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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Il faut convertir les titres au porteur avant fin 2011

Le délai pour convertir les titres au porteur expire le 31 décembre 2013.

L’accord de gouvernement 2011 prévoit une taxe sur la conversion des titres au porteur.

Le taux sera de 1 % sur la valeur des titres si la conversion a lieu en 2012 et de 2 % si elle a lieu en 2013.

Cela peut viser les actions, les obligations et même les certificats fonciers.

Les porteurs et les sociétés ont donc encore un petit mois pour convertir les titres et échapper à la taxe.

Il faut s’y prendre à temps si l’opération requiert la modification des statuts, mais il est heureusement rare que les statuts ne prévoient pas la forme nominative ou dématérialisée des actions.

La conversion ne permet plus de garder l’anonymat, mais cela on le sait depuis la loi de 2005…

C’est au moment de la conversion que la taxe est perçue.

Si l’on veut rester discret, on peut donc, avant 2013, procéder à une opération de liquidation de la société, d’absorption par une autre société ou de réduction du capital, pour n’apparaître que sur une partie congrue (cfr Idefisc).

Comment faire ?  Voici le dernier état de la question à la suite de nombreux échanges :

La conversion en actions nominatives ne requiert pas le changement de statuts.

L’article 462 C.S. dispose que « les propriétaires de titres au porteur ou dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs. »

C’est une modification de la loi du 14 décembre 2005.

Cela veut dire qu’il ne faut pas changer les statuts puisque c’est un droit de l’actionnaire, si la conversion va vers des actions nominatives (voyez G. Palmaers, De wet van 14 december 2005 houdende afschaffing van de effecten aan toonder, TRV, 2006, p. 171-202, n° 36.)

L’article 462 C.S. est impératif (J. Cerfontaine, Jura, commentaar bij art 462 C.S.). Il s’applique même si le contrat social ne le prévoit pas.

Par contre, pour convertir en titres dématérialisés, si les statuts ne prévoient pas cette possibilité, une modification sera nécessaire.

Si les statuts stipulent que les actions sont au porteur, il faut modifier les statuts par une assemblée générale extraordinaire pour pouvoir adopter le forme dématérialisée, mais pas pour convertir en actions nominatives.

Si les statuts  stipulent que les actions sont au porteur ou nominatives, ou encore dématérialisées, il ne faut évidemment pas modifier les statuts.

S’il n’est pas indiqué que les actions sont au porteur ou nominatives, en ce cas, elles peuvent être nominatives (arg. art. 477 C.S.) et il ne faut modifier les statuts que pour dématérialiser les actions.

Les démarches suivantes doivent être réalisées :

  1. Recevoir des lettres des actionnaires demandant la conversion (les enfants peuvent éventuellement apparaître pour établir une donation),
  2. Tenir un conseil d’administration décidant de convertir les actions au porteur en actions nominatives,
  3. Faire enregistrer les minutes du CA,
  4. Annuler toutes les actions au porteur par une biffure signée par les administrateurs,
  5. Ouvrir une page par actionnaire et, à la date de l’annulation, inscrire la remise des actions au porteur pour annulation et inscrire la conversion en actions nominatives,
  6. La société peut remettre un certificat attestant de ces écritures.

Le 8 décembre 2011

Commentaires

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  1. Avatar

    Le Fiscologue remet en cause la légitimité de cette (future et probable) taxe. Selon la revue, le sujet belge a reçu de la loi du 14 décembre 2005 un délai jusque fin 2013 pour convertir les titres sans formalité ni inconvénient.

    Le principe de bonne administration ou plutôt de confiance légitime, ferait obstacle à ce que l’opération soit taxée alors que le délai n’est pas dépassé.

    On peut surtout penser que la taxe, telle qu’elle est prévue, n’est pas compatible avec la directive du 17 juillet 1969 (remplacée, à partir du 1er janvier 2009, par la directive 2008/7/CE du 12 février 2008) concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.

    Cette directive n’autorise l’imposition des capitaux représentés par des actions de société que lors de l’opération de rassemblement des capitaux, c’est-à-dire lors de l’apport en société. Plus après.

    décembre 15, 2011

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Le gérant malade doit se retirer ; il vend progressivement ses parts sociales. Il est aussi tréfoncier, la société disposant d’un droit d’emphytéose. La société et le gérant mettent fin au droit d’emphytéose cinq ans seulement après sa constitution. Il en résulte une accession par le gérant  à d’importants travaux et aménagements réalisés dans l’immeuble. L’article […]

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Le gérant malade doit se retirer ; il vend progressivement ses parts sociales.

Il est aussi tréfoncier, la société disposant d’un droit d’emphytéose.

La société et le gérant mettent fin au droit d’emphytéose cinq ans seulement après sa constitution.

Il en résulte une accession par le gérant  à d’importants travaux et aménagements réalisés dans l’immeuble.

L’article 8 de la loi du 10 janvier 1824 prévoit que l’accession survient sans que le propriétaire ne soit tenu à indemnité, sauf stipulation contraire, ce qui n’était pas le cas.

Cette accession génère-t-elle un avantage de toute nature taxable dans le chef du dirigeant ?

Oui, répond la Cour d’appel de Mons Cour d’appel Mons (12 novembre 2010, J.L.M.B., 2013/10, p. 613).

La Cour se base sur un arrêt de la Cour d’appel de Gand (31 janvier 2002, Fiscologue, n° 838, 22 mars 2002, p. 10).

Le gérant contestait le lien de causalité entre l’avantage et sa qualité de dirigeant.

Selon lui, l’avantage provient de l’effet de la loi, et non de son statut.

La Cour d’appel de Mons ne peut suivre ce raisonnement.

Certes, le remembrement du droit de propriété par accession procède de l’application de la loi civile.

Mais en l’espèce, il trouve sa cause dans un acte volontaire du tréfoncier et de l’emphytéote, étant la renonciation anticipée au droit d’emphytéose.

L’avantage taxable doit sans doute trouver sa cause dans le fait que le bénéficiaire soit dirigeant, mais  cet avantage ne doit pas constituer la contrepartie du mandat social.

Il suffit de constater que le dirigeant n’aurait jamais obtenu cet avantage s’il n’avait pas exercé l’activité de gérant au sein de la société (H. Van Outryve, « Kosteloze eigendomsverkrijging gebouw door natuurlijke persoon-bedrijfsleider bij einde recht van opstal », note sous Civ., Bruxelles, 14 mai 2004, T.F.R., 2005, n° 289, p. 862).

Comment évaluer cet avantage taxable sur base de l’article 32, alinéa 2, 2°, CIR/92 ?

L’avantage doit être évalué en fonction du coût évité par le bénéficiaire.

Il s’agit concrètement du prix qu’aurait payé le dirigeant pour obtenir l’avantage correspond aux aménagements dont il profite.

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