Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La fermeture du Bois de la Cambre est-elle légale ?

Un arrêté du Collège des bourgmestre et échevins du 3 septembre 2020 décide d’un « nouveau test de mobilité pour le Bois de la Cambre ».

Le test se déroule du 14 septembre au 15 novembre 2020. 

Il s’agit de fermer à la circulation les boucles sud et nord est.

Un arrêté du 10 septembre 2020 ferme aussi l’avenue de la Laiterie (qui traverse le Bois en venant de l’avenue Defré)

L’ordonnance de police temporaire « covid-19 » du 28 mai 2020, ordonnant la fermeture du Bois pour la circulation routière est remplacée par les arrêtés en question.

L’enjeu du test est donc la fermeture définitive du Bois à la circulation. Le Bourgmestre de Bruxelles n’a pas caché que c’était-là son objectif.

Sur le plan juridique, il s’agit d’une ordonnance de police fondée sur l’article 130bis de la nouvelle loi communale.

Selon cette disposition « le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière. »

La motivation de l’arrêté porte notamment « considérant que ledit scénario correspond au plan de mobilité ‘Good Move’ ».

Voyons ce qu’il en est.

Le PRM ou plan régional de mobilité a été approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 5 mars 2020 pour la période 2020-2030.

L’objet du test de mobilité s’inscrit-il dans cet outil ?

Une ordonnance régionale bruxelloise du 26 juillet 2013 confère une valeur mixte au PRM, pour partie d’orientation et pour partie réglementaire.

Les normes inférieures, comme les ordonnances de police, doivent respecter le cadre réglementaire et s’inscrire dans les options du cadre stratégique.

L’ordonnance prévoit des déclinaisons du plan au niveau communal, par des PCM qui doivent couvrir l’ensemble du territoire communal.

Ces plans devront se conformer au PRM et appliquer, au niveau local, les orientations, les stratégies et les mesures et actions définies dans le PRM (art. 11).

La partie spécifique du PRM est relative aux aménagements de voiries et de l’espace public.

Elle prévoit dans un volet stratégique une cartographie exhaustive des voiries régionales.

Cette cartographie porte e.a. sur la part modale, c’est-à-dire la part représentée par un moyen de transport par rapport aux autres modes de transport (art. 7, § 2).

Pour cela le PRM hiérarchise le réseau des voiries en trois segments (p. 96) ; pour la circulation automobile :

  • Auto PLUS, comprenant le Ring et les grands axes métropolitains. Ce réseau canalise les flux de circulation automobile en assurant l’accès aux grandes fonctions de la Région,
  • Auto CONFORT, qui complètent le maillage du réseau PLUS pour l’accessibilité de la Région et limitent l’effet de dispersion du trafic dans les quartiers,
  • Auto QUARTIER, représentant la majorité du réseau. La circulation automobile y est possible, mais uniquement pour l’accessibilité locale et à vitesse réduite, permettant d’assurer la ‘desserte fine des quartiers’ pour les véhicules automobiles et motorisés

Notez que la spécialisation modale des voiries est de nature réglementaire (Titre III, chapitre 2, point 14.4° (PRM, p. 259).

Le PRM prévoit (Chapitre 4, art. 49, PRM, p. 263) que le Gouvernement élabore et approuve les cartes de la spécialisation multimodale des voiries.

Le site https://mobilite-mobiliteit.brussels publie la carte de spécialisation multimodale « auto » des voiries.

Alors, comment est décrit le Bois de la Cambre dans le PRM ?

Essentiellement en zone Auto QUARTIER (en gris sur la carte), donc dans le réseau routier, accessible aux voitures.

La section qui va de l’entrée par la chaussée de la Hulpe vers l’avenue du Brésil est en est bleu, soit en zone Auto CONFORT.

Il ne va de même de l’avenue de Diane qui va de l’avenue Louise à l’avenue Churchill.

C’est sans doute pour cette raison que l’arrêté du 3 septembre :

  • Maintient la circulation routière (en double sens) sur l’avenue de Diane jusqu’à l’avenue de la Belle Alliance (qui donne sur l’avenue Defré),
  • Maintient le passage du bus seulement vers l’avenue du Brésil.

