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Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Brèves 2012

Comme en 2011, je vous propose de nous retrouver ici chaque jour pour un bref sujet d’actualité, en droit immobilier.

Cliquez sur le mois et suivez l’actualité (je m’efforce d’être régulier mais c’est parfois difficile…).

Le but est toujours d’offrir dans cette page l’essentiel de ce qu’il faut savoir lorsque l’on veut suivre l’évolution du droit immobilier.

Bonne lecture !

Les brèves 2012:

Commentaires

  1. Demarche #

    Bonjour

    pouvez vous nous préciser e qu’il en est de « suppression du n° d’enregistrement » pour les entreprises de la construction

    janvier 22, 2012

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Congé dans le bail de droit commun

Deux cas de figure : Le bailleur signifie le congé : Le preneur quitte les lieux. La relation locative se termine. Le preneur reste dans les lieux : le congé signifié fera obstacle à la tacite reconduction (art. 1738 et 1739 du Code civil). Cela signifie que si un nouveau bail se forme par la […]

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Deux cas de figure :

Le bailleur signifie le congé :

  • Le preneur quitte les lieux. La relation locative se termine.
  • Le preneur reste dans les lieux : le congé signifié fera obstacle à la tacite reconduction (art. 1738 et 1739 du Code civil).
  • Cela signifie que si un nouveau bail se forme par la poursuite des relations locatives, ce ne sera pas aux conditions du précédent bail, soit pour neuf ans (art. 1738, in fine).
  • Le nouveau bail sera alors à durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin, à tout moment. Le préavis sera d’un mois selon l’article 1736 du Code civil.

Le bailleur ne signifie pas le congé

  • Si le preneur reste dans les lieux et que le bail est écrit, il y a une tacite reconduction régie par l’article 1738 du Code civil.
  • Par conséquent, naîtra un nouveau bail, aux mêmes conditions que le précédent. Donc pour une durée de 9 ans (art. 1738, in fine).
  • Les garanties locatives deviendront caduques (art. 1740).
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