Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Entre le compromis et l’acte (II)

En principe la convention transfère immédiatement la propriété et le risques (art. 1583, 1624 et 1138). Les risques pèsent donc immédiatement sur l’acheteur puisqu’il est devenu propriétaire (res perit domino) sauf si l’acheteur a mis le vendeur en demeure de délivrer (art. 1138, alinéa 2, et 1245).

Le vendeur qui n’est pas en demeure sera libéré si l’immeuble vient à périr par cas fortuit. Il sera même libéré s’il est en demeure dans le cas où l’immeuble aurait pareillement péri chez l’acheteur s’il lui avait été délivré, sauf clause contraire (art. 1302).

Par subrogation réelle, l’indemnité due à la suite de la perte revient à l’acheteur (art. 1303). En effet, selon l’article 10 de la loi hypothécaire, l’indemnité qui n’est  pas appliquée à la réparation du bien est affectée au paiement des créances privilégiées ou hypothécaires. Néanmoins, dit l’article 58 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre, le paiement de l’indemnité fait à l’assuré libère l’assureur si les créanciers dont le privilège ne fait pas l’objet d’une publicité n’ont pas au préalable formé opposition, sans préjudice de l’action directe contre l’assureur dans certains cas.

En réalité, cela ne se passe jamais ainsi. Le transfert de la propriété et des risques est toujours différé à l’acte authentique en sorte que le vendeur est responsable du bien durant la période entre la vente et son authentification. On constate donc que par la clause du compromis reportant à l’acte la délivrance et le transfert de propriété, le vendeur assume à la fois les risques et la conservation du bien.

Commentaires

facebook comments:

  1. Alfred Gilson #

    Bonjour,
    J’achète un immeuble. Je demande pour l’occuper dès que la somme due et les frais sopn déposé chez le notaire. Est-ce possible de demander une telle clause ?
    Si oui, je peux prendre une assurance incendie et travaux. Parce que l’objectif n’est pas de l’occuper immédiatement mais d’y faire des travaux. Est-cepossible ?
    Merci

    avril 1, 2013

Laisser un commentaire

Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

Lire plus arrow_forward

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

  • Sitothèque

  • close