;
    10. licencié en sciences, groupe géographie, option géométrie ou licencié en géométrologie;
    11. architecte;
    12. ingénieur technicien ou industriel;
    13. gradué en immobilier;
    14. gradué en construction ou travaux publics;
    15. gradué en commerce;
    16. gradué en sciences juridiques;
    17. gradué en comptabilité;
    18. gradué en topographie;
    19. gradué en architecture;
    20. géomètre-expert immobilier délivré par le Jury central d’Etat;
    21. architecte d’intérieur;
    22. diplôme donnant accès à la profession d’expert comptable;
  3. Ou un certificat équivalent délivré par un jury d’Etat ou de Communauté.
  4. Ou un diplôme de formation de chef d’entreprise pour agent immobilier (formation permanente dans les Classes moyennes).
  5. Ou un diplôme donnant accès à la profession dans un Etat de l’EEE (espace économique européen), ou encore une expérience de deux ans dans ce pays, dans les 10 dernières années.
  6. Suivre un stage d’au moins 12 mois et 36 mois au plus.
  7. Pour travailler 200 jours chez un maitre de stage.
  8. Remettre les rapports de stage.
  9. avoir suivi la formation complémentaire de l’IPI.
  10. réussir un test d’aptitude de l’IPI (écrit et oral) en fin de stage.

IL résulte des articles 13 et 14, § 2, du règlement de stage que le stagiaire peut réellement exercer toutes les activités d’agent immobilier.

Commentaires

facebook comments:

  1. Avatar
    Alma Mushi #

    Bonjour,

    Je suis de nationalité albanaise et belge, et je travaille depuis 2008 comme agent immobilier en Albanie, tout en ayant la résidence en Belgique. Puis-je faire la demande d’exercer ce métier aussi en Belgique ?
    En vous remerciant d’avance de votre réponse, je vous souhaite une excellente journée.

    Alma MUSHI

    septembre 20, 2012
  2. Avatar
    p-e #

    Bonjour, cela fait 6 ans que j’exerce en agence et je ne possède pas l’agréation, au vu de mon expérience est ce que je pourrait l’obtenir. l’obtenir.
    D’avance merci de votre réponse.

    mai 30, 2013
  3. Avatar
    Luyckx #

    La loi protégeant le titre d’agent immobilier est une ineptie comme seule la Belgique peut en produire. Un agronome peut porter le titre d’agent immobilier et pourquoi pas le facteur?

    février 21, 2016
    • Avatar
      Cortes74 #

      Si le facteur est agronome, bien sûr

      avril 17, 2016

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Urbanisme et bail commercial

Le bailleur peut refuser au preneur le renouvellement de son bail, pour quatre motifs énoncés à l’article 16, I, 1° à 4°, de la loi sur les baux commerciaux. Notons que l’acquéreur peut expulser le preneur, si le bail réserve la faculté d’expulsion, en invoquant l’un de ces motifs. Parmi les motifs en question, figure […]

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Le bailleur peut refuser au preneur le renouvellement de son bail, pour quatre motifs énoncés à l’article 16, I, 1° à 4°, de la loi sur les baux commerciaux.

Notons que l’acquéreur peut expulser le preneur, si le bail réserve la faculté d’expulsion, en invoquant l’un de ces motifs.

Parmi les motifs en question, figure la volonté de démolir et reconstruire l’immeuble loué.

Le bailleur peut aussi refuser le renouvellement sans motif mais il doit alors payer une indemnité de trois ans de loyer, voire davantage si le préjudice du preneur est supérieur.

Le bailleur doit réaliser dans les six mois l’intention pour laquelle il a refusé le renouvellement et doit maintenir cette intention durant au moins deux ans.

Sinon, sauf s’il justifie d’un motif grave, il doit payer une indemnité de minimum trois ans de loyer (art. 25, alinéa 1er, 3°).

Une démolition suivie d’une reconstruction est une opération qui constitue en règle des travaux soumis à permis d’urbanisme selon l’article 98, § 1, 3° et 4°, CoBAT.

Le bailleur doit donc réaliser dans les six mois du départ du preneur l’intention qu’il a manifestée, à savoir démolir et reconstruire l’immeuble loué.

Or il est impossible d’obtenir un permis d’urbanisme pour ces travaux dans le délai de six mois.

La Cour de cassation a réglé le problème :

« Que, pour l’application de l’article 25, alinéa 1er, 3° précité, il suffit que le bailleur réalise son intention de reconstruction dans le délai déterminé ; que l’introduction d’une demande d’obtention de l’autorisation légalement requise pour les travaux peut, selon les circonstances, faire partie de la réalisation de cette intention ;

Attendu que le moyen, en cette branche, allègue que la délivrance d’un permis de bâtir n’est qu’une exigence pour la réalisation de certains travaux mais qu’elle doit être distinguée de la réalisation même des travaux pour lesquels le permis a été demandé, que pour l’application de l’article 25, alinéa 1er, 3°, précité, les travaux mêmes doivent avoir commencé dans le délai de six mois qui suivent l’abandon du bien loué et qu’un tel permis n’est pas assimilé à une exécution ou même un commencement d’exécution des travaux pour lesquels le permis est demandé ;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit ; »

(Cass., 5 février 2005, rôle n° C.02.0404.N, www.juridat.be).

Cela signifie que le délai de deux ans démarre lorsque la demande de permis d’urbanisme couvrant les travaux nécessaires est introduite de manière sérieuse.

Cela veut dire que la demande doit être formée dans les six mois et , dans la mesure du possible, contenir les annexes permettant d’obtenir un accusé de réception de dossier complet.

Si le permis d’urbanisme est délivré après le délai de six est indifférent.

Comme le dit D. Janssens  « à noter que la Cour de cassation est restée prudente puisqu’elle précise que le dépôt d’une demande de permis peut, suivant les circonstances, constituer la réalisation du motif du congé. La doctrine est nuancée, et rappelle que le bailleur ne peut attendre la dernière minute et doit faire diligence dès avant le départ du locataire, de manière à obtenir son autorisation dans le délai de six mois. »

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