Les revenus des biens immobiliers sont soumis à l’IPP au taux progressifs par tranches.

Pour les biens immobiliers bâtis qui sont donnés en location, ces revenus ne sont pas toujours le loyer réel net.

Le revenu taxé est le revenu cadastral majoré de 40 % quand le locataire est une personne physique qui n’affecte pas le bien à son activité professionnelle.

Autrement dit quand le locataire habite le bien.

C’est également le cas quand le locataire est une personne morale autre qu’une société, qui met le bien à disposition d’une personne physique pour son habitation ou de plusieurs personnes physiques pour leur occupation conjointe d’habitation.

L’expression « autre qu’une société » fait problème quand la société s’occupe de logement dans la politique sociale du logement.

La loi du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. du 29 décembre 2022) rencontre ce problème.

Désormais, le loyer taxé correspondra aussi au revenu cadastral majoré de 40 % lorsque le locataire sera une société, pour autant qu’elle soit une société régionale de logement ou une société de logement social reconnue par elle ou par l’autorité compétente en matière de politique sociale du logement.

C’est logique évidemment.

Reste un regret.

Le législateur n’a pas étendu cela aux personnes de droit privé à finalité sociale reconnues par l’autorité compétente en matière de politique sociale du logement.

Il l’a pourtant fait en matière de TVA (taux réduit de 12 %) dans le cadre XI, § 1, alinéa 1, 2°, h) du tableau B.

Quant aux AIS, rassurez-vous, ce ne sont pas des « sociétés » mais des ASBL.

Le bailleur en AIS (15 ans !) est gâté lorsqu’il accepte un loyer adapté :

• Il acquiert ou construit en neuf à 12 % de TVA,
• Il bénéficie d’une exonération du précompte immobilier,
• Il bénéficie de prime à la rénovation si le logement n’est pas neuf,
• Il est délivré de la gestion du bien,
• Il a un débiteur sérieux (et surtout subventionné).

La photo : un bel immeuble à appartements avenue 129 Alfred Madoux à Woluwé Saint Pierre, de style moderniste. Je n’en connais hélas pas l’architecte ni l’année de construction. On y trouve de bons notaires et de bons architectes.