L’article 53 CIR fait le relevé des dépenses qui ne constituent pas des frais professionnels.

La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29 décembre 2023) ajoute un point 33 à cet article 53, c’est-à-dire une nouvelle catégorie de frais non déductible.

Il s’agit des loyers et avantages locatifs des baux enregistrés gratuitement, c’est-à-dire des baux d’habitation sauf si le bien est loué par le contribuable « dans le seul but de loger un ou plusieurs travailleurs ou dirigeants d’entreprise et, le cas échéant, leur famille en vertu d’une obligation légale ou contractuelle. »

Un engagement contractuel de loger le dirigeant (et sa famille) est donc requis pour que les loyers soient déductibles.

La société doit conclure un contrat (sous-location) avec le dirigeant. Un simple PV de l’assemblée générale ou une déclaration d’ATN n’est pas suffisante.

Mais il y a encore une autre condition pour déduire els loyers au titre de frais professionnels.

La loi 28 décembre 2023 ajoute un paragraphe 2/2 à l’article 307 CIR.

Cette disposition fait obligation au contribuable locataire d’un bien immobilier ou titulaire d’un droit de superficie, d’un droit d’emphytéose ou d’un autre droit réel d’usage, de joindre à sa déclaration fiscale une annexe contenant des informations sur le bailleur ou le tréfoncier.

Ces informations sont les suivantes :

a) L’identification du bailleur ou du tréfoncier (le NN ou le BCE),

b) l’adresse de l’immeuble,

c) le montant des loyers, charges et redevances,

d) le montant déduit à titre de frais professionnel.

Il est fait exception à cette obligation lorsque les frais sont facturés par un assujetti à la TVA.

La sanction du non respect de l’obligation de joindre l’annexe est la suivante :

L’article 53, 33°, CIR prévoit que les loyers, charges et redevances ne sont pas déductibles comme frais généraux lorsque l’annexe n’est pas jointe.

On peut conseiller de dresser cette annexe fiscale lors de la rédaction du bail, de la contractualiser, pour éviter toute divergence entre les parties.

La photo : l’entrée d’une maison « modern style » avenue Jacques Sermon 55 à Ganshoren (architecte : A. Claessens, 1931).