Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Je prête de l’argent à ma société

Comment traiter les intérêts des avances de fonds à la société, réalisées par le dirigeant ?

D’un point de vue comptable, les intérêts sont une charge qui grève le compte de résultat et nullement une distribution des bénéfices de la société.

D’un point de vue fiscal, les intérêts sont en principe déductibles comme les autres frais professionnels supportés par la société.

Il faut cependant considérer l’article 18, alinéa 1er, 4°, CIR/92 selon lequel les intérêts versés par une société en rémunération d’avances consenties par un dirigeant ou par un actionnaire sont requalifiés en dividendes lorsqu’une des limites suivantes est dépassée et dans la mesure de ce dépassement :

  • Soit lorsque le montant total des avances productives d’intérêts excède le total des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période.
  • Soit lorsque le taux des intérêts des prêts consentis excède la limite fixée à l’article 55 CIR/92. En d’autres termes, lorsque les intérêts dépassent le taux du marché et que ce dépassement ne peut être justifié compte tenu des éléments propres à l’appréciation du risque lié à l’opération.

L’assimilation des intérêts à des dividendes a deux effets :

  • Les intérêts ne sont plus déductibles au titre de frais professionnels par la société qui les paie,
  • Les intérêts sont soumis au précompte mobilier comme les dividendes.

A titre d’exemple, supposons que le capital libéré (et les réserves taxées) de la société s’élèvent à 500.000 €.

La dette de la société s’élève à 1.500.000 € et porte intérêt au taux de 3 % (supposons que ce taux soit celui du marché).

Jusqu’à concurrence de 500.000 €, il n’y aura aucune requalification.

En revanche, la totalité de l’intérêt afférent à la tranche de 1.000.000 € (ce qui dépasse le capital libéré et les réserves) sera non déductible et taxée comme des dividendes.

Aux termes de l’article 18, alinéa 2 du CIR92, « est considéré comme avance, tout prêt d’argent, représenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle possède des actions ou parts ou par une personne à une société dans laquelle elle exerce un mandat ou des fonctions visées à l’article 32, alinéa 1er, 1°, ainsi que tout prêt d’argent consenti le cas échéant par leur conjoint ou leurs enfants à cette société lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci (…) ». 

Cela vise la catégorie fiscale des dirigeants d’entreprise.

De plus, conformément à l’article 18, alinéa 2 du CIR/92, l’alinéa 1er, 4° n’est donc applicable que lorsque l’avance est consentie sous forme de « prêt d’argent représenté ou non par des titres ».

Le terme de « prêt d’argent » n’est pas défini par le Code des impôts sur les revenus.

Partant, il faut interpréter cette notion selon le principe de droit civil.

C’est ce que confirme la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt 20 mai 2010), rendue à propos d’inscriptions en compte-courant associé : « à défaut d’une définition spéciale prévue dans la loi fiscale, il y a lieu d’entendre par prêt d’argent, conformément au droit commun, le contrat par lequel le prêteur rapporte une somme d’argent à l’emprunteur afin de lui permettre de l’utiliser et sous l’obligation pour ce dernier de la lui restituer au moment convenu (…) un prêt d’argent au sens de l’article 18, alinéa 2 CIR92, peut certes être constaté par la comptabilisation sur le compte courant de l’actionnaire (…) une telle comptabilisation n’implique pas pour autant l’existence d’un contrat de prêt (…) ».

Au regard de cette interprétation de la loi, il serait permis, à priori, de faire échapper à la qualification en dividendes de créances qui ne résultent pas de prêts, par exemple un prix à payer avec une facilité de paiement.

On sera cependant très prudent, l’administration pouvant rejeter la qualification de prix payable à terme sur base de l’article 344, § 1, CIR/92, et lui substituer une opération de prêt d’argent avec les conséquences que nous voyons ici.

La requalification des intérêts en dividendes présente un autre aspect.

L’article 2015, alinéa 3, 3°, CIR/92 dispose que le taux réduit de l’impôt des sociétés ne s’applique pas aux sociétés dont les dividendes distribués excèdent 13 % du capital libéré au début de la période imposable.

Ainsi, lorsque la société paie de lourds intérêts requalifiables en dividendes, elle risque de payer l’Isoc au taux plein.

Pour l’opération inverse, voyez mon article http://gillescarnoy.be/2015/06/22/ma-societe-me-prete-de-largent/.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Rupture des pourparlers d’acquisition d’un immeuble : préjudice de déconvenue

En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition. Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) : « Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à […]

Lire plus arrow_forward

En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition.

Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) :

« Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à Mlle Y… qui avait souhaité faire insérer dans la promesse de vente quelques modifications dont elle avait communiqué la teneur par « mail », que le notaire lui avait adressé deux projets d’acte les 25 et 29 avril afin qu’il fût signé par tous les indivisaires, que les parties étaient convenues de la date à laquelle l’acte serait réitéré en la forme authentique, que le 29 avril Mlle Y… avait communiqué au notaire un projet d’acte complété et modifié qu’elle devait faire signer à ses coïndivisaires le « week-end » suivant, que le 4 mai elle avait rappelé au notaire qu’elle n’avait pas été fixée sur la réponse des vendeurs quant aux modifications apportées au projet et lui avait fait part que son père avait reçu une proposition d’achat pour un montant supérieur et que, le même jour, elle avait confirmé à une collaboratrice de l’étude notariale que l’indivision n’entendait pas donner suite à l’offre d’acquisition des époux X… et ayant constaté que la rupture était intervenue alors qu’un « compromis » avait été élaboré et soumis à sa signature, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle Y… avait rompu brutalement les pourparlers engagés ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que la rupture abusive des pourparlers avait causé à M. et Mme X… un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien qu’ils convoitaient, la cour d’appel a pu en déduire que ces derniers faisaient la preuve d’un préjudice indemnisable en relation avec la faute de Mlle Y… ; »

  • Sitothèque

  • close