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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La vie privée des comptes et transactions bancaires

Karel De Gucht est commissaire européen. Il est très sensible au respect de sa vie privée, surtout si cela présente des effets fiscaux.

Le 15 juillet 2011, l’administration fiscale lui demande, ainsi qu’à son épouse, des renseignements sur les exercices d’imposition 2005, 2006 et 2007.

Il refuse. Pour remonter à ces exercices, il faut une demande indiquant des indices de fraude fiscale, dit-il (art. 333bis, § 1er, CIR/92).

Qu’à cela ne tienne se dit l’administration, qui lui notifie des indices de fraude et qui, par la même occasion interroge les banques sur base de l’article 322, § 1.

Les époux De Gucht introduisent alors une action en justice.

Au cœur du problème se trouve le dispositif permettant à l’administration de mener une enquête, en levant le secret bancaire (plutôt la discrétion bancaire).

Ce dispositif légal (art. 322, § 2, et 333/1, § 1er, CIR/92) a déjà passé avec succès l’épreuve de la Cour constitutionnelle (arrêt du 14 février 2013).

Ces dispositions autorisent l’administration fiscale à obliger tout établissement financier à lui communiquer des données au sujet d’un contribuable :

  • à l’égard duquel l’administration dispose d’indices de fraude,
  • ou lorsqu’elle envisage de taxer sur des signes et indices.

La question que pose la Cour d’appel de Gand à la Cour constitutionnelle, à la demande des époux De Gucht, porte sur la compatibilité de ces dispositions avec :

  • l’article 22 de la Constitution (respect de la vie privée),
  • combiné ou non avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
  • et avec l’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Autrement dit, les dispositions en cause qui portent exception à la discrétion bancaire méconnaissent-elles le droit au respect de la vie privée ?

Comme dans l’arrêt du 14 février 2013, la Cour constitutionnelle répond par la négative (arrêt n° 39/2013 du 14 mars 2013, www.const-court.be).

La position de la Cour est construite sur la possibilité par le contribuable de faire contrôler par un juge les mérites de la demande de l’administration.

Ce recours doit être effectif et permettre au juge de vérifier la pertinence et la suffisance des indices de fraude et le caractère proportionnel de la mesure demandée.

A ce sujet, le Fiscologue (n° 1333 du 22 mars 2013) pose la question suivante :

« On peut se demander quelle est la portée précise de la garantie que la Cour constitutionnelle avait en tête lorsqu’elle a décidé que le contribuable devait être en mesure de soumettre la notification (dans le cadre de la levée du secret bancaire) à l’appréciation d’un tribunal. »

S’agit-il d’un recours préalable à ce que la banque soit amenée à ouvrir ses livres, ou d’une contestation sur la régularité des moyens de preuve à l’occasion de la contestation de la cotisation qui résultera de l’enquête fiscale ?

On n’a pas fini de parler des articles 322, § 2, et 333/1, § 1er, CIR/92.

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Le vendeur peut-il invoquer l’erreur sur le prix ?

Un contrat se forme par l’échange de consentement en vue de produire des effets juridiques. Les consentement doivent être exempts de vice. Un consentement perverti par l’erreur ne forme donc pas un contrat valable. C’est ainsi que l’article 1110 du Code civil dispose que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle […]

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Un contrat se forme par l’échange de consentement en vue de produire des effets juridiques. Les consentement doivent être exempts de vice.

Un consentement perverti par l’erreur ne forme donc pas un contrat valable.

C’est ainsi que l’article 1110 du Code civil dispose que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. »

Le vendeur peut-il poursuivre la nullité de la vente pour erreur substantielle sur le prix ?

L’état du bien, sa fonctionnalité ou son statut urbanistique sont sans doute des éléments déterminants pour l’acheteur, puisqu’ils conditionnent l’usage possible du bien, mais pas pour le vendeur qui, justement, s’en défait.

La motivation du vendeur s’arrête souvent au prix ou du moins à l’intérêt de transformer en argent un bien coûteux ou peu liquide.

Une appréciation maladroite de la valeur du bien, lors de la fixation du prix, est-elle un élément substantiel ?

La jurisprudence est réticente a reconnaître une erreur substantielle dans le prix.

En effet, l’erreur doit porter sur la substance de la chose.

Par ailleurs, l’erreur doit être commune ce qui signifie qu’elle doit porter sur un élément entré dans le champ contractuel (Cass., 23 janvier 2014, rôle n° C.13.0114.N, www.juridat.be).

Or la composition du prix relève d’éléments propres au vendeur.

D’après le Prof. P. Van Ommeslaghe, l’erreur sur la valeur de la chose n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation d’une convention par application de l’article 1110 du Code civil, à défaut d’être substantielle (« Droit des obligation », T. I, Bruylant, Bruxelles, 2010, pp. 236 et 243).

Le Prof. Wéry parle, lui, d’erreur indifférentes.

Pour cet auteur , l’erreur sur la valeur ou sur le prix n’est pas prise en considération comme cause de nullité ; en effet, la lésion ne vicie point les conventions sauf le dispositif spécifique de la lésion énorme (art. 1674 du Code civil) ou la lésion qualifiée qui est une variante du dol et non de l’erreur.

Il en va cependant autrement lorsque l’erreur sur le prix est la conséquence d’une erreur sur la substance de la chose (P. Wéry, « Droit des obligations », vol. 1, Larcier, Bruxelles, 2010, p. 224).

En ce cas, on retrouve le concept d’erreur sur la chose, pour autant qu’elle soit substantielle.

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