D’ailleurs le PRM dispose (art. 12, p. 259) que la partie CONFORT est d’intérêt régional (donc non communal).

Bref, la fermeture totale du Bois ne correspond pas aux options du PRM ni à la spécialisation multimodale réglementaire des voiries.

Le PRM ne supprime pas la circulation dans le Bois.

Et la cohabitation avec les cyclistes ?

Seule la partie est du Bois est en zone vélo CONFORT (PRM, p. 85). Ces zones « seront priorisées dans la mise en œuvre de mesures de dissuasion du trafic automobile de transit » (PRM, p. 82).

C’est la partie qui distribue le trafic venant des Communes sud (Uccle, Rhode Saint Genèse) vers les sorties Louise, Général Jacques et Roosevelt.

Etrangement, la partie ouest qui va du centre vers la drève de Lorraine n’est pas en zone vélo CONFORT.

Vu ce qui précède, on se demande comment l’arrêté peut recevoir la motivation « considérant que ledit scénario correspond au plan de mobilité ‘Good Move’ » …

Mais ce n’est pas aussi simple que cela.

La Commune reste compétente pour modifier les éléments de spécialisation multimodale des voiries, par un PCM ou plan communal de mobilité (art. 51, PRM, p. 263).

Comme dit plus haut, le PCM doit s’inscrire dans le cadre défini par le PRM.

De plus, les dispositions qui s’écartent des options du PRM doivent être spécialement motivées en faisant référence aux guides de bonnes pratiques de la Région (art. 16, PRM, p. 260).

Or la Commune de Bruxelles (Ville de Bruxelles est un titre honorifique) a bien adopté un PCM le 24 octobre 2011.

Le PRM est donc plus récent ce qui signifie qu’il abroge en principe les dispositions contraires du PCM.

Le PCM de la Ville retient le secteur « Bois de la Cambre – Louise » comme axe de mobilité. Il est prévu d’aménager la circulation comme suit :

  • La partie est, de la sortie avenue du Brésil jusqu’à la sortie Céres est placé en Espace public requalifié, réservé aux deux-roues et aux piétons ; donc toute l’avenue de Flore.
  • En revanche, la partie ouest est en voie principale (liseré orange), à double sens pour assurer la liaison chaussée de Waterloo vers Louise (PCM, p. 59).

Le PCM de la Ville de Bruxelles maintient donc la circulation dans le Bois, sur sa partie ouest en voie principale et à double sens pour conserver un accès intérieur de la drève de Lorraine vers le centre et inversement.

En d’autres termes, par son arrêté du 3 septembre 2020, la Ville de Bruxelles ne respecte pas les options de son propre PCM.

L’organisation planologique de la mobilité fait partie du cadre légal que la Ville doit respecter.

Mais cela ne signifie évidemment pas que le Collège ne peut réglementer provisoirement la circulation dans le Bois.

Mais  en l’espèce, s’agit-il vraiment d’une réglementation provisoire de la circulation routière ?

Rappelons l’article 130bis de la nouvelle loi communale : « le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière. »

La démarche de la Ville tend à réaliser un espace de détente et d’agrément pour les bruxellois. Le bourgmestre ne s’en est pas caché.

La motivation de l’arrêté du Collège est sans équivoque : il n’est nullement question de régler un problème de circulation routière :

« Considérant la crise sanitaire concernant le virus Covid-19 qui a particulièrement mis en évidence le besoin d’espaces verts et de détente ; Considérant le potentiel du Bois de la Cambre en tant qu’espace vert au rayonnement et à l’attractivité régionale ; Considérant la fermeture partielle du Bois depuis le 28 mai 2020 après les mesures fédérales de déconfinement ; »

Cette motivation est étrangère au pouvoir de police mis en œuvre.

L’arrêté ne relève aucun problème de circulation routière auquel il faut remédier.

Il est d’autant moins question de régler provisoirement la circulation routière que le « scénario », comme dit l’arrêté, se déploie au travers d’une phase test d’évaluation d’une fermeture définitive.

Il n’est pas possible de réaliser cela par un arrêté provisoire destiné à régler une question de circulation.

Il existe donc un risque que la mesure mise en œuvre actuellement constituent un abus de pouvoir.

Ceci d’autant que l’acte présente essentiellement des répercussions externes, les mesures impactant de manière disproportionnée la circulation des Communes avoisinantes.

