Carnet de route en Droit ImmobilierMar 25
L’article 14, alinéa premier, de la loi sur les baux commerciaux dispose que, dans sa demande de renouvellement du bail commercial, le preneur doit notifier au bailleur « à peine de nullité les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau bail … ». Le bailleur peut (entre autres réponses) répondre dans les trois […]
Lire plus arrow_forwardJan 23
On trouve plusieurs formes de contrepartie à une occupation précaire, en fonction du contrat sous-jacent. On rencontre ainsi des qualifications de prix d’option lorsque la jouissance est transférée provisoirement durant les périodes de validité des options. Et dans les conventions d’option, lorsqu’elles sont de longue durée, on constate des indemnité d’immobilisation avec, parfois, des indemnité […]
Lire plus arrow_forwardJan 6
En juin 2025, le Groupe Colruyt a fait l’acquisition de 100 % de la chaîne Délitraiteur auprès du Groupe Louis Delhaize. Ce réseau fort de 41 magasins (en 2024) offre une gamme de plats préparés ou à réchauffer. La société Braîne Délice est franchisé de Délitraiteur. Elle a conclu pour ce faire un contrat de […]
Lire plus arrow_forwardDéc 18
Le commodat (prêt à usage) d’immeuble est un contrat impossible : Rémunéré il est requalifié en bail car il est essentiellement gratuit (art. 1876 de l’ancien Code civil ; Cass., 4 janvier 1979, Pas., 1979, I, p. 501 ; I. Durant, « Du prêt », J.T., 2004, p. 323 ; H. De Page, « Traité élémentaire de droit civil belge », Bruylant, Bruxelles, […]
Lire plus arrow_forwardDéc 2
En cas de mise en vente d’un logement qui fait l’objet d’un bail de résidence principale de neuf ans, le preneur domicilié dans les lieux dispose d’un droit de préférence (art. 247/1, § 1, du Code bruxellois du logement). C’est l’article 2 de l’ordonnance du 28 septembre 2023 qui reconnait un droit de préemption au […]
Lire plus arrow_forwardDéc 2
Les opérations immobilières sur options permettent au marchand de bien de capter la différence entre le prix global initial et la somme des prix à la découpe. En contrepartie, il prend en charge les frais et les démarches de la division et de la commercialisation. Le marchand répartit le prix global sur l’ensemble des lots […]
Lire plus arrow_forwardNov 26
L’article 247/1, § 1er, alinéa 1er, du Code du logement accorde au « preneur » un droit de préemption. La disposition précise que ce droit profite au « conjoint ». Faut-il en déduire que le conjoint n’est pas nécessairement vu comme un preneur au sens de l’ordonnance du 28 septembre 2023 ? C’est une question importante car normalement les notifications […]
Lire plus arrow_forwardOct 13
Le phénomène de la multiplication des colocations, à proximité ou non de l’université, interpelle. C’est devenu pratiquement un passage obligé entre la maison familiale après les études et le premier achat après le mariage. La mise en place d’une coloc dans un immeuble à appartements bouscule parfois les habitudes. Ce mode de rajeunissement de la […]
Lire plus arrow_forwardAoût 10
La TVA déduite à l’occasion d’un investissement affecté à l’activité soumise à la TVA doit être révisée (A.R. n° 3 du 10 décembre 1969) si le bien est désaffecté dans le délai d’affectation (15 ans pour un investissement immobilier). L’usage fait du bien d’investissement est au cœur de ce principe. Un arrêt de la CJUE du 27 mars 2019 (C-201/18, […]
Lire plus arrow_forwardMai 18
L’ordonnance bruxelloise du 25 avril 2024 prévoit l’enregistrement du bail d’habitation dans un registre électronique du Service régional de l’enregistrement des baux. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. La Région voulait disposer de la maitrise de l’instrument de collecte que constitue l’enregistrement des baux pour exercer ses compétence en matière de […]
Lire plus arrow_forwardAvr 29
