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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Bâtiments érigés pendant l’indivision

Les bâtiments érigés sur le terrain indivis, pendant l’indivision, doivent être considérés, jusqu’à preuve contraire, comme appartenant aux copropriétaires du terrain, pour les mêmes quotités que celui-ci.

C’est ainsi que le partage du terrain ou la cession à titre onéreux de quotités indivises dans le terrain, par un copropriétaire à un autre, donnent lieu en principe à la perception du droit de partage de 1 % (Bruxelles et Wallonie, art. 109 C. enreg.).

Le droit est dû sur la valeur du bien sur lequel l’indivision cesse ou sur la valeur des quotités cédées si l’indivision subsiste (art. 110).

Supposons qu’un tiers intervienne dans l’indivision ; il n’est donc pas devenu indivisaire en même temps que les autres, par le même acte.

Toute attribution par partage ou de cession de parts indivises à ce tiers sera soumise au droit proportionnel de la vente (12,5 %) sur les quotités dont il devient propriétaire (art. 113) et non au droit de 1 %. C’est ce que l’on appelle le « tiers acquéreur. »

Si ce tiers a participé comme les autres à l’érection d’un bâtiment, après son entrée dans l’indivision sur le terrain, la partage sera pour lui soumis au droit de 12,5 % sur sa part, sur le terrain comme sur le bâti.

En effet, en raison de l’indivisibilité de l’enregistrement (art. 4), les droits sont perçus globalement sur l’ensemble ; le tiers acquéreur le sera sur le sol mais aussi sur le bâti incorporé même si, sur cette partie, il a créé l’indivision avec les autres.

C’est pour cette raison qu’il est parfois préférable de diviser le terrain  avant de construire séparément ou de construire ensemble sur base d’une RDA réciproque (renonciation au droit d’accession).

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Délais et urbanisme

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le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d’approuver le 14 mai dernier (1), une seconde prolongation de la suspension des délais de rigueur, des délais de recours et de tous les délais dont l’échéance a un effet juridique, et ceci jusqu’au 15 juin 2020.

Par ailleurs, le site internet de URBAN annonce que les enquêtes publiques et les commissions de concertation pourront quant à elles, à nouveau, se tenir à partir du 1er juin 2020 en respectant les mesures de distanciation physique.

Enfin, selon les informations recueillies, afin d’éviter des problèmes de respect des délais de rigueur dans les mois à venir suite notamment à l’engorgement des commissions de concertation, un projet de texte à valeur légale visant à suspendre les délais de rigueur pendant une durée de six mois serait également actuellement à l’étude.

(1) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (Moniteur belge du 22 mai 2020).

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