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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Cession de parts sociales et transfert de compte courant

CONVENTION DE CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre :

 Monsieur [•], profession [•], domicilié à [•],

                                                                                                Ci-après le Cédant

Et :

 Monsieur [•], profession [•], domicilié à [•],

                                                                                       Ci-après le Cessionnaire

 Il est d’abord exposé :

La société [•] a été constituée par acte du [•] du notaire [•] sous la forme d’une SPRL. Ses statuts n’ont pas été modifiés.

Elle est inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le n° [•] et son siège est situé à [•].

L’activité de la société consiste dans [•].

Le capital de la société s’élève à [•] euros. Il est entièrement libéré et représenté par 100 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Monsieur [•] est actuellement seul associé. L’objet de la présente convention est le transfert des parts sociales à Monsieur [•].

Monsieur [•] déclare rencontrer personnellement les conditions conférant à la société l’accès à la profession pour son activité.

Il est ensuite convenu :

Article 1 :         objet

Par la présente, le cédant vend au cessionnaire, qui accepte, [•] parts sociales nominatives de la société privée à responsabilité limitée [•], représentant la totalité du capital et des droits de vote de la société.

Article 2 :         prix

La vente intervient pour le prix de [•] euros (en toutes lettres).

Le prix a été fixé en fonction de la situation comptable arrêtée par l’expert-comptable [•] au [•] 2011.

Article 3 :         paiement

Le prix est payé par virement au compte du cédant n° [•], logé à la banque [•] ou par la remise d’un chèque bancaire valable jusqu’au [•].

Article 4 :        transfert

Le transfert de la propriété des parts ainsi que des droits sociaux et notamment le droit prorata temporis aux dividendes éventuels, intervient également à la date de la présente.

Les parties se confèrent mutuellement un mandat pour procéder à l’inscription de la mutation dans le registre des associés, étant entendu qu’un exemplaire original de la présente convention sera joint au registre.

Article 5 :         garantie

La vente intervient sans garantie de performance de l’activité de la société.

Le cédant garantit le cessionnaire de la consistance exacte de l’actif révélé par la situation comptable dont question à l’article 1er, et le garantit de touit passif occulte par rapport à cette situation.

Par passif occulte, on entend toute dette qui aurait dû être inscrite ou provisionnée au passif à la date de la confection de la situation comptable.

La garantie est limitée à tout élément dont le cessionnaire prend connaissance dans les deux ans de la présente, et à un plafond global, toutes demandes confondues, de [•] euros.

Article 6 :     mandat social

Monsieur [•] renonce à son mandat de gérant à dater de ce jour.

Il ne posera que des actes de gestion courante jusqu’à son remplacement et la publication de son remplacement, et ce uniquement en concertation avec Monsieur [•].  

Monsieur [•] s’engage à donner décharge au gérant, de sa gestion et relativement aux comptes.

Article 7 :         notifications

Les parties pourront valablement réaliser des notifications entre elles par courriers électroniques aux adresses suivantes : [•].

Article 8 :         litiges

En cas de litige relatif à la négociation, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la dissolution de la présente convention, et se suites directes ou indirectes, le tribunal de première instance de Bruxelles sera seul compétent.

*

Fait à Bruxelles, le [•], en deux originaux, chaque partie reconnaissant par sa signature avoir retiré l’exemplaire lui revenant.

                                 Monsieur [•]

                                 Monsieur [•]

Annexe : situation comptable.

CONVENTION DE CESSION DE CREANCE

Entre :

Monsieur [•], profession [•], domicilié à [•],

                                                                                                Ci-après le Cédant

Et :

 Monsieur [•], profession [•], domicilié à [•],

                                                                                       Ci-après le Cessionnaire

 Il est préalablement exposé :

Monsieur [•] déclare détenir une créance à l’encontre de la société [•] qu’il chiffre à [•] € en principal.

La société n’a pas été sommée de rembourser la créance en sorte que cette créance ne porte pas intérêt.

La créance représente des avances en compte courant réalisée par Monsieur [•]. 

Elle est comptabilisée en compte 489 dans le bilan de la société et n’a pas fait l’objet de contestation.

En conséquence, il est convenu de ce que :

Article 1 : cession

Monsieur [•] transporte à Monsieur [•] la créance d’un import de [•] qu’il détient sur la société [•].

La cession porte sur la totalité des droits personnels conférés directement ou indirectement par la créance, notamment ses accessoires et éventuelles sûretés.

Article 2 : prix

La cession intervient pour le prix de [•] euros (en toutes lettres) dont Monsieur [•] donne par la présente quittance.

Monsieur [•] déclare que la créance n’est pas litigieuse au sens des articles 1699 et 1700 du Code civil.

