Fév 15
L’effet du contre-préavis du preneur sur le congé du bailleur : revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation
L’article 3, § 4, de la loi sur le bail de résidence principale prévoit au profit du bailleur une faculté de résiliation au premier et au deuxième triennat. Cette faculté est soumise au respect d’un préavis de six mois et au paiement d’une indemnité au preneur. Cette indemnité correspond à neuf mois ou six mois […]
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