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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

On devra déclarer les trusts et fondations

On ne doit plus seulement déclarer, aux côtés des revenus, les comptes détenus à l’étranger ou les assurances vie.

L’article 36 de la loi du 30 juillet 2013 (M.B. 1er août 2013) ajoute une nouvelle déclaration obligatoire dans la déclaration fiscale (art. 307, § 1er, CIR/92).

La déclaration annuelle à l’IPP doit mentionner l’existence d’une « construction juridique » dont le contribuable ou son conjoint ou ses enfants sont soit fondateurs soit bénéficiaires même potentiels.

Qu’est-ce qu’une construction juridique, terme vague s’il en est ?

L’article 2, § 1er, CIR/92 contient la définition des termes usités dans le Code.

Au chapitre intitulé « Structures patrimoniales privées », la loi dont question plus haut ajoute à l’article 2 une définition qui recouvre en réalité les fondations et trusts ou structures apparentées, belges ou étrangères.

Ces dispositions entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014, soit déjà pour la déclaration des revenus de 2013.

Voilà qui plaira à Fabiola…

Notons que le texte est rédigé de manière étonnante.

En effet, normalement, la déclaration d’un contribuable doit porter sur sa propre situation et pas sur celle d’une autre personne.

Or, tel qu’il est rédigé, on pourrait déduire du texte de l’article 36 de la loi que la déclaration fiscale doit porter non seulement sur la fondation crée par le contribuable déclarant ou dont il est bénéficiaire, mais aussi sur la fondation dont son conjoint ou ses enfants sont, par ailleurs, constituants ou bénéficiaires.

Le texte néerlandais est conforme et donc pas plus rassurant.

Commentaires

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  1. Gilson #

    Bonjour,
    N’avez-vous pas confondu Paola avec Fabiola ?
    Cordialement

    août 1, 2013

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Bonne foi dans l’exécution

On sait que les contrats doivent être exécutés de bonne foi (art. 1134 du Code civil). Cela signifie-t-il que cette disposition érige en règle générale que, dans un contrat synallagmatique, la partie qui exige l’exécution de son obligation par l’autre partie, doit préalablement démontrer qu’elle pourra bien exécuter la sienne ? Non, répond la Cour […]

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On sait que les contrats doivent être exécutés de bonne foi (art. 1134 du Code civil).

Cela signifie-t-il que cette disposition érige en règle générale que, dans un contrat synallagmatique, la partie qui exige l’exécution de son obligation par l’autre partie, doit préalablement démontrer qu’elle pourra bien exécuter la sienne ?

Non, répond la Cour de cassation (Cass., 7 juin 2018, rôle n° C.17.0543.N, www.juridat.be).

En réalité, cela n’est pas une règle générale mais cela peut s’appliquer selon les circonstances.

A contrarie, celui qui invoque l’exception d’inexécution, doit-il prouver qu’il est en mesure de l’exécuter ?

Ce n’est pas une condition d’exercice de ce moyen de défense (P. Wéry, « Droit des obligations », vol. 1, Larcier, Bruxelles, 2010, p. 676), mais, une fois encore, cela peut l’être selon les circonstances. 

« 1. Krachtens artikel 1134, derde lid, Burgerlijk Wetboek moeten overeenkomsten te goeder trouw worden ten uitvoer gebracht.

Uit deze bepaling volgt niet als algemene regel dat een partij bij een wederkerige overeenkomst die van de wederpartij de nakoming vraagt van diens verbintenis, het bewijs dient te leveren dat hijzelf zijn verbintenis zal kunnen uitvoeren wanneer de wederpartij om dat bewijs vraagt.

2. Het onderdeel dat uitgaat van een andere rechtsopvatting, faalt naar recht. « 

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