Monsieur acquiert l’usufruit du bâtiment et Madame la nue-propriété. Ils sont en couple.
Madame est prévoyante. Si le ménage se dissout, pense-t-elle, je serai sans logement.
En vue de régler un futur éventuel litige, les parties transigent.
Monsieur accorde à Madame, en prévision d’une éventuelle mésentente, et dans le but de sauvegarder la situation de Madame, le droit de pouvoir « dans l’avenir occuper le bien et y tolérer la présence de toutes personnes qu’elle souhaitera, et ce gratuitement et pour une durée illimitée. »
Et, on s’en doutait, ils finirent par se séparer.
Monsieur a quitté le bien occupé par Madame mais il aimerait le récupérer puisque l’usufruitier, c’est lui.
Il constate que le droit d’occupation a été consenti à durée indéterminée.
Or on peut toujours mettre un terme, moyennant préavis, à une convention conclue à durée indéterminée.
Monsieur essaye et Madame conteste.
Le tribunal de première instance du Hainaut déboute Monsieur.
Le tribunal relève que le droit d’occupation a été concédé pour une durée illimitée, Monsieur s’interdisant d’y mettre fin par un congé.
Le tribunal décide que ce droit a dès lors été concédé de façon irrévocable, ce qui ne méconnaît pas le principe général du droit de résiliation du contrat à durée indéterminée.
Qu’en pense la Cour de cassation ?
En vertu de l’article 2052 du Code civil, dit la Cour de cassation, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elle poursuit :
Le principe général du droit suivant lequel les conventions à durée indéterminée peuvent être résiliées à tout moment et par chacune des parties n’autorise pas une partie à une convention de transaction à révoquer unilatéralement un engagement souscrit à titre de concession transactionnelle, cet engagement fût-il souscrit pour une durée indéterminée.
Autrement dit, l’irrévocabilité de la transaction met en échec la résiliabilité du contrat d’occupation.
Het algemeen rechtsbeginsel volgens hetwelk overeenkomsten van onbepaalde duur op elk ogenblik en door elk van de partijen kunnen worden beëindigd, machtigt een partij bij een dading niet om een verbintenis die zij daarin bij wijze van toegeving heeft aangegaan, eenzijdig te herroepen, zelfs al werd die verbintenis voor onbepaalde duur aangegaan.
Cass., 10 novembre 2016, rôle n° C.16.0142.F/10, www.juridat.be.