Carnet de route en Droit ImmobilierSep 17
Voyons à présent les servitudes au regard de la TVA. La livraison de biens immeubles par un assujetti professionnel dans le cadre de son activité habituelle, ou par un assujetti sur option, est une opération dans le champ de la TVA mais exonérée, sauf si le bien est neuf (art. 44, § 3, 1°, a), […]
Lire plus arrow_forwardAoût 2
Le sous-sol est perclus de câbles, tuyaux et canalisations de toutes sortes. Intéressons-nous aux canalisations de produits gazeux ou autres. C’est la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, qui organise les rapports entre le transporteur (Fluxis) et le propriétaire privé du terrain traversé. La pose de […]
Lire plus arrow_forwardMai 27
Les servitudes légales et charges publiques sont souvent source de mauvaise surprise pour l’acheteur de l’immeuble qui s’en trouve grevé. Les servitudes légales sont établies aux articles 640 à 648 et 649 à 685 du Code civil (puisage écoulement d’eau, murs et fossés mitoyens, distance des ouvrages et plantations, clôture, vues et jours, égout et […]
Lire plus arrow_forwardOct 3
Une servitude est une charge imposée sur un fonds, pour l’usage et l’utilité d’un fonds appartenant à un autre propriétaire (art. 637 et 686 du Code civil). Le rapport de fonds à fonds, et non de personne à personne, n’est pas toujours aisé à appréhender. Dans un arrêt du 16 septembre 1966, la Cour de […]
Lire plus arrow_forward8 janvier 2026
L’arrêté royal du 18 décembre 2025 (M.B. du 31 décembre 2025) rétablit, avec effet au 1er janvier 2026 et pour une période de cinq ans, le régime qui prévoyait un taux de TVA réduit de 6 % pour les opérations ayant pour objet la livraison avec installation de pompes à chaleur dans, sur ou à proximité […]
