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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Droits de survie après divorce

La loi réformant matrimoniaux traite aussi des conséquences d’un divorce. Rappelons que le mariage est la période précédant le divorce.

L’article 299 du Code civil dispose actuellement, au chapitre IV sur les effets du divorce :

« Sauf convention contraire, les époux perdent tous les avantages qu’ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu’ils ont contracté mariage. »

Que sont ces avantages ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2001 (rôle n° C.99.0012.N, www.juridat.be) répond à cette question :

« Qu’il y a lieu d’entendre par avantages au sens de cette disposition, d’une part, toutes les donations entre époux et, d’autre part, les avantages constituant simultanément les droits de survie, à savoir les dispositions faites par préciput et les dispositions de partage inégal de la communauté ;

 Que, dès lors, l’article 299 n’est pas applicable aux avantages découlant de la composition de la communauté au moment du partage et que, par conséquent, il n’est pas davantage applicable aux avantages résultant de l’apport d’un bien propre en communauté ; »

Que dit le nouvel article 299 du Code civil, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018 :

« Sauf convention contraire, le divorce entraîne la caducité des droits de survie que les époux se sont concédés par contrat de mariage et depuis qu’ils ont contracté mariage. »

Autrement dit, en cas de divorce, les époux perdent automatiquement

  • le bénéfice d’une assurance-vie,
  • la clause de préciput,
  • la stipulation de parts inégales,
  • et la clause d’attribution de communauté.

En revanche, échappent à la caducité :

  • la clause de participation aux acquêts,
  • les donations.

Le nouveau texte précise donc l’article 299.

La caducité des droits de survie en cas de divorce est normale : les droits de ce type visent à privilégier l’époux survivant. Ils trouvent leur origine dans la solidarité entre époux.

On peut supposer, disent les travaux parlementaires (Parl., DOC 54 2848/001), qu’après le divorce, la solidarité n’existe plus.

Mais la règle est supplétive ; on peut maintenir les avantages par convention si cette solidarité persiste ou si le rapport de force y conduit un époux.

Le législateur a exclu les donations entre époux.

C’est en effet inutile puisque ces donations sont toujours révocables sur la base de l’article 1096 du Code civil, même après un divorce.

Et les ex époux peuvent, après divorce seulement, renoncer à l’article 1096 du Code civil.

Les avocats familialistes seront attentifs lors du divorce :

  • Au sort des assurances-vie,
  • Au sort de l’apport d’un bien propre en communauté,
  • À la renonciation éventuelle à la faculté de révocation des donations,
  • Au rétablissement éventuel de certains avantages matrimoniaux de survie

La photo : le dispensaire Albert-Elisabeth rue des Prêtre 15 dans les Marolles, qui accueillait le dispensaire de la ligue belge contre la tuberculose. Beau bâtiment de style fonctionnaliste et moderniste dû à l’architecte J. de Ligne (1935). Ma photo est moins réussie que celle que vous trouverez sur www.irismonument.be (inventaire du patrimoine architectural). Comme pour l’art déco (A. Pompe, Clinique du Docteur Van Neck, 1910), le modern style sera tôt présent dans l’architecture communautaire (Brunfaut et Jasinski, Institut Jules Bordet et Paul Héger, Van Meel, hôpital d’Herentals, Servais, Institut de Stomatologie de Liège, Cailleau, Clinique Antoine Depage, etc.).

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Que devient le projet de nouveau RRU à Bruxelles ?

Plus personne n’entend parler depuis quelques mois1 du projet de révision du RRU ; la crise sanitaire actuelle en est sans doute pour quelque chose. Pour rappel, le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) actuellement en vigueur a été adopté par le Gouvernement en 2006, reprenant le texte précédant (datant de 1999) avec quelques petites (très petites) adaptations. […]

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Plus personne n’entend parler depuis quelques mois1 du projet de révision du RRU ; la crise sanitaire actuelle en est sans doute pour quelque chose.

Pour rappel, le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) actuellement en vigueur a été adopté par le Gouvernement en 2006, reprenant le texte précédant (datant de 1999) avec quelques petites (très petites) adaptations.

Le texte actuel date donc pour l’essentiel d’une vingtaine d’années.

Entretemps, la matière de l’urbanisme a considérablement évolué, les pratiques architecturales, de vie et de construction ont connu d’importants changements.

Le texte actuel ne permet donc plus de répondre à tous les enjeux auxquels la Région est confrontée et notamment aux nouveaux modes d’habitation (colocation, etc.), aux questions liées à la performance énergétique et au réchauffement climatique ou encore à la question de la densité
et des gabarits d’immeubles tours à ériger.

C’est pourquoi, le Gouvernement bruxellois a initié la révision du RRU durant la législature 2014-2019 et a adopté début 2019, en première lecture, un projet de RRU accompagné de son Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE).

Le projet a été soumis à l’enquête publique ainsi qu’à la consultation des communes et des différentes instances dont la liste est fixée par le CoBAT.

Au printemps 2020, la Commission régionale de développement (CRD) a remis son avis sur le projet de RRU, le RIE et les avis et réclamations / observations émis pendant l’enquête publique.

Toutefois, suite aux dernières élections régionales, le nouveau Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de sa déclaration de politique générale, à accentuer la réforme du RRU notamment en ce qui concerne la gestion et la composition de l’espace public, le stationnement et la lutte contre le réchauffement climatique.

A ces thématiques, est venue s’ajouter la crise sanitaire que nous connaissons depuis mars 2020. Celle-ci a pu mettre en exergue l’importance des espaces de vie en plein air (terrasses, jardins, parcs), l’amélioration du cadre de vie ou encore la taille et l’adéquation des logements.

Ces éléments constituent autant de défis justifiant la nécessité d’adapter le projet de RRU en y apportant des modifications importantes permettant de le mettre à niveau.

Aussi, le Secrétaire d’État à l’Urbanisme, Pascal Smet, envisage de soumettre au Gouvernement bruxellois, dès 2021, un nouveau projet de RRU intégrant ces modifications substantielles devant permettre de répondre aux besoins identifiés.

Dès lors, le projet sera, à nouveau, soumis à l’enquête publique ainsi qu’à l’avis de l’ensemble des communes et instances consultatives.

L’issue de ce processus devrait aboutir à la révision du RRU pour la fin 2022 / début 2023, apportant ainsi un nouveau cadre réglementaire urbanistique correspondant mieux aux besoins actuels de la Région de Bruxelles-Capitale.

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