Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Bâtiments érigés pendant l’indivision

Les bâtiments érigés sur le terrain indivis, pendant l’indivision, doivent être considérés, jusqu’à preuve contraire, comme appartenant aux copropriétaires du terrain, pour les mêmes quotités que celui-ci.

C’est ainsi que le partage du terrain ou la cession à titre onéreux de quotités indivises dans le terrain, par un copropriétaire à un autre, donnent lieu en principe à la perception du droit de partage de 1 % (Bruxelles et Wallonie, art. 109 C. enreg.).

Le droit est dû sur la valeur du bien sur lequel l’indivision cesse ou sur la valeur des quotités cédées si l’indivision subsiste (art. 110).

Supposons qu’un tiers intervienne dans l’indivision ; il n’est donc pas devenu indivisaire en même temps que les autres, par le même acte.

Toute attribution par partage ou de cession de parts indivises à ce tiers sera soumise au droit proportionnel de la vente (12,5 %) sur les quotités dont il devient propriétaire (art. 113) et non au droit de 1 %. C’est ce que l’on appelle le « tiers acquéreur. »

Si ce tiers a participé comme les autres à l’érection d’un bâtiment, après son entrée dans l’indivision sur le terrain, la partage sera pour lui soumis au droit de 12,5 % sur sa part, sur le terrain comme sur le bâti.

En effet, en raison de l’indivisibilité de l’enregistrement (art. 4), les droits sont perçus globalement sur l’ensemble ; le tiers acquéreur le sera sur le sol mais aussi sur le bâti incorporé même si, sur cette partie, il a créé l’indivision avec les autres.

C’est pour cette raison qu’il est parfois préférable de diviser le terrain  avant de construire séparément ou de construire ensemble sur base d’une RDA réciproque (renonciation au droit d’accession).

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

Lire plus arrow_forward

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

  • Sitothèque

  • close