Article 3 : garantie

Monsieur [•] garantit l’existence de la créance conformément à l’article 1693 du Code civil et garantit l’exactitude, à la date de la présente, des déclarations contenues dans l’exposé préliminaire de la présente convention.

Toutefois Monsieur [•] ne peut garantir la solvabilité de la société ni la bonne fin du recouvrement de la créance cédée.

Monsieur [•] déclare et garantit qu’il n’a pas accordé remise de dette, même partielle, et que la société ne se trouve pas en réorganisation ni dans une relation de compensation ou d’exception d’inexécution.

Monsieur [•] garantit n’avoir conféré aucun autre droit sur sa créance. Il garantit que la créance n’est pas saisie-arrêtée et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une notification fiscale.

Monsieur [•] ne garantit pas le traitement que l’administration fiscale peut réserver aux intérêts à courir sur la dette de la société.

Article 4 : délivrance

Monsieur [•] remet à Monsieur [•] son titre de créance, à savoir le bilan approuvé dans lequel apparaît la créance.

Article 5 : opposabilité

La cession est par la présente de plein droit opposable aux tiers.

La cession sera rendue opposable à la société par une notification du fait de la cession au moyen d’une lettre recommandée adressée à la société, à la diligence de Monsieur [•].

La notification sera effectuée selon le modèle de lettre ci-annexée.

Pour donner date certaine à la présente convention, Monsieur [•] est avisé de ce qu’il lui est loisible de faire enregistrer le présent acte au droit fixe de l’article 11 du Code des droits d’enregistrement (25 €).

Article 6 : novation

La présente cession n’entraîne pas novation. Monsieur [•] s’engage à faire ratifier la cession par la société, s’il convient.

Article 7 : divers

Tout différend sera soumis à la juridiction des tribunaux de Bruxelles appliquant le droit belge.

*

Fait à Bruxelles, le [•], en deux originaux, chaque partie reconnaissant par sa signature avoir retiré l’exemplaire lui revenant.

                                 Monsieur [•]

                                 Monsieur [•]

Annexe :

Projet de lettre de notification à la société [•] de la cession en faveur de Monsieur [•] de la créance contre elle.

Société [•]

Adresse [•]

Par lettre recommandée

Le [•]

Messieurs,

Par la présente et par application de l’article 1690 du Code civil, je vous notifie que par cession du [•], Monsieur [•] m’a cédé la créance de [•] qu’il détient sur vous et qui figure en code 489 du passif de votre bilan.

Tout paiement doit être dirigé vers mon compte [•] logé à la banque [•].

Je vous prie de croire à l’assurance de ma considération distinguée.

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La responsabilité (très limitée) de l’administrateur

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix. Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23. Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage. Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et […]

Lire plus arrow_forward

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix.

Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23.

Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage.

Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et apprend que la valeur est de 3.640 €.

Il invoque la responsabilité du courtier pour manquement à son devoir d’information.

Le tribunal condamne la société de courtage mais pas l’administrateur.

En effet, comme mandataire de la société de courtage, la responsabilité de l’administrateur ne pouvait être retenue.

C’est la question bien connue du concours de responsabilité.

En appel, l’administrateur, la société de courtage et l’assureur en RC professionnelle de la société de courtage sont condamnés.

La Cour de cassation va casser l’arrêt (16 mars 2018, rôle n° C.17.0200.F, www.juridat.be) concernant l’administrateur.

«  Le mandataire, qui, agissant dans le cadre de son mandat commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l’égard du tiers contractant que si cette  faute constitue un manquement à l’obligation générale de prudence. »

Le juge d’appel avait posé que « le mandataire peut encourir une responsabilité personnelle s’il commet une culpa in contrahendo, faute précontractuelle au cours des négociations devant conduire à la conclusion d’un contrat ».

Non, dit la Cour de cassation :

« L’arrêt, qui retient ainsi l’existence d’une faute extracontractuelle [de l’administrateur] au motif que le manquement à son obligation d’information et de conseil précède la conclusion du contrat d’assurance entre un tiers et [l’investisseur], alors qu’il constitue l’inexécution d’une obligation du contrat de courtage conclu entre son mandant et [l’investisseur], viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. » 

C’est encore un arrêt sur le concours de responsabilité en matière de responsabilité d’administrateur.

Celui-ci n’est responsable de la faute contractuelle de la société que s’il a commis en représentant la société dans un contrat une faute qui constitue aussi un manquement à l’obligation générale de prudence qui existerait indépendamment du contrat.

C’est pourquoi on a pu parler de l’immunité de l’agent d’exécution.

L’intérêt de cet arrêt est que la théorie du concours de responsabilité est appliqué au stade précontractuel.

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