Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

On devra déclarer les trusts et fondations

On ne doit plus seulement déclarer, aux côtés des revenus, les comptes détenus à l’étranger ou les assurances vie.

L’article 36 de la loi du 30 juillet 2013 (M.B. 1er août 2013) ajoute une nouvelle déclaration obligatoire dans la déclaration fiscale (art. 307, § 1er, CIR/92).

La déclaration annuelle à l’IPP doit mentionner l’existence d’une « construction juridique » dont le contribuable ou son conjoint ou ses enfants sont soit fondateurs soit bénéficiaires même potentiels.

Qu’est-ce qu’une construction juridique, terme vague s’il en est ?

L’article 2, § 1er, CIR/92 contient la définition des termes usités dans le Code.

Au chapitre intitulé « Structures patrimoniales privées », la loi dont question plus haut ajoute à l’article 2 une définition qui recouvre en réalité les fondations et trusts ou structures apparentées, belges ou étrangères.

Ces dispositions entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014, soit déjà pour la déclaration des revenus de 2013.

Voilà qui plaira à Fabiola…

Notons que le texte est rédigé de manière étonnante.

En effet, normalement, la déclaration d’un contribuable doit porter sur sa propre situation et pas sur celle d’une autre personne.

Or, tel qu’il est rédigé, on pourrait déduire du texte de l’article 36 de la loi que la déclaration fiscale doit porter non seulement sur la fondation crée par le contribuable déclarant ou dont il est bénéficiaire, mais aussi sur la fondation dont son conjoint ou ses enfants sont, par ailleurs, constituants ou bénéficiaires.

Le texte néerlandais est conforme et donc pas plus rassurant.

Commentaires

facebook comments:

  1. Avatar
    Gilson #

    Bonjour,
    N’avez-vous pas confondu Paola avec Fabiola ?
    Cordialement

    août 1, 2013

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Qui doit entretenir la servitude ?

Qui doit maintenir la servitude en état ? Enlever les plantes, réduire les haies, etc. Le propriétaire du fonds qui bénéficie de la servitude ou la propriétaire qui fonds qui doit la supporter ? Un arrêt du 22 octobre 2020 de la Cour de cassation répond à cette question (rôle n° C.19.0362) : « L’article 701 […]

Lire plus arrow_forward

Qui doit maintenir la servitude en état ? Enlever les plantes, réduire les haies, etc.

Le propriétaire du fonds qui bénéficie de la servitude ou la propriétaire qui fonds qui doit la supporter ?

Un arrêt du 22 octobre 2020 de la Cour de cassation répond à cette question (rôle n° C.19.0362) :

« L’article 701 du Code civil prévoit, en son alinéa 1er, que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode et, en son alinéa 2, qu’il ne peut changer l’état des lieux.

Il suit de ces dispositions que le propriétaire du fonds servant doit enlever à ses frais les ouvrages ou plantations qui gênent l’exercice de la servitude.

Le jugement attaqué du 12 juin 2014 n’a pu, sans violer ces dispositions, décider que l’enlèvement des « plantations, clôtures, piquets et haies installés sur l’assiette de la servitude de passage » par les défendeurs doit avoir lieu aux frais des demandeurs, propriétaires du fonds dominant. »

Comparez avec l’article 3.121. « Entretien et ouvrages » du nouveau Livre III du Code civil (en vigueur au 1er septembre 2021) :

Le titulaire de la servitude peut faire tous les travaux et ouvrages nécessaires pour exercer la servitude et pour la conserver.

Ces travaux et ouvrages sont faits par lui et à ses frais, sauf lorsqu’ils ont été rendus nécessaires par la seule faute du titulaire du fonds servant.

Si les travaux et ouvrages sont utiles tant pour le fonds servant que pour le fonds dominant, les frais sont partagés en proportion de l’utilité respective pour chaque fonds.

  • Sitothèque

  • close