Carnet de route en Droit ImmobilierMai 15
Un immeuble neuf peut être cédé sous le régime de la TVA par un assujetti dans le cadre de son activité habituelle, ou par une personne qui, préalablement à la vente, a opté pour le régime TVA, étant un assujetti non vendeur professionnel ou un non assujetti (art. 8 du Code TVA). C’est aussi valable […]
Lire plus arrow_forwardDéc 17
Des époux se séparent et divorcent. L’effet déclaratif du partage s’oppose-t-il à l’octroi d’une indemnité d’occupation à celui qui a habité l’immeuble commun après la séparation et avant le partage ? Après la dissolution par le divorce de la communauté des biens, il naît entre les époux une indivision qui, en règle, est soumise au […]
Lire plus arrow_forwardDéc 2
Le bien à vendre est loué par bail de résidence principale de trois ans au plus. Le bailleur pouvait-il, avant de vendre, mettre un terme à ce bail ? On sait que le bailleur peut donner congé aux motifs et conditions de l’article 3, §§ 2 à 4, c’est à dire dans les cas suivants : […]
Lire plus arrow_forwardAoût 1
Le prêt à usage (bruikleen) d’un immeuble est une figure juridique qui trouve aujourd’hui un certain regain d’intérêt. L’hypothèse classique est celle du propriétaire qui, provisoirement, ne veut pas laisser un bien inoccupé, sans pour autant entrer dans un contrat rigide comme le bail. Ainsi le propriétaire qui s’absente pendant quelques mois et qui veut […]
Lire plus arrow_forwardMai 29
S’il y a bien une mesure importante pour soutenir le secteur de la construction, en luttant contre le travail au noir, c’est la TVA à 6 % sur la transformation et la rénovation des habitations. Depuis le 1er août 1986, les travaux de transformation et de rénovation sur un immeuble qui servira au logement bénéficient […]
Lire plus arrow_forwardMai 16
La Cour de cassation française, chambre mixte, a rendu un arrêt le 9 juillet 2004 relatif aux conséquences d’une annulation de vente d’immeuble (arrêt n° 222 du 9 juillet 2004, www.courdecassation.fr). Une vente est annulée pour dol, c’est-à-dire pour tromperie sur l’objet, après plusieurs années de procédure. En règle, lorsque la vente est annulée, le […]
Lire plus arrow_forward10 août 2025
Le délai de révision est de 5 ans pour les travaux, 15 ans pour les biens d’investissement immobiliers et 25 ans si l’immeuble est mis en location par bail soumettant les loyers à la TVA. Qu’en est-il lorsque le bien a fait l’objet de travaux importants au point de reconférer au bien un caractère neuf ? […]
