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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Devenir agent immobilier

En Belgique, la profession d’agent immobilier ou vastgoedmakelaar est règlementée et protégée par l’arrêté royal du 6 septembre 1993.

En vertu de l’article 2, nul ne peut exercer en qualité d’indépendant la profession d’agent immobilier s’il n’est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenue par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

L’article 3 définit précisément ce qu’il faut entendre par agent immobilier.

Il s’agit pour mémoire de celui qui, de manière habituelle et à titre d’indépendant, réalise pour le compte de tiers (i) des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ou (ii) des activités d’administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits.

Celui qui n’est pas encore porteur du titre doit demander son inscription comme stagiaire.

Afin d’obtenir l’inscription sur la liste des stagiaires, le demandeur doit satisfaire aux conditions d’accès prescrites par les articles 5 et 6 de l’arrêté. Ces conditions sont les suivantes :

  1. Exercer depuis au moins 3 mois avant le 13 octobre 1993, sinon :
  2. Détenir un diplôme belge de :
    1. licencié ou docteur en droit;
    2. licencié en notariat;
    3. ingénieur commercial;
    4. licencié en sciences commerciales, sciences économiques ou sciences économiques appliquées;
    5. ingénieur civil;
    6. ingénieur agronome;
    7. ingénieur chimiste et des industries agricoles;
    8. licencié en administration des affaires;
    9. licencié en urbanisme et aménagement du territoire;
    10. licencié en sciences, groupe géographie, option géométrie ou licencié en géométrologie;
    11. architecte;
    12. ingénieur technicien ou industriel;
    13. gradué en immobilier;
    14. gradué en construction ou travaux publics;
    15. gradué en commerce;
    16. gradué en sciences juridiques;
    17. gradué en comptabilité;
    18. gradué en topographie;
    19. gradué en architecture;
    20. géomètre-expert immobilier délivré par le Jury central d’Etat;
    21. architecte d’intérieur;
    22. diplôme donnant accès à la profession d’expert comptable;
  3. Ou un certificat équivalent délivré par un jury d’Etat ou de Communauté.
  4. Ou un diplôme de formation de chef d’entreprise pour agent immobilier (formation permanente dans les Classes moyennes).
  5. Ou un diplôme donnant accès à la profession dans un Etat de l’EEE (espace économique européen), ou encore une expérience de deux ans dans ce pays, dans les 10 dernières années.
  6. Suivre un stage d’au moins 12 mois et 36 mois au plus.
  7. Pour travailler 200 jours chez un maitre de stage.
  8. Remettre les rapports de stage.
  9. avoir suivi la formation complémentaire de l’IPI.
  10. réussir un test d’aptitude de l’IPI (écrit et oral) en fin de stage.

IL résulte des articles 13 et 14, § 2, du règlement de stage que le stagiaire peut réellement exercer toutes les activités d’agent immobilier.

Commentaires

facebook comments:

  1. Avatar
    Alma Mushi #

    Bonjour,

    Je suis de nationalité albanaise et belge, et je travaille depuis 2008 comme agent immobilier en Albanie, tout en ayant la résidence en Belgique. Puis-je faire la demande d’exercer ce métier aussi en Belgique ?
    En vous remerciant d’avance de votre réponse, je vous souhaite une excellente journée.

    Alma MUSHI

    septembre 20, 2012
  2. Avatar
    p-e #

    Bonjour, cela fait 6 ans que j’exerce en agence et je ne possède pas l’agréation, au vu de mon expérience est ce que je pourrait l’obtenir. l’obtenir.
    D’avance merci de votre réponse.

    mai 30, 2013
  3. Avatar
    Luyckx #

    La loi protégeant le titre d’agent immobilier est une ineptie comme seule la Belgique peut en produire. Un agronome peut porter le titre d’agent immobilier et pourquoi pas le facteur?

    février 21, 2016
    • Avatar
      Cortes74 #

      Si le facteur est agronome, bien sûr

      avril 17, 2016

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La clause linguistique dans les contrats

Dans les contrats, on trouve à présent des clauses de langue couplées aux clauses de compétence en cas de litige. Par exemple : « en cas de litige, les juridictions bruxelloises francophones seront seules compétentes ». Quelle est l’efficacité de pareille clause, vu que la loi du 15 juin 1935 est d’ordre public ? Si le défendeur est établi […]

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Dans les contrats, on trouve à présent des clauses de langue couplées aux clauses de compétence en cas de litige.

Par exemple : « en cas de litige, les juridictions bruxelloises francophones seront seules compétentes ».

Quelle est l’efficacité de pareille clause, vu que la loi du 15 juin 1935 est d’ordre public ?

Si le défendeur est établi en Région wallonne, pas de problème.

Mais s’il est établi en Flandre ?

L’article 40, alinéa 1er, de la loi sur l’emploi des langues a été assoupli par la loi du 25 mai 2018 :

« Sans préjudice de l’application des articles 794, 861 et 864 du Code judiciaire, les règles qui précèdent sont prescrites à peine de nullité. »

La référence aux article 861 à 864 signifie qu’un acte ne peut plus être déclaré nul au regard de l’emploi des langues sans que l’irrégularité n’ait causé grief.

Or si le défendeur a accepté dans le contrat la langue et la compétence française, il n’y a pas de grief.

Malheureusement, la Cour constitutionnelle, saisie par des magistrats flamands, a annulé l’alinéa 1er de l’article 40 (arrêt n° 120/2019 du 19 septembre 2019).

Depuis le 10 octobre 2019, l’ancienne version de l’article 40 est revenue : le juge doit d’office annuler un acte irrégulier sur le plan de la langue.

Or, selon l’article 4 de la loi du 15 juin 1935, un défendeur « domicilié » en Flandre doit être cité en néerlandais à Bruxelles.

Si le juge considère que le siège servant à présent de « domicile » est en Flandre, il doit frapper la citation de nullité, agissant d’office si une parties ne le demande pas.

Les clauses linguistiques dans les contrats ne peuvent rien y faire. Elles sont en réalité inopérantes.

Les clauses d’élection de domicile à Bruxelles sont pareillement impuissantes.

En effet, on ne peut déroger à une loi d’ordre public par des conventions particulières.

L’homogénéité linguistiques des Régions est l’un des fondements de l’organisation de l’Etat et donc de l’organisation judiciaire, d’où son caractère d’ordre public.

Cette homogénéité n’est cependant pas totale.

L’article 7, § 1er, de la loi permet en effet aux parties de demander conjointement que la cause soit renvoyée devant une juridiction de l’autre langue.

Ce n’est pas normal dans un Etat fédéral mais, rassurez-vous, ce respect du choix des parties disparaîtra lorsque la justice sera régionalisée …

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