Carnet de route en Droit ImmobilierNov 26
L’article 247/1, § 1er, alinéa 1er, du Code du logement accorde au « preneur » un droit de préemption. La disposition précise que ce droit profite au « conjoint ». Faut-il en déduire que le conjoint n’est pas nécessairement vu comme un preneur au sens de l’ordonnance du 28 septembre 2023 ? C’est une question importante car normalement les notifications […]
Lire plus arrow_forwardOct 13
Le phénomène de la multiplication des colocations, à proximité ou non de l’université, interpelle. C’est devenu pratiquement un passage obligé entre la maison familiale après les études et le premier achat après le mariage. La mise en place d’une coloc dans un immeuble à appartements bouscule parfois les habitudes. Ce mode de rajeunissement de la […]
Lire plus arrow_forwardJuil 28
Le 7 juillet 2022, le Gouvernement bruxellois a approuvé en première lecture le projet de nouveau règlement régional d’urbanisme (RRU), sous réserve de modifications éventuelles. I. Calendrier et entrée en vigueur L’entrée en vigueur du futur RRU (baptisé « Good Living »), initialement annoncée pour mi 2023, est dorénavant prévue pour l’automne 2024. Il n’est pas exclu […]
Lire plus arrow_forwardJan 3
Un arrêté royal du 21 décembre 2013, publié au Moniteur Belge du 31 décembre 2013, modifie l’arrêté royal n° 20 fixant les taux de la TVA. Il s’agit du taux de la TVA pour la production de logements neufs dans le cadre de la politique sociale du logement. La modification est en réalité un ajout, […]
Lire plus arrow_forwardJuin 7
Les banques et sociétés de bourse ne négligent plus le marché des investissements éthiques ou solidaires. Elles proposent dans la gamme de leurs produits d’ajouter au portefeuille certains placements répondant à une préoccupation environnementale, solidaire ou sociale. Mais il existe aussi des véhicules de l’économie sociale permettant de recueillir directement des fonds pour financer des […]
Lire plus arrow_forwardJan 22
L’article 26 du Code TVA dispose que la base d’imposition est « tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien, (…) y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. » Or la Région de Bruxelles-Capitale subsidie des projets de réhabilitation urbaine par la construction de logements par […]
Lire plus arrow_forwardDéc 31
Combien d’emplacements de parking sont-ils autorisés lors de la construction ou la reconstruction d’un immeuble résidentiel ? C’est le titre VIII du RRU qui nous répond (www.rru.irisnet.be). Le règlement fixe les normes de stationnement en dehors de la voie publique pour les immeubles à logements multiples. Il est très important de noter qu’il ne s’applique pas […]
Lire plus arrow_forwardDéc 27
Une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale, du 6 décembre 2012, modifiant le Code du logement, nous donne l’occasion de faire le point sur la problématique des immeubles inoccupés à Bruxelles. Le législateur régional a développé pour l’essentiel deux outils de lutte contre ce fléau, le droit de gestion publique et les amendes en cas […]
Lire plus arrow_forward6 août 2026
Le leg en duo est une formule bien connue. Une institution bénéficiant du taux de 7 % est désignée légataire universelle par testament. L’institution doit prendre en charge l’ensemble des droits et reverser un montant net aux héritiers qui auraient normalement été davantage taxés. Est-ce un abus fiscal (art. 18, § 2, CDE et 106 […]
