Carnet de route en Droit Immobilier
CONVENTION DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre :
Monsieur [•], profession [•], domicilié à [•],
Ci-après le Cédant
Et :
Monsieur [•], profession [•], domicilié à [•],
Ci-après le Cessionnaire
Il est d’abord exposé :
La société [•] a été constituée par acte du [•] du notaire [•] sous la forme d’une SPRL. Ses statuts n’ont pas été modifiés.
Elle est inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le n° [•] et son siège est situé à [•].
L’activité de la société consiste dans [•].
Le capital de la société s’élève à [•] euros. Il est entièrement libéré et représenté par 100 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.
Monsieur [•] est actuellement seul associé. L’objet de la présente convention est le transfert des parts sociales à Monsieur [•].
Monsieur [•] déclare rencontrer personnellement les conditions conférant à la société l’accès à la profession pour son activité.
Il est ensuite convenu :
Article 1 : objet
Par la présente, le cédant vend au cessionnaire, qui accepte, [•] parts sociales nominatives de la société privée à responsabilité limitée [•], représentant la totalité du capital et des droits de vote de la société.
Article 2 : prix
La vente intervient pour le prix de [•] euros (en toutes lettres).
Le prix a été fixé en fonction de la situation comptable arrêtée par l’expert-comptable [•] au [•] 2011.
Article 3 : paiement
Le prix est payé par virement au compte du cédant n° [•], logé à la banque [•] ou par la remise d’un chèque bancaire valable jusqu’au [•].
Article 4 : transfert
Le transfert de la propriété des parts ainsi que des droits sociaux et notamment le droit prorata temporis aux dividendes éventuels, intervient également à la date de la présente.
Les parties se confèrent mutuellement un mandat pour procéder à l’inscription de la mutation dans le registre des associés, étant entendu qu’un exemplaire original de la présente convention sera joint au registre.
Article 5 : garantie
La vente intervient sans garantie de performance de l’activité de la société.
Le cédant garantit le cessionnaire de la consistance exacte de l’actif révélé par la situation comptable dont question à l’article 1er, et le garantit de touit passif occulte par rapport à cette situation.
Par passif occulte, on entend toute dette qui aurait dû être inscrite ou provisionnée au passif à la date de la confection de la situation comptable.
La garantie est limitée à tout élément dont le cessionnaire prend connaissance dans les deux ans de la présente, et à un plafond global, toutes demandes confondues, de [•] euros.
Article 6 : mandat social
Monsieur [•] renonce à son mandat de gérant à dater de ce jour.
Il ne posera que des actes de gestion courante jusqu’à son remplacement et la publication de son remplacement, et ce uniquement en concertation avec Monsieur [•].
Monsieur [•] s’engage à donner décharge au gérant, de sa gestion et relativement aux comptes.
Article 7 : notifications
Les parties pourront valablement réaliser des notifications entre elles par courriers électroniques aux adresses suivantes : [•].
Article 8 : litiges
En cas de litige relatif à la négociation, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la dissolution de la présente convention, et se suites directes ou indirectes, le tribunal de première instance de Bruxelles sera seul compétent.
*
Fait à Bruxelles, le [•], en deux originaux, chaque partie reconnaissant par sa signature avoir retiré l’exemplaire lui revenant.
Monsieur [•]
Monsieur [•]
Annexe : situation comptable.
CONVENTION DE CESSION DE CREANCE
Entre :
Monsieur [•], profession [•], domicilié à [•],
Ci-après le Cédant
Et :
Monsieur [•], profession [•], domicilié à [•],
Ci-après le Cessionnaire
Il est préalablement exposé :
Monsieur [•] déclare détenir une créance à l’encontre de la société [•] qu’il chiffre à [•] € en principal.
La société n’a pas été sommée de rembourser la créance en sorte que cette créance ne porte pas intérêt.
La créance représente des avances en compte courant réalisée par Monsieur [•].
Elle est comptabilisée en compte 489 dans le bilan de la société et n’a pas fait l’objet de contestation.
En conséquence, il est convenu de ce que :
Article 1 : cession
Monsieur [•] transporte à Monsieur [•] la créance d’un import de [•] qu’il détient sur la société [•].
La cession porte sur la totalité des droits personnels conférés directement ou indirectement par la créance, notamment ses accessoires et éventuelles sûretés.
Article 2 : prix
La cession intervient pour le prix de [•] euros (en toutes lettres) dont Monsieur [•] donne par la présente quittance.
Monsieur [•] déclare que la créance n’est pas litigieuse au sens des articles 1699 et 1700 du Code civil.
Article 3 : garantie
Monsieur [•] garantit l’existence de la créance conformément à l’article 1693 du Code civil et garantit l’exactitude, à la date de la présente, des déclarations contenues dans l’exposé préliminaire de la présente convention.
Toutefois Monsieur [•] ne peut garantir la solvabilité de la société ni la bonne fin du recouvrement de la créance cédée.
Monsieur [•] déclare et garantit qu’il n’a pas accordé remise de dette, même partielle, et que la société ne se trouve pas en réorganisation ni dans une relation de compensation ou d’exception d’inexécution.
Monsieur [•] garantit n’avoir conféré aucun autre droit sur sa créance. Il garantit que la créance n’est pas saisie-arrêtée et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une notification fiscale.
Monsieur [•] ne garantit pas le traitement que l’administration fiscale peut réserver aux intérêts à courir sur la dette de la société.
Article 4 : délivrance
Monsieur [•] remet à Monsieur [•] son titre de créance, à savoir le bilan approuvé dans lequel apparaît la créance.
Article 5 : opposabilité
La cession est par la présente de plein droit opposable aux tiers.
La cession sera rendue opposable à la société par une notification du fait de la cession au moyen d’une lettre recommandée adressée à la société, à la diligence de Monsieur [•].
La notification sera effectuée selon le modèle de lettre ci-annexée.
Pour donner date certaine à la présente convention, Monsieur [•] est avisé de ce qu’il lui est loisible de faire enregistrer le présent acte au droit fixe de l’article 11 du Code des droits d’enregistrement (25 €).
Article 6 : novation
La présente cession n’entraîne pas novation. Monsieur [•] s’engage à faire ratifier la cession par la société, s’il convient.
Article 7 : divers
Tout différend sera soumis à la juridiction des tribunaux de Bruxelles appliquant le droit belge.
*
Fait à Bruxelles, le [•], en deux originaux, chaque partie reconnaissant par sa signature avoir retiré l’exemplaire lui revenant.
Monsieur [•]
Monsieur [•]
Annexe :
Projet de lettre de notification à la société [•] de la cession en faveur de Monsieur [•] de la créance contre elle.
Société [•]
Adresse [•]
Par lettre recommandée
Le [•]
Messieurs,
Par la présente et par application de l’article 1690 du Code civil, je vous notifie que par cession du [•], Monsieur [•] m’a cédé la créance de [•] qu’il détient sur vous et qui figure en code 489 du passif de votre bilan.
Tout paiement doit être dirigé vers mon compte [•] logé à la banque [•].
Je vous prie de croire à l’assurance de ma considération distinguée.
(s)
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