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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La vie privée des comptes et transactions bancaires

Karel De Gucht est commissaire européen. Il est très sensible au respect de sa vie privée, surtout si cela présente des effets fiscaux.

Le 15 juillet 2011, l’administration fiscale lui demande, ainsi qu’à son épouse, des renseignements sur les exercices d’imposition 2005, 2006 et 2007.

Il refuse. Pour remonter à ces exercices, il faut une demande indiquant des indices de fraude fiscale, dit-il (art. 333bis, § 1er, CIR/92).

Qu’à cela ne tienne se dit l’administration, qui lui notifie des indices de fraude et qui, par la même occasion interroge les banques sur base de l’article 322, § 1.

Les époux De Gucht introduisent alors une action en justice.

Au cœur du problème se trouve le dispositif permettant à l’administration de mener une enquête, en levant le secret bancaire (plutôt la discrétion bancaire).

Ce dispositif légal (art. 322, § 2, et 333/1, § 1er, CIR/92) a déjà passé avec succès l’épreuve de la Cour constitutionnelle (arrêt du 14 février 2013).

Ces dispositions autorisent l’administration fiscale à obliger tout établissement financier à lui communiquer des données au sujet d’un contribuable :

  • à l’égard duquel l’administration dispose d’indices de fraude,
  • ou lorsqu’elle envisage de taxer sur des signes et indices.

La question que pose la Cour d’appel de Gand à la Cour constitutionnelle, à la demande des époux De Gucht, porte sur la compatibilité de ces dispositions avec :

  • l’article 22 de la Constitution (respect de la vie privée),
  • combiné ou non avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
  • et avec l’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Autrement dit, les dispositions en cause qui portent exception à la discrétion bancaire méconnaissent-elles le droit au respect de la vie privée ?

Comme dans l’arrêt du 14 février 2013, la Cour constitutionnelle répond par la négative (arrêt n° 39/2013 du 14 mars 2013, www.const-court.be).

La position de la Cour est construite sur la possibilité par le contribuable de faire contrôler par un juge les mérites de la demande de l’administration.

Ce recours doit être effectif et permettre au juge de vérifier la pertinence et la suffisance des indices de fraude et le caractère proportionnel de la mesure demandée.

A ce sujet, le Fiscologue (n° 1333 du 22 mars 2013) pose la question suivante :

« On peut se demander quelle est la portée précise de la garantie que la Cour constitutionnelle avait en tête lorsqu’elle a décidé que le contribuable devait être en mesure de soumettre la notification (dans le cadre de la levée du secret bancaire) à l’appréciation d’un tribunal. »

S’agit-il d’un recours préalable à ce que la banque soit amenée à ouvrir ses livres, ou d’une contestation sur la régularité des moyens de preuve à l’occasion de la contestation de la cotisation qui résultera de l’enquête fiscale ?

On n’a pas fini de parler des articles 322, § 2, et 333/1, § 1er, CIR/92.

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Condition suspensive

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive « Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se […]

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Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive

« Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se prévaloir de l’absence de réalisation de cette condition suspensive, que celle relative à la purge de tous droits de préemption ou de préférence intéressait les deux parties, que sa réalisation dépendait de la bonne volonté du vendeur qui, en présentant la déclaration d’intention d’aliéner postérieurement à la date fixée du 15 janvier 2009, avait manifesté expressément sa volonté de ne pas se prévaloir de la caducité du fait du dépassement du terme et que les conditions suspensives avaient été réalisées, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a déduit, à bon droit, que le « compromis » de vente n’était pas caduc lors de la demande en réitération de la vente par acte authentique ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 12 novembre 215, www.legifrance.com).

Si une partie peut renoncer à la condition suspensive stipulée dans son intérêt, la renonciation doit cependant intervenir dans le délai fixé pour sa réalisation :

« Attendu que pour rejeter la demande de caducité et constater le transfert de propriété au profit de la société Factory l’arrêt retient que la clause suspensive relative à l’obtention des permis n’a été prévue que dans l’intérêt de l’acquéreur puisque lui seul pouvait y renoncer, qu’aucun formalisme n’était envisagé pour cette renonciation, et que si l’acte devait être réitéré au plus tard le 31 décembre 2004, cette date n’était pas extinctive mais avait pour effet d’ouvrir une période pendant laquelle chacune des parties pouvait sommer l’autre de s’exécuter ; qu’il incombait aux consorts X…, avant de prendre d’autres engagements, de mettre en demeure la société Factory de prendre position et de lui préciser si elle renonçait ou non au bénéfice de la condition suspensive relative à l’obtention des permis, ce qu’ils n’ont pas fait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que dès lors que la date du 31 décembre 2004 constituait le point de départ de l’exécution forcée du contrat, la renonciation de l’acquéreur au bénéfice des conditions suspensives devait intervenir avant cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 17 décembre 2008).

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