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Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Carnoy & Braeckeveldt, avocats de l’immobilier à Bruxelles

Articles de la catégorie ‘Divers’

La fermeture du Bois de la Cambre est-elle légale ?

Un arrêté du Collège des bourgmestre et échevins du 3 septembre 2020 décide d’un « nouveau test de mobilité pour le Bois de la Cambre ». Le test se déroule du 14 septembre au 15 novembre 2020.  Il s’agit de fermer à la circulation les boucles sud et nord est. Un arrêté du 10 septembre 2020 ferme […]

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Quand l’urbanisme rencontre le droit civil

L’urbanisme et le droit civil se fréquentent de plus en plus, et cela donne parfois lieu à des situations inattendues pour les civilistes. Commençons par la prescription acquisitive. L’usucapion peut-elle être neutralisée, comme mode originaire d’accès à la propriété, lorsqu’elle porte sur une situation infractionnelle sur la plan urbanistique ? La juge de paix de Fléron […]

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Be-Immo sur Apple Store ®

Les possesseurs d’un Ipad ou d’un Iphone Apple ® pourront désormais accéder aux articles du site et à la toolbox (qui sera enrichie, rassurez-vous), grâce à une appli gratuite. L’appli Be-Immo est à présent disponible sur l’Apple Store ®. Elle vous permettra de suivre notre actualité en droit immobilier belge où que vous soyez, sur […]

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Décrets régionaux contraires au Traité UE

En vertu du décret wallon du 3 avril 2009, l’achat d’actions ou obligations de la Caisse d’investissement de Wallonie peut donner droit à une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Toutefois, cette réduction ne s’applique qu’aux résidents de Wallonie. La Commission estime que l’exclusion du bénéfice de cette réduction des non-résidents qui […]

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Bonne année 2013 !

Chers lecteurs, Je vous souhaite une belle et heureuse année 2013. J’espère vous retrouver cette année qui vient pour partager notre passion du droit immobilier. Je m’efforcerai pour ma part de mériter votre intérêt pour une nouvelle année. Je vous remercie de votre fidélité et je remercie aussi, tout particulièrement, les abonnés qui suivent mes […]

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La coopérative bruxelloise est une société de personnes

L’ordonnance bruxelloise du 1er juin 2023 adapte la législation fiscale bruxelloise au Code des sociétés et des associations. Cette ordonnance apporte des modifications aux articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition par les associés d’immeubles qui proviennent d’une société. Les articles 129 et 130 précités ont pour objet de soumettre au droit établi […]

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L’ordonnance bruxelloise du 1er juin 2023 adapte la législation fiscale bruxelloise au Code des sociétés et des associations.

Cette ordonnance apporte des modifications aux articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition par les associés d’immeubles qui proviennent d’une société.

Les articles 129 et 130 précités ont pour objet de soumettre au droit établi pour les ventes les acquisitions par un ou plusieurs associés, autrement que par voie d’apport en société, d’immeubles situés en Belgique qui proviennent d’une société.

L’article 129 s’applique aux « sociétés de personnes » et l’article 130 s’applique aux « sociétés de capitaux ».

Ces articles ont été adaptés afin de tenir compte des modifications de certaines dénominations de formes de sociétés et de la suppression de la société agricole et de la société à finalité sociale.

Le nouveau CSA a supprimé la notion de capital social pour toutes les formes de société à l’exception de la société anonyme, de la société européenne et de la société coopérative européenne.

Ainsi, en raison de la suppression d’exigence de capital, la société coopérative, initialement visée par l’article 130 est déplacée dans l’article 129.

Désormais, l’acquisition par les associés d’un immeuble provenant d’une société coopérative n’est plus soumise au droit établi pour les ventes s’il s’agit :

  • des immeubles apportés à la société, lorsqu’ils sont acquis par la personne qui a effectué l’apport ;
  • des immeubles acquis par la société avec paiement du droit d’enregistrement fixé pour les ventes, lorsqu’il est établi que l’associé qui devient propriétaire de ces immeubles faisait partie de la société au jour de l’acquisition par celle-ci.

Les modifications apportées aux articles 129 et 130 concernant la société coopérative  entrent en vigueur le jour de la publication de l’ordonnance au Moniteur belge, donc pour les acquisitions à compter du 12 juillet 2023.

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