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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

On devra déclarer les trusts et fondations

On ne doit plus seulement déclarer, aux côtés des revenus, les comptes détenus à l’étranger ou les assurances vie.

L’article 36 de la loi du 30 juillet 2013 (M.B. 1er août 2013) ajoute une nouvelle déclaration obligatoire dans la déclaration fiscale (art. 307, § 1er, CIR/92).

La déclaration annuelle à l’IPP doit mentionner l’existence d’une « construction juridique » dont le contribuable ou son conjoint ou ses enfants sont soit fondateurs soit bénéficiaires même potentiels.

Qu’est-ce qu’une construction juridique, terme vague s’il en est ?

L’article 2, § 1er, CIR/92 contient la définition des termes usités dans le Code.

Au chapitre intitulé « Structures patrimoniales privées », la loi dont question plus haut ajoute à l’article 2 une définition qui recouvre en réalité les fondations et trusts ou structures apparentées, belges ou étrangères.

Ces dispositions entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014, soit déjà pour la déclaration des revenus de 2013.

Voilà qui plaira à Fabiola…

Notons que le texte est rédigé de manière étonnante.

En effet, normalement, la déclaration d’un contribuable doit porter sur sa propre situation et pas sur celle d’une autre personne.

Or, tel qu’il est rédigé, on pourrait déduire du texte de l’article 36 de la loi que la déclaration fiscale doit porter non seulement sur la fondation crée par le contribuable déclarant ou dont il est bénéficiaire, mais aussi sur la fondation dont son conjoint ou ses enfants sont, par ailleurs, constituants ou bénéficiaires.

Le texte néerlandais est conforme et donc pas plus rassurant.

Commentaires

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  1. Avatar
    Gilson #

    Bonjour,
    N’avez-vous pas confondu Paola avec Fabiola ?
    Cordialement

    août 1, 2013

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ATN par suite de la résiliation anticipée d’un droit d’emphytéose

Le gérant malade doit se retirer ; il vend progressivement ses parts sociales. Il est aussi tréfoncier, la société disposant d’un droit d’emphytéose. La société et le gérant mettent fin au droit d’emphytéose cinq ans seulement après sa constitution. Il en résulte une accession par le gérant  à d’importants travaux et aménagements réalisés dans l’immeuble. L’article […]

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Le gérant malade doit se retirer ; il vend progressivement ses parts sociales.

Il est aussi tréfoncier, la société disposant d’un droit d’emphytéose.

La société et le gérant mettent fin au droit d’emphytéose cinq ans seulement après sa constitution.

Il en résulte une accession par le gérant  à d’importants travaux et aménagements réalisés dans l’immeuble.

L’article 8 de la loi du 10 janvier 1824 prévoit que l’accession survient sans que le propriétaire ne soit tenu à indemnité, sauf stipulation contraire, ce qui n’était pas le cas.

Cette accession génère-t-elle un avantage de toute nature taxable dans le chef du dirigeant ?

Oui, répond la Cour d’appel de Mons Cour d’appel Mons (12 novembre 2010, J.L.M.B., 2013/10, p. 613).

La Cour se base sur un arrêt de la Cour d’appel de Gand (31 janvier 2002, Fiscologue, n° 838, 22 mars 2002, p. 10).

Le gérant contestait le lien de causalité entre l’avantage et sa qualité de dirigeant.

Selon lui, l’avantage provient de l’effet de la loi, et non de son statut.

La Cour d’appel de Mons ne peut suivre ce raisonnement.

Certes, le remembrement du droit de propriété par accession procède de l’application de la loi civile.

Mais en l’espèce, il trouve sa cause dans un acte volontaire du tréfoncier et de l’emphytéote, étant la renonciation anticipée au droit d’emphytéose.

L’avantage taxable doit sans doute trouver sa cause dans le fait que le bénéficiaire soit dirigeant, mais  cet avantage ne doit pas constituer la contrepartie du mandat social.

Il suffit de constater que le dirigeant n’aurait jamais obtenu cet avantage s’il n’avait pas exercé l’activité de gérant au sein de la société (H. Van Outryve, « Kosteloze eigendomsverkrijging gebouw door natuurlijke persoon-bedrijfsleider bij einde recht van opstal », note sous Civ., Bruxelles, 14 mai 2004, T.F.R., 2005, n° 289, p. 862).

Comment évaluer cet avantage taxable sur base de l’article 32, alinéa 2, 2°, CIR/92 ?

L’avantage doit être évalué en fonction du coût évité par le bénéficiaire.

Il s’agit concrètement du prix qu’aurait payé le dirigeant pour obtenir l’avantage correspond aux aménagements dont il profite.

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