Carnet de route en Droit ImmobilierMar 25
En matière fiscale, le principe reste le choix – licite – de la voie la moins imposée. Ce principe fut affirmé par le célèbre arrêt « Brepols » de la Cour de cassation, du 6 juin 1961[1], confirmé par l’arrêt non moins célèbre « Au Vieux Saint-Martin » du 22 mars 1990[2]. La raison est qu’en droit fiscal, pour […]
Lire plus arrow_forwardOct 31
C’est généralement durant les mois de septembre et octobre d’une année que les différentes administrations régionales procèdent à l’enrôlement du précompte immobilier, terme juridique désignant l’impôt foncier. Cette année, nombre de contribuables ont constaté une importante hausse de ce précompte immobilier. La presse s’en est largement fait l’écho. Voici ce qu’il faut savoir si vous […]
Lire plus arrow_forwardDéc 22
Le 19 décembre 2022, le Conseil communal de la Ville de Bruxelles a arrêté un projet de règlement-taxe sur le co-living, dont l’entrée en vigueur est fixée le 1er janvier 2023. Une taxe de 1.520 € par chambre et par an sera due sur les immeubles dédiés au « co-living » sur le territoire de la Ville […]
Lire plus arrow_forwardJuil 14
La loi du 20 décembre 2019 transpose la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, que l’on appelle « DAC 6 ». Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2021. Elle impose aux intermédiaires, comprenez les professionnels du droit et du chiffre (comptables, avocats, etc.) de déclarer à l’administration fiscale les « dispositifs transfrontaliers […]
Lire plus arrow_forwardNov 6
Les plus-values sur actions et parts réalisées par des personnes physiques sont taxables lorsque : Soit il s’agit d’une plus-value réalisée dans le cadre de l’activité professionnelle : je n’examinerai pas cette hypothèse ; Soit lorsqu’elle est réalisée en dehors de la gestion normale du patrimoine privé, ceci au regard de l’article 90, 1°, ou 90, 9°, du […]
Lire plus arrow_forwardSep 28
La loi du 21 juillet 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016, instaure la DLU quater qui, contrairement à ses trois grandes sœurs, est destinée à être permanente. Historique des DLU Les DLU ont pour but de conférer une amnistie fiscale et pénale aux fraudeurs repentis. Cette rédemption s’effectue tout simplement par une déclaration […]
Lire plus arrow_forwardJan 9
L’État belge doit-il être condamné à payer une indemnité de procédure lorsqu’il succombe en matière fiscale ? C’est l’inquiétante (pour les fiscalistes) question que pose le Tribunal de première instance d’Arlon dans un jugement inédit du 8 janvier 2014 (R.G. n° 11/432). Le raisonnement du tribunal est solidement motivé ; jugez-en : « La SA N. obtient gain de […]
Lire plus arrow_forwardAoût 1
On ne doit plus seulement déclarer, aux côtés des revenus, les comptes détenus à l’étranger ou les assurances vie. L’article 36 de la loi du 30 juillet 2013 (M.B. 1er août 2013) ajoute une nouvelle déclaration obligatoire dans la déclaration fiscale (art. 307, § 1er, CIR/92). La déclaration annuelle à l’IPP doit mentionner l’existence d’une […]
Lire plus arrow_forwardMar 22
Karel De Gucht est commissaire européen. Il est très sensible au respect de sa vie privée, surtout si cela présente des effets fiscaux. Le 15 juillet 2011, l’administration fiscale lui demande, ainsi qu’à son épouse, des renseignements sur les exercices d’imposition 2005, 2006 et 2007. Il refuse. Pour remonter à ces exercices, il faut une […]
Lire plus arrow_forward3 août 2026
L’article 3.63 du Code civil, relatif à l’étendue verticale de la propriété foncière, accorde au propriétaire du sol la maîtrise juridique du sursol jusqu’à une hauteur qui reste utile à l’exercice des prérogatives du propriétaire. Un propriétaire peut donc réaliser des ouvrages ou des plantations sur, au-dessus ou en dessous du fonds. Eneco Wind voulait […]
