Carnet de route en Droit ImmobilierJuil 25
La loi réformant matrimoniaux traite aussi des conséquences d’un divorce. Rappelons que le mariage est la période précédant le divorce. L’article 299 du Code civil dispose actuellement, au chapitre IV sur les effets du divorce : « Sauf convention contraire, les époux perdent tous les avantages qu’ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu’ils […]
Lire plus arrow_forwardAvr 10
En l’absence d’une tarification spécifique, les contrats de mariage sont soumis au droit fixe général de 50 €. Ce droit couvre toutes les conventions matrimoniales comme le choix du régime matrimonial, les clauses d’apport et clauses de partage inégal du patrimoine commun. Cela signifie que l’apport en communauté par un époux, d’un bien immeuble situé […]
Lire plus arrow_forwardJuil 26
Les articles 168 et 169 de la Loi-Programme (I) du 29 mars 2012 (M.B. 6 avril 2012) contiennent les nouvelles mesures anti-abus fiscal. Ces mesures sont applicables en matière d’impôts directs (art. 344, § 1, CIR/92), de droits d’enregistrement (art. 18, § 2, C. enr.) et de droits de de succession (art. 106 C. succ.). […]
Lire plus arrow_forwardFév 21
Après une pénible maladie, une personne décède en laissant comme héritiers sa femme et ses deux enfants. Il était marié sous le régime de la communauté légale. Peu avant son décès, il avait modifié le contrat de mariage, par acte notarié, pour apporter deux immeubles en communauté. L’acte d’apport prévoyait qu’au décès de Monsieur, le […]
Lire plus arrow_forward16 octobre 2019
Un contrat se forme par l’échange de consentement en vue de produire des effets juridiques. Les consentement doivent être exempts de vice. Un consentement perverti par l’erreur ne forme donc pas un contrat valable. C’est ainsi que l’article 1110 du Code civil dispose que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle […]
