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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Suppression de l’enregistrement comme entrepreneur

La Commission européenne n’a jamais apprécié le régime de l’enregistrement comme entrepreneur en Belgique.

Cette formalité était jugée pénalisante pour les entrepreneurs non belges qui souhaitaient réaliser un chantier en Belgique.

Cette formalité décourageait les entrepreneurs étrangers et restreignait donc la concurrence en Belgique.

Aux yeux de la Commission européenne, le régime de l’enregistrement a un effet restrictif de la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union (articles 56 et 57 TFUE).

Et ce régime n’est pas davantage conforme à la directive services 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006.

Petit à petit la Belgique a lâché du lest.

Depuis le 1er janvier 2008, le défaut d’enregistrement n’est plus la condition de la solidarité du commettant dans le paiement des dettes fiscales et ou sociales de l’entrepreneur.

Et depuis le 1er janvier 1999, la solidarité ne s’applique pas au commettant-personne physique qui fait exécuter des travaux à des fins privées.  

L’enregistrement reste cependant une condition pour l’obtention de primes, d’avantages fiscaux ou pour la prise en compte de travaux dans le cadre de la base de taxation des plus-values immobilières.

Un avis du 16 août 2011 a été publié au Moniteur Belge du 19 août, relatif à la suppression de l’enregistrement comme entrepreneur.

Cet avis du SPF Finances indique que le conseil des ministres du 16 juin 2011 a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses comprenant, entre autres mesures, la suppression de l’enregistrement comme entrepreneur.

Le Conseil d’Etat a déjà rendu un avis concernant cet avant-projet de loi.

Dès l’adaptation de l’avant-projet aux remarques du Conseil d’Etat, il sera déposé comme projet de loi au parlement.

Le Conseil d’Etat a notamment relevé que diverses autorités doivent avoir le temps suffisant pour adapter leur réglementation à cette modification.

En effet, l’enregistrement comme entrepreneur est repris dans différentes réglementations fédérales, régionales ou locales, comme une condition pour pouvoir obtenir certains avantages (primes ou subsides).

Ces autorités devront adopter les mesures nécessaires pour corriger leur réglementation dès que la suppression de l’enregistrement comme entrepreneur sera effectivement votée au parlement fédéral.

Au niveau fédéral, le CIR a déjà été adapté.

Ainsi la réduction d’impôt pour les dépenses en vue de la rénovation d’une habitation située dans une zone d’action positive des grandes villes ne dépend plus de ce que les travaux aient été réalisés par un entrepreneur enregistré (art. 145-25 CIR/92).

L’avis du SPF suggère aimablement aux autres autorités de s’inspirer de la formulation de cette disposition.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Danfer #

    Actuellement, une multitude d’entreprise est en cours d’enregistrement ou vient juste d’être enregistrée… après le 28/11/2011 alors que le demande date de début novembre (par exemple) puisqu’ils ont un délai de 2 mois pour ce prononcer.
    Quid des primes fédérales dans ce cas, puisque ça se trouve dans les conditions d’octroi des réductions fiscales?
    Il y a un fameux « paradoxe » si dans 3 jours la commission d’enregistrement n’existe plus!!!
    Merci de la prompte que vous me réserverez, il doit y avoir des « tonnes » de dossiers de prêts verts refusés ou en cours de l’être.

    décembre 26, 2011

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Un trésor est découvert dans la maison vendue

Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants. Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés). Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933). L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation […]

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Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants.

Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés).

Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933).

L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation de service. Cela ne rend pas le prestataire propriétaire des titres qui ne sont pas des encombrants.

L’article 716 du Code civil traite de la découverte d’un trésor et attribue la moitié au propriétaire du terrain et la moitié au découvreur.

Mais cette disposition ne s’applique pas si le vendeur justifie sa propriété sur ces titres.

L’acheteur ne peut pas davantage invoquer la règle de fond de l’article 2279 du Code civil.

Cette disposition régit le conflit opposant le véritable propriétaire d’un bien meuble à l’acquéreur de ce bien auprès d’un tiers non-propriétaire.

Ce n’est pas le cas en l’espèce, l’acheteur de la maison n’ayant pas acquis les titres auprès d’un tiers non propriétaire.

Le trésor est donc pour le vendeur.

Le meilleur pour la fin :

« (…) le prévenu, qui a trouvé par hasard les titres litigieux, ne pouvait pas ignorer qu’ils n’ont pas été abandonnés par leur propriétaire puisqu’il connaît les circonstances dans lesquelles il les a trouvés et qu’il a eu connaissance de l’opposition faite sur ces titres. Il ne pouvait à aucun moment croire sérieusement au caractère légitime de sa possession. En décidant de les conserver et en cherchant à les négocier par l’intermédiaire d’un tiers, il a agi avec l’intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite en vendant à son profit des biens appartenant à autrui. La prévention (de cel frauduleux) est dès lors établie à sa charge (…). »

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