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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Décrets régionaux contraires au Traité UE

En vertu du décret wallon du 3 avril 2009, l’achat d’actions ou obligations de la Caisse d’investissement de Wallonie peut donner droit à une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Toutefois, cette réduction ne s’applique qu’aux résidents de Wallonie. La Commission estime que l’exclusion du bénéfice de cette réduction des non-résidents qui perçoivent leurs revenus en Région wallonne est discriminatoire et entrave la libre circulation des travailleurs prévue par les traités de l’Union européenne. La Commission a adressé un avis motivé à la Belgique en novembre 2011 demandant officiellement aux autorités belges de modifier cette disposition législative. En l’absence de réponse des autorités belges, la Commission européenne a saisi la cour de justice. La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne constitue la dernière étape de la procédure d’infraction.

La Flandre n’est pas en reste.

La Commission européenne a demandé à la Belgique de modifier les règles qui concernent le régime de capital-risque connu sous le nom de «Winwinlening» (« prêt gagnant-gagnant »). La législation régionale flamande autorise l’octroi d’une réduction fiscale pour des prêts accordés par des résidents de la Région flamande à des entreprises établies dans cette Région. Les non-résidents qui perçoivent leurs revenus en Belgique ne peuvent pas bénéficier de cette réduction. La Commission estime que ces règles fiscales vont à l’encontre de la libre circulation des travailleurs et de la liberté d’établissement prévues par les traités de l’Union européenne. En conséquence, la Belgique est invitée à modifier sa législation. La demande prend la forme d’un avis motivé. Si la Belgique ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

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PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

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Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

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