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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

On devra déclarer les trusts et fondations

On ne doit plus seulement déclarer, aux côtés des revenus, les comptes détenus à l’étranger ou les assurances vie.

L’article 36 de la loi du 30 juillet 2013 (M.B. 1er août 2013) ajoute une nouvelle déclaration obligatoire dans la déclaration fiscale (art. 307, § 1er, CIR/92).

La déclaration annuelle à l’IPP doit mentionner l’existence d’une « construction juridique » dont le contribuable ou son conjoint ou ses enfants sont soit fondateurs soit bénéficiaires même potentiels.

Qu’est-ce qu’une construction juridique, terme vague s’il en est ?

L’article 2, § 1er, CIR/92 contient la définition des termes usités dans le Code.

Au chapitre intitulé « Structures patrimoniales privées », la loi dont question plus haut ajoute à l’article 2 une définition qui recouvre en réalité les fondations et trusts ou structures apparentées, belges ou étrangères.

Ces dispositions entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014, soit déjà pour la déclaration des revenus de 2013.

Voilà qui plaira à Fabiola…

Notons que le texte est rédigé de manière étonnante.

En effet, normalement, la déclaration d’un contribuable doit porter sur sa propre situation et pas sur celle d’une autre personne.

Or, tel qu’il est rédigé, on pourrait déduire du texte de l’article 36 de la loi que la déclaration fiscale doit porter non seulement sur la fondation crée par le contribuable déclarant ou dont il est bénéficiaire, mais aussi sur la fondation dont son conjoint ou ses enfants sont, par ailleurs, constituants ou bénéficiaires.

Le texte néerlandais est conforme et donc pas plus rassurant.

Commentaires

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  1. Avatar
    Gilson #

    Bonjour,
    N’avez-vous pas confondu Paola avec Fabiola ?
    Cordialement

    août 1, 2013

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le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d’approuver le 14 mai dernier (1), une seconde prolongation de la suspension des délais de rigueur, des délais de recours et de tous les délais dont l’échéance a un effet juridique, et ceci jusqu’au 15 juin 2020.

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Enfin, selon les informations recueillies, afin d’éviter des problèmes de respect des délais de rigueur dans les mois à venir suite notamment à l’engorgement des commissions de concertation, un projet de texte à valeur légale visant à suspendre les délais de rigueur pendant une durée de six mois serait également actuellement à l’étude.

(1) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (Moniteur belge du 22 mai 2020).

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