Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Bonne année 2013 !

Chers lecteurs,

Je vous souhaite une belle et heureuse année 2013.

J’espère vous retrouver cette année qui vient pour partager notre passion du droit immobilier. Je m’efforcerai pour ma part de mériter votre intérêt pour une nouvelle année.

Je vous remercie de votre fidélité et je remercie aussi, tout particulièrement, les abonnés qui suivent mes actualités.

Bien à vous,

Catégorie: Brèves, Uncategorized

Commentaires

facebook comments:

  1. TAOUSSI #

    Cher Me. Carnoy,
    je vous souhaite un très bon réveillon et surtout une très bonne année 2013.
    Merci pour toutes les informations que vous partagez généreusement 🙂

    Abdelghani Taoussi
    Business Consult

    décembre 31, 2012
  2. Maitre Carnoy,
    Je vous souhaite une excellente année 2013 et je vous remercie pour les nombreux articles très instructifs que vous avez l’amabilté de nous faire partager.
    Joëlle Fussen
    L’artisan de l’immobilier

    janvier 2, 2013

Laisser un commentaire

PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

Lire plus arrow_forward

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

  • Sitothèque

  • close