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Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Bonne année 2013 !

Chers lecteurs,

Je vous souhaite une belle et heureuse année 2013.

J’espère vous retrouver cette année qui vient pour partager notre passion du droit immobilier. Je m’efforcerai pour ma part de mériter votre intérêt pour une nouvelle année.

Je vous remercie de votre fidélité et je remercie aussi, tout particulièrement, les abonnés qui suivent mes actualités.

Bien à vous,

Catégorie: Brèves, Uncategorized

Commentaires

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  1. TAOUSSI #

    Cher Me. Carnoy,
    je vous souhaite un très bon réveillon et surtout une très bonne année 2013.
    Merci pour toutes les informations que vous partagez généreusement 🙂

    Abdelghani Taoussi
    Business Consult

    décembre 31, 2012
  2. Maitre Carnoy,
    Je vous souhaite une excellente année 2013 et je vous remercie pour les nombreux articles très instructifs que vous avez l’amabilté de nous faire partager.
    Joëlle Fussen
    L’artisan de l’immobilier

    janvier 2, 2013

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Redevance « recognitive » d’emphytéose et TVA

Il est possible de constituer un droit d’emphytéose pour une valeur symbolique. En effet, la redevance doit être recognitive du droit de propriété du constituant ; elle n’est pas indemnitaire ni compensatoire. La redevance sert à établir que celui qui exerce toutes les prérogatives de la propriété n’est en fait pas le propriétaire puisqu’il paie son […]

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Il est possible de constituer un droit d’emphytéose pour une valeur symbolique.

En effet, la redevance doit être recognitive du droit de propriété du constituant ; elle n’est pas indemnitaire ni compensatoire.

La redevance sert à établir que celui qui exerce toutes les prérogatives de la propriété n’est en fait pas le propriétaire puisqu’il paie son droit au propriétaire.

Cela doit évidemment s’apprécier dans une perspective historique, le droit d’emphytéose est une ancienne institution.

Peut-on procéder de la sorte sur un bâtiment neuf, le droit étant constitué en régime TVA ?

Ceci ne pose pas de problème en matière de TVA.

L’article 36 du CTVA dispose que les opérations de cessions de bâtiments neufs doivent répondre à une « valeur normale ».

Est-ce que cela s’étend aux cessions ou constitutions de droits réels ?

Le Manuel TVA reprend au numéro 134 que :

« Si la disposition en cause [l’article 36] s’applique en cas de cession de la nue-propriété (v. décision E.T. 20.368 du 12.11.1975 – Revue de la TVA n° 24, pp. 76-77, n° 552), il n’en est pas de même en ce qui concerne les constitutions de droits réels autres que le droit de propriété ».

Donc, il n’est pas nécessaire de reprendre une valeur d’emphytéose « normale ».

Et la TVA peut donc, en toute légalité, trouver à s’appliquer sur la valeur symbolique qui sera définie.

Reste alors à examiner l’impact potentiel que cela aura en matière d’ATN si l’emphytéote est dirigeant ou d’avantager anormal ou bénévole si le droit à prix symbolique échoit à un tiers qui n’est pas taxable sur cet avantage.

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