Carnet de route en Droit ImmobilierNov 3
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial ; en ce cas, il doit une importante indemnité au preneur, trois ans de loyer. Le bailleur peut cependant motiver son refus par l’un des quatre motifs de l’article 16, I, 1° à 4°, de la loi sur les baux commerciaux. En ce cas, selon les motifs, […]
Lire plus arrow_forwardDéc 28
Un bail commercial de 18 années est conclu en 1995 pour l’exploitation d’un magasin de bricolage. En 2011, dans les formes et délais, le preneur demande le renouvellement. Il se heurte à un refus. Le bailleur motive son refus par l’intention d’exploiter effectivement et personnellement le bien loué. Les parties décident alors de résilier amiablement […]
Lire plus arrow_forwardAoût 8
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Lire plus arrow_forwardFév 12
Tout vient de l’article 1583 du Code civil. Cette disposition énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » La […]
Lire plus arrow_forward18 juin 2026
Le louage de choses est essentiellement limité dans le temps et ne peut être consenti ‘à perpétuité’. La durée des baux est limitée à nonante-neuf ans maximum (article 1er du décret des 18 – 29 décembre 1790, Pasin., 1790, p. 105 – encore applicable de nos jours). Cette disposition est d’ordre public : les baux […]
