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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

De la communauté à la séparation de biens

En l’absence d’une tarification spécifique, les contrats de mariage sont soumis au droit fixe général de 50 €.

Ce droit couvre toutes les conventions matrimoniales comme le choix du régime matrimonial, les clauses d’apport et clauses de partage inégal du patrimoine commun.

Cela signifie que l’apport en communauté par un époux, d’un bien immeuble situé en Belgique, ne sera soumis qu’au droit fixe général (Rép. E 11/02-01, Déc. du 20 juin 1977, n° E.E./85.261.)

Il en va de même, en principe, des actes contenant changement de régime matrimonial, qui sont pareillement soumis au droit fixe.

Il est fait exception à cela lorsque l’acte modificatif contient une clause assujettie à un droit proportionnel.

Cette clause peut être un partage de biens immeubles.

Dans ce cas, le droit proportionnel est dû au taux de 1 % (possiblement 2,5 % en Flandre) et cette perception exclut celle du droit fixe général (art. 15, al. 2, C. enreg.).

Il en sera ainsi lorsque des immeubles du patrimoine commun aboutissent dans le patrimoine personnel de l’un des époux.

En d’autres termes, si l’on modifie le régime de communauté de biens pour adopter un régime de séparation, et qu’à cette occasion des immeubles communs sont attribués aux patrimoines propres, le droit de partage de 1 % est dû (Werdefroid, 2012-2013, T. II, p. 1649).

Il sera fait exception à cette règle si le partage se fait en parts indivises. En ce cas la modification du contrat de mariage ou du régime matrimonial n’emporte pas partage.

Bref, en passant par la Communauté, un immeuble peut passer d’un époux à l’autre moyennant une ponction fiscale assez légère (sauf abus fiscal, cela va de soi).

En tout cas certainement plus légère que par une vente, d’autant que la vente entre époux est toujours interdite par l’article 1595 du Code civil.

Notons que le droit proportionnel établi par l’article 44 C. enreg. sera applicable (10 ou 12,5 voire 15 %, selon la Région) lorsque, dans le cadre d’un règlement des droits respectifs des époux en vue d’une modification de leur régime matrimonial, des immeubles sont transférés du patrimoine propre de l’un des époux à celui de l’autre.

Qu’en est-il à présent de la clause du contrat de mariage prévoyant qu’au jour de la dissolution du régime matrimonial par divorce ou par décès, il y aura reprise par l’époux des biens qu’il a apportés au patrimoine commun ?

Cette clause signifie qu’à la dissolution du régime matrimonial, l’époux a le droit de reprendre le bien qu’il a apporté en l’imputant, à la valeur au moment du partage, sur sa part dans le patrimoine commun.

Cet époux qui reprend les biens apportés au patrimoine commun agit comme un copartageant en sorte que l’acte constatant la reprise rendra exigible le droit proportionnel de partage.

Toutefois, la situation de l’apport au patrimoine commun d’un bien immeuble soumis à la condition résolutoire de la liquidation du régime matrimonial par divorce ou par décès, est différente et ne conduit pas à la même conséquence.

En raison du régime fiscal propre à la condition résolutoire, l’accomplissement de cette condition ne donnera lieu qu’à la perception du droit fixe général.

La photo : le fameux bâtiment Citroën au bord du canal (Yser) à Bruxelles. Le bâtiment a été inauguré en 1934 (Paul Wurth). Conçu comme un « bâtiment vitrine » panoramique il est exceptionnel par son architecte moderniste et par son équipement intérieur : une voie métallique large de 12 mètres traverse le bâtiment pour relier les étages d’exposition à l’atelier.  Tous les bruxellois connaissent cet élégant immeuble qui deviendra bientôt un musée (si tout va bien). Ce que l’on sait moins, c’est qu’André Citroën était féru de progrès jusque dans l’architecture. L’entreprise avait un département architecture. À Lyon, le bâtiment Citroën rue de Marseille (1932, Ravazé) a également été reconnu comme symbole du style moderniste et fut rénové (réhabilitation en bureaux). Il est tout aussi beau et reste seul survivant des 20 garages construits à cette époque en France. On retrouve le principe de la façade vitrine. Allez le voir sur l’Internet, je n’irai pas jusque-là pour le photographier, du moins pas aujourd’hui.

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La notion fiscale de « prêt d’argent »

Sous certaines conditions, les intérêts d’avances peuvent être requalifiés en dividendes (article 18, alinéa 1er, 4°, CIR 92). Est considéré comme avance, tout prêt d’argent, représenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle est dirigeant et actionnaire ou associée, et tout prêt d’argent consenti par le conjoint […]

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Sous certaines conditions, les intérêts d’avances peuvent être requalifiés en dividendes (article 18, alinéa 1er, 4°, CIR 92).

Est considéré comme avance,

  • tout prêt d’argent, représenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle est dirigeant et actionnaire ou associée,
  • et tout prêt d’argent consenti par le conjoint ou un enfant mineur d’un actionnaire ou d’un dirigeant à la société (l’actuel article 18, alinéa 2, CIR 92).

La notion de « créance » va se substituer à la notion fiscale de « prêt d’argent »

Il s’agit de l’article 18, alinéa 8, nouveau, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Cette disposition est applicable aux intérêts qui se rapportent aux périodes après le 31 décembre 2019. Elle s’exprimera comme suit :

Les dividendes comprennent : (…) 4° les intérêts des avances lorsqu’une des limites suivantes est dépassée et dans la mesure de ce dépassement :

– soit la limite fixée à l’article 55 (NDLR taux excessif),

– soit lorsque le montant total des avances productives d’intérêts excède la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période. (…)

Est considérée comme avance au sens de l’alinéa 1er, 4°, toute créance, représentée ou non par des titres, détenue par une personne physique sur une société dont elle possède des actions ou parts ou par une personne sur une société dans laquelle elle exerce un mandat ou des fonctions visés à l’article 32, alinéa 1er, 1°, ainsi que toute créance détenue le cas échéant par leur conjoint ou leurs enfants à cette société lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, à l’exception (…) »

Dans la version actuelle jusqu’au 31 décembre 2019, « est considéré comme avance, tout prêt d’argent, représenté ou non par des titres, (…) ».

Pourquoi ce changement ?  On trouve la réponse dans les travaux parlementaires (doc 54-2864/001, pp. 32 et 33) :

La notion de « prêt d’argent » a entraîné de nombreuses discussions, surtout lorsqu’une créance relative à une vente avec report du paiement du prix d’achat est comptabilisée au crédit du compte-courant.

La jurisprudence tend souvent vers une interprétation juridique, civiliste de la notion de prêt d’argent, mais tient aussi compte des circonstances de fait pour apprécier s’il peut s’agir ou non d’un prêt d’argent.

Vu la finalité de l’article 18, alinéa 1er, 4°, CIR 92, les auteurs (du projet de loi) estiment qu’une interprétation large et économique doit être donnée au texte existant.

Afin de donner plus de sécurité juridique, le champ d’application de l’article 18, alinéa 1er, 4°, CIR 92 est clarifié.

Plutôt que d’insérer une définition fiscale de la notion de prêt d’argent dans le CIR 92, les auteurs proposent de revenir à la notion de “créances” pour définir les avances (article 4, 3°, de la proposition).

La requalification des intérêts en dividende sera donc facilitée.

La conséquence de cette modification de la loi ne tient pas dans la taxation du créancier (précompte mobilier) mais dans la taxation de la société.

En effet, si les intérêts sont déductible pour la société, les dividendes ne le sont pas.

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