Certes, pour le moment il est seulement question d’un test de mobilité.

La fermeture définitive (que l’on sent venir) devra passer par un instrument juridique plus convaincant, c’est le moins que l’on puisse dire.  

Le droit européen, dans la foulée de la convention d’Aarhus, impose la participation du public lors de l’élaboration de plans et programmes relatifs à l’environnement (Dir. 2003/35/CE).

Il existe d’autres contraintes encore, même si la réforme du CoBAT a réduit la notion d’actes et travaux relatifs aux voiries (art. 189/1, alinéa 2).

Une dernière réflexion.

En réalité, les conséquences de la fermeture du Bois est une question qui dépasse largement l’arrêté du Collège de Bruxelles-Ville.

Le PCM de 2011 montrait la voie en prévoyant la fermeture à la circulation de la moitié du Bois.

Mais c’est surtout la manière dont le PRM de 2020 traite le Bois de la Cambre qui doit nous interpeler.

Sauf deux voies d’accès vers l’extérieur, les voiries du Bois sont en mode auto QUARTIER, sous liseré gris.

Pour rappel, il s’agit de l’accessibilité locale et permettent d’assurer la desserte fine des quartiers (sic).

Mais le Bois est bien plus que cela. C’est l’entrée sud de la Ville.

C’est un point de convergence et de distribution du trafic auto.

C’est un axe qui, du sud au nord, distribue la circulation de Rhode et Waterloo vers le centre, par l’ouest d’Uccle vers Ixelles, et par l’est d’Uccle vers Watermael-Boitsfort.

Cette fonction est manifestement rejetée dans le PRM au profit d’une desserte purement locale qui n’existe pas ; il n’y a pas de quartier dans le Bois de la Cambre.

On voit donc que la condamnation du Bois comme voirie de grande circulation est programmée bien au-delà de l’arrêté du Collège de Bruxelles-Ville.

C’est bien le seul mérite que l’on peut trouver à l’arrêté du Collège, il s’inscrit dans la tendance.

De manière plus générale, la lecture du PRM interpelle.

En effet, on y trouve peu d’attention aux navetteurs qui entrent et sortent de Bruxelles. Pas davantage pour les exigences de mobilité de ceux qui travaillent en circulant dans Bruxelles.

Et ils sont nombreux.  Il semble que pour le plan, se déplacer pour travailler n’est pas une priorité.

Espérons que cette option fondamentale ne porte pas préjudice à une ville qui reste fragile sur le plan économique et sur le plan institutionnel.

La photo : les deux anciens pavillons d’octroi ouvrent la porte nord du Bois, à la fin de l’avenue Louise. Les pavillons ont été dessinés par l’architecte Payen en 1835 et construits à hauteur de la chaussée d’Ixelles, porte de Namur. L’octroi fut supprimé le 21 juillet 1860. Par arrêté royal du 21 avril 1864, l’avenue Louise et le bois, qui appartenaient à l’Etat belge, ont été intégrés au territoire de la Commune de Bruxelles qui s’empressa de procéder à l’aménagement du parc. Il fut alors décidé de déplacer les pavillons de la porte de Namur pour en faire l’entrée du Bois. Après avoir longtemps abrité la 6ième Division de police, les pavillons accueillent aujourd’hui une agence immobilière.  Jusqu’en 1863, les appareillages de pierre blanche et de pierre bleue des façades étaient apparents. Ils sont enduits et peints depuis.  Les façades et la toitures sont classés depuis le 2 avril 1998.  La suppression des octrois en 1860 et des murs d’enceinte en 1840 furent deux décisions très importantes qui décloisonnèrent Bruxelles. La Ville s’est alors rapidement étendue aux villages avoisinants (les 19 Communes d’aujourd’hui) en suivant, vaille que vaille, la planification prévue par l’inspecteur-voyer Victor Besme (1863-1866).

L’entrée du Bois de la Cambre par Louise

Commentaires

facebook comments:

  1. Avatar
    ALAIN FIRKET #

    Est ce raisonnable et pas têtu

    septembre 29, 2020
  2. Avatar
    Francis Grunchard #

    La Commune d’Uccle et des groupes Facebook parlent d’attaquer en justice la Ville de Bruxelles.
    Verriez-vous un intérêt à faire intervenir les parlementaires bruxellois opposés à la fermeture du Bois ?http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2020-21/00003/images.pdf

    octobre 1, 2020

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Le bailleur confronté à la faillite du preneur

On annonce une avalanche de faillites d’ici la fin de l’année, en raison des effets de la crise sanitaire. La faillite du locataire est un évènement pénible pour un bailleur. En effet, le bailleur est exposé au droit de résiliation du bail par le curateur. Rappelons que le curateur peut résilier unilatéralement le bail lorsque […]

Lire plus arrow_forward

On annonce une avalanche de faillites d’ici la fin de l’année, en raison des effets de la crise sanitaire.

La faillite du locataire est un évènement pénible pour un bailleur.

En effet, le bailleur est exposé au droit de résiliation du bail par le curateur.

Rappelons que le curateur peut résilier unilatéralement le bail lorsque l’administration de la masse le requiert nécessairement (art. XX.139, § 1, CDE).

Notons que ce droit de résilier les contrats en cours ne vise pas les contrats relatifs à des droits réels (vente, constitution d’un droit d’emphytéose).

Le bailleur peut sommer le curateur de prendre attitude quant à la poursuite du bail.

Si le curateur ne réagit pas sous quinzaine, le bail est considéré comme résilié.

Quelle est la situation du bailleur lorsque le curateur, tacitement ou expressément, refuse de poursuivre l’exécution du bail ?

La loi prévoit que « la créance de dommages et intérêts éventuellement dus au cocontractant du fait de cette résiliation entre dans la masse. »

Une créance « dans » la masse et non « de » la masse signifie qu’elle sera payée en monnaie de faillite, c’est-à-dire après les privilèges et au marc le franc.

Que faut-il comprendre par « dommages et intérêts » au sens de l’art. XX.139 ?

La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 4 septembre 2020 (rôle n° C.20.0011.N).

Un bailleur se voit opposer la résiliation du bail par le curateur à la faillite du preneur.

Ce bailleur introduit alors une déclaration de créance.

Il réclame, à titre de dommage et intérêts de cette résiliation, la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme contractuel du bail (du 1ier octobre 2016 au 31 mars 2022).

Le curateur oppose que la résiliation est une dissolution fautive dans le chef du preneur failli et que les loyers ne sont dès lors plus dus.

Ce qui est dû, avance le curateur, c’est l’indemnité de résolution prévue dans le bail, soit six mois.

Le juge de paix et le tribunal du Limbourg donnent raison au curateur.

Le bailleur forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation confirme la thèse du curateur selon laquelle la résiliation de l’article XX.139 (auparavant art. 46 LF) fait apparaître de plein droit l’inexécution contractuelle du failli.

Le droit du bailleur à l’exécution en nature est alors transformé en une indemnité de rupture du bail.

En résumé, quand le curateur fait usage de la faculté de ne pas poursuivre les contrats en cours, le créancier peut réclamer « la créance de dommages et intérêts ».

Cette créance est dans la masse, payée en monnaie de faillite, comme l’on dit.

Cette créance ne correspond pas aux loyers dont le bailleur est privé. Cette créance est l’indemnité de rupture du bail, en général six mois (art. 1760 du Code civil).

Dans la langue de l’arrêt :

“De eiseres hiertegen aanvoert dat zij niet de ontbinding heeft gevorderd, noch aanspraak maakt op schadevergoeding wegens wanprestatie, maar de uitvoering van de overeenkomst bij equivalent.

De appelrechter die oordeelt dat door de toepassing van artikel 46 Faillissementswet “de wanprestatie van de gefailleerde van rechtswege [wordt] vastgesteld”, de medecontractant “al haar rechten behoudt tegen de gefailleerde, met dien verstande dat de curator nooit verplicht kan worden tot uitvoering in natura” en diens “rechten […] worden omgezet naar een vordering tot schadevergoeding” die een schuld in de boedel is en op die gronden beslist dat de eiseres enkel gerechtigd is tot de contractueel bepaalde schadevergoeding, verantwoordt zijn beslissing naar recht.

Het onderdeel kan niet worden aangenomen.”

  • Sitothèque

  • close