L’occupation précaire sera enfin reconnue par la loi. Et ce ne sera plus vraiment un contrat innommé puisqu’il sera visé par le Code civil, mais non organisé par ce dernier. La proposition de loi déposée le 20 février 2025, insérant le livre 7 dans le Code civil, contient un article 7.3.1, alinéa 2, qui se […]
Lire plus arrow_forwardAvr 15
Pour les baux de courte durée, le bailleur doit communiquer sur le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire. C’est assez indiscret, on en conviendra. Cette obligation a été imposée par l’article 13 de l’ordonnance du 4 avril 2024, entrée en vigueur le 1er novembre 2024. Cette obligation s’applique-t-elle […]
Lire plus arrow_forwardAvr 15
La garantie locative n’est réglementée que pour le bail d’habitation de résidence principale (art. 248 du Code bruxellois du logement). Depuis la réforme de 2024 (ordonnance du 4 avril 2024 entre en vigueur le 1er novembre 2024), la garantie locative doit prendre « une » des cinq formes visées à l’article 248, § 2, du Code du […]
Lire plus arrow_forwardAvr 3
Dans le bail de droit commun, il convient d’appliquer les règles générales de l’ancien Code civil, plus précisément l’article 1728bis qui dispose : « § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu’une fois par année de location et au plus tôt au jour […]
Lire plus arrow_forwardNov 3
Le SDA s’est prononcé à plusieurs reprises sur la question du caractère meuble ou immeuble des panneaux solaires. Cette question se pose lorsque l’installation est posée par une société sur la toiture d’une copropriété ou d’un immeuble appartenant à des tiers. Le SDA semble considérer que selon le degré d’autonomie matérielle ou fonctionnelle de l’installation, […]
Lire plus arrow_forwardNov 3
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial ; en ce cas, il doit une importante indemnité au preneur, trois ans de loyer. Le bailleur peut cependant motiver son refus par l’un des quatre motifs de l’article 16, I, 1° à 4°, de la loi sur les baux commerciaux. En ce cas, selon les motifs, […]
Lire plus arrow_forwardNov 1
L’article 12 de la loi sur les baux commerciaux prévoit les situations dans lesquelles l’acquéreur du bien loué peut donner congé au locataire commercial. Ce congé avec un préavis d’un an doit, notamment, être notifié dans les trois mois de l’acquisition. Une option d’achat avait été consentie à une personne qui, dans ce contexte, était […]
Lire plus arrow_forwardAoût 1
Le preneur a droit à trois renouvellements de son bail commercial ; plus exactement il a le droit de solliciter trois renouvellements et le bailleur peut refuser à certaines conditions. Après trois renouvellement, soit 36 ans, le preneur ne peut plus demander un quatrième renouvellement. Mais les parties peuvent-elles convenir d’un quatrième renouvellement ? La liberté contractuelle […]
Lire plus arrow_forwardJuil 17
Un nouvel arrêté, relatif aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme, a été pris par le Gouvernement bruxellois le 15 mai 2024. Le texte, fraichement publié au Moniteur Belge (le 21 juin 2024), remplace le précédent arrêté du 12 décembre 2002 en la matière. Ce dernier sera abrogé au jour de l’entrée en vigueur du […]
Lire plus arrow_forwardJan 11
L’article 53 CIR fait le relevé des dépenses qui ne constituent pas des frais professionnels. La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29 décembre 2023) ajoute un point 33 à cet article 53, c’est-à-dire une nouvelle catégorie de frais non déductible. Il s’agit des loyers et avantages locatifs des baux […]
Lire plus arrow_forward18 juin 2026
Le louage de choses est essentiellement limité dans le temps et ne peut être consenti ‘à perpétuité’. La durée des baux est limitée à nonante-neuf ans maximum (article 1er du décret des 18 – 29 décembre 1790, Pasin., 1790, p. 105 – encore applicable de nos jours). Cette disposition est d’ordre public : les baux […]
