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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Bonne année 2013 !

Chers lecteurs,

Je vous souhaite une belle et heureuse année 2013.

J’espère vous retrouver cette année qui vient pour partager notre passion du droit immobilier. Je m’efforcerai pour ma part de mériter votre intérêt pour une nouvelle année.

Je vous remercie de votre fidélité et je remercie aussi, tout particulièrement, les abonnés qui suivent mes actualités.

Bien à vous,

Catégorie: Brèves, Divers

Commentaires

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  1. Avatar
    TAOUSSI #

    Cher Me. Carnoy,
    je vous souhaite un très bon réveillon et surtout une très bonne année 2013.
    Merci pour toutes les informations que vous partagez généreusement 🙂

    Abdelghani Taoussi
    Business Consult

    décembre 31, 2012
  2. Avatar

    Maitre Carnoy,
    Je vous souhaite une excellente année 2013 et je vous remercie pour les nombreux articles très instructifs que vous avez l’amabilté de nous faire partager.
    Joëlle Fussen
    L’artisan de l’immobilier

    janvier 2, 2013

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Contrat multi-parties

L’exceptio non adimpleti contractus ou ENAC est un principe général de droit. Cette exception permet au débiteur de suspendre l’exécution de son obligation dans l’attente de l’exécution, par son créancier, de sa propre obligation. En effet, dans le contrat synallagmatique, les obligations réciproques dépendent l’une de l’autre. Cela se conçoit aisément lorsque le contrat unit […]

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L’exceptio non adimpleti contractus ou ENAC est un principe général de droit.

Cette exception permet au débiteur de suspendre l’exécution de son obligation dans l’attente de l’exécution, par son créancier, de sa propre obligation.

En effet, dans le contrat synallagmatique, les obligations réciproques dépendent l’une de l’autre.

Cela se conçoit aisément lorsque le contrat unit deux parties. Mais comment appliquer ce principe lorqu’il y a plusieurs parties dans le même contrat ?

Un arrêt du 30 octobre 2020 de la Cour de cassation (rôle n° C.20.0061.N, www.juridat.be) répond à cette question.

La Cour rappelle d’abord que l’exercice de l’ENAC suppose la connexité (verknochtheid) entre les obligations concernées.

Et la Cour poursuit (ma traduction) :

Dans le cas d’un contrat multi-parties, une partie peut, sur base de cette exception, suspendre l’exécution de son obligation à l’égard d’une autre partie si cette partie est en défaut d’exécuter son obligation envers elle ou une obligation envers une autre partie pour autant qu’il existe un lien de connexité envers les obligations.

En d’autres termes, l’ENAC peut porter sur un autre rapport du même contrat, pour autant que les obligations concernées soient connexes.

Dans la langue de l’’arrêt :

« 4. Ingeval van een meerpartijenovereenkomst kan een contractspartij op grond van deze exceptie de uitvoering van haar verbintenissen ten opzichte van een andere partij opschorten indien deze partij in gebreke is een verbintenis jegens haar uit te voeren of een verbintenis tegen een andere partij in zoverre er verknochtheid bestaat tussen de verbintenissen. »

Cela présente de l’intérêt dans les promotions en RDA ou en scission emphytéose. L’acheteur mécontent d’un désordre pourrait suspendre son obligation de payer envers le propriétaire du terrain